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Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?

Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?

Les futurs époux ont le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux que l’on peut classer en deux grandes catégories : les régimes séparatistes et les régimes communautaires, avec au sein de chaque catégorie, différentes variantes fixées par le code civil. Certains régimes autorisent même les futurs époux à prévoir librement les règles qui s’appliqueront entre eux.

Le régime matrimonial régit la “vie patrimoniale” dans le couple : à qui appartiennent les biens acquis avant et après le mariage ? A qui profitent les revenus retirés des biens et du travail de chacun ? Que se passe t’il en cas de séparation ?

Après le mariage, il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial s’il ne répond plus aux objectifs du couple, ou de le modifier en y insérant une clause particulière. La procédure est relativement simple et passe obligatoirement par un notaire. Le coût d’un changement de régime matrimonial dépend de l’importance et de la composition des patrimoines des époux, ainsi que du nouveau régime adopté.

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Les différents régimes matrimoniaux en France

Le mariage est un contrat civil entre deux personnes qui ont alors un certain nombre de droits et de devoirs rappelés par l’officier d’état civil lors de la célébration du mariage (C. civ., art. 212 à 226) : 

  • Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
    (…)
    Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.”

C’est le régime matrimonial qui fixe les règles applicables pour ce qui a trait à l’entretien de la famille, aux relations patrimoniales des époux pendant le mariage, au sort des biens acquis avant et pendant le mariage… 

Les futurs époux ont une totale liberté de choix entre les différents régimes matrimoniaux existants. Il leur est ainsi possible de choisir le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ou bien opter pour l’un des régimes conventionnels (communauté universelle, séparation de biens pure et simple…). 

En l’absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. S’ils veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage devant un notaire.

Alors en quoi consistent les différents régimes matrimoniaux ?

Les régimes matrimoniaux communautaires

Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

Comme évoqué plus haut, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal qui s’appliquera si aucun autre régime matrimonial n’est choisi par le couple. 

Ce régime prévoit deux catégories de biens (C. civ., art. 1400 et s.) : 

  • les “biens propres”, c’est-à-dire tous les biens meubles et immeubles dont l’époux est et reste propriétaire avant le mariage, ainsi que ceux qu’il a reçu par donation, succession ou legs pendant le mariage ;

  • les “acquêts de la communauté” qui sont les biens communs aux époux, acquis par eux pendant le mariage, ensemble ou séparément, et provenant de leur travail et des revenus de leurs biens propres. La loi répute acquêts de communauté tous les biens acquis pendant le mariage, sauf à prouver qu’il s’agit d’un bien propre. Ainsi, sous ce régime matrimonial, les salaires de chacun des époux entrent dans la communauté, de même que les revenus locatifs d’un appartement qui serait un bien propre.

Chaque époux est libre de gérer ses biens propres comme il le souhaite, sans que son conjoint ne soit consulté. 

S’agissant des biens communs, chacun des époux a le pouvoir de les administrer seul et d’en disposer dans l’intérêt du couple, à l’exception du logement de la famille et des meubles le garnissant qui ne peuvent être cédés par exemple sans l’accord du conjoint.

Une remarque importante concernant les biens propres : en cas d’acquisition d’un bien pendant le mariage avec les fonds issus de la vente d’un bien propre, il est primordial d’établir une déclaration de remploi au moment de l’achat, afin que le bien acquis n’entre pas dans la communauté.

En cas de divorce ou de décès, la communauté est liquidée. Le conjoint récupère la moitié du patrimoine conjugal et a des droits sur la moitié du défunt au titre de la succession s’il s’agit d’un décès.

Les régimes communautaires conventionnels

Deux autres régimes communautaires existent en marge de la communauté réduite aux acquêts : la communauté universelle et la communauté de meubles et acquêts.

  • La communauté universelle 

Le régime de la communauté universelle crée une communauté de biens entre époux qui s’étend à tous les biens appartenant à chacun des époux, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage (C. civ, art. 1526). Ce patrimoine commun appartient à chaque époux pour moitié.

Certains biens restent toutefois des biens propres en raison de leur nature, en particulier les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté (C. civ, art. 1404).

Lorsqu’un couple choisit la communauté universelle, il est également souvent prévu en pratique une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant. Ainsi, au décès de l’un des époux, le survivant se retrouve propriétaire de l’intégralité du patrimoine du couple.

  • La communauté de meubles et acquêts

La communauté de meubles et acquêts était le régime légal applicable jusqu’en janvier 1966 et s’appliquait à tous les couples mariés sans contrat de mariage. Depuis 1966, ce régime a été maintenu mais est devenu un régime conventionnel (C. civ, art. 1498 à 1501). Certains de vos clients mariés avant cette réforme peuvent donc être soumis à ce régime.

La communauté de meubles et acquêts inclut dans le patrimoine commun des époux tous les biens meubles acquis avant ou pendant le mariage. En revanche, les biens immobiliers restent des biens propres, même s’ils ont été acquis pendant le mariage (sauf à avoir choisi d’acheter sous le régime de l’indivision). 

En outre, certains biens meubles sont exclus du patrimoine commun, comme dans le régime de la communauté universelle (vêtements, outils professionnels… : V. C. civ., art. 1404).

 

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Les régimes matrimoniaux séparatistes

Les régimes matrimoniaux dits séparatistes sont très souvent appliqués dans les pays de culture anglo-saxonne. Ils ont vocation à laisser chaque époux administrer ses propres biens et à ne créer de patrimoine commun que lorsqu’ils l’ont formellement décidé.

La séparation de biens pure et simple

Dans le régime de la séparation de biens pure et simple, chaque époux est propriétaire de ses revenus et de son patrimoine, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Il en assure seul l’administration et en a la jouissance. En contrepartie, il reste tenu au paiement des dettes qu’il a contractées seul, avant ou pendant le mariage, que ces dettes soient personnelles ou professionnelles.

Le régime de la séparation de biens est très souvent choisi par les couples dont l’un des époux est commerçant, profession libérale ou entrepreneur car il permet de protéger l’autre époux des risques financiers liés à l’activité professionnelle. Néanmoins, ce régime permet l’enrichissement de l’époux le plus fortuné et peut laisser l’autre conjoint sans ressources en cas de séparation ou de décès.

Bien sûr, les époux peuvent acquérir des biens ensemble pendant le mariage. Ces biens communs sont alors soumis au régime de l’indivision, mais chacun ne sera propriétaire qu’à hauteur de sa contribution financière personnelle (et non à 50% comme dans un régime communautaire).

On comprend bien que ce régime pénalise le conjoint sans activité professionnelle ou fortune personnelle.

La séparation de biens avec société d’acquêts

Pour atténuer les effets drastiques du régime de la séparation de biens, les époux peuvent opter pour un régime plus doux situé à mi-chemin avec la communauté de biens réduite aux acquêts, en optant pour la séparation de biens avec société d’acquêts.

Ce régime purement conventionnel permet aux époux de créer une communauté de biens entre eux (la société d’acquêts) en désignant quels biens et revenus ils souhaitent mettre en commun. Ils peuvent donc décider de partager les revenus du travail mais pas du patrimoine, la résidence principale du couple et son mobilier à l’exclusion des autres biens immobiliers… Il est même possible d’inclure dans le contrat de mariage une clause d’attribution intégrale du logement familial, en pleine propriété ou en usufruit, au conjoint survivant pour le protéger en cas de décès.

Le contenu de la société d’acquêts étant laissé à la discrétion des futurs époux, il est primordial que la convention matrimoniale soit la plus précise possible.

La participation aux acquêts

Comme le régime précédent, la participation aux acquêts permet d’introduire plus d’égalité entre les époux pendant le mariage.

Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens : chacun est propriétaire de ses biens et les gère seul sans avoir à rendre de comptes à l’autre époux. Chacun reste responsable de ses dettes.

Puis, au moment de la dissolution du mariage (divorce ou décès) ou en cas de changement de régime matrimonial, on se retrouve dans un système proche de celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. On va comparer le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage et au jour de la dissolution ou du changement de régime matrimonial. Si l’on constate un enrichissement pour l’un des époux, il en devra la moitié à l’autre qui détient sur lui une “créance de participation”.

Il est possible de prévoir dans le contrat de mariage une clause d’exclusion des biens professionnels afin que l’outil de travail d’un conjoint n’entre pas dans la créance de participation de l’autre et soit intégralement conservé.

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Les différents régimes matrimoniaux offerts aux futurs époux fonctionnent très différemment et offrent chacun des avantages et des inconvénients.

Le choix du régime matrimonial séparatiste pour favoriser les héritiers

Les régimes séparatistes permettent de cloisonner les patrimoines des époux et leur laissent une totale liberté dans la gestion de leurs biens. Ils offrent également l’avantage de protéger l’autre conjoint en cas d’exercice d’une activité professionnelle pouvant engager la responsabilité financière du couple.

Prenons l’exemple d’un commerçant ayant contracté des dettes pour son activité professionnelle et dont la responsabilité pourrait être mise en jeu. S’il est marié sous un régime de séparation de biens, seuls ses biens propres pourront être saisis par les créanciers, à l’exclusion de ceux de son conjoint. En revanche, dans un régime matrimonial communautaire, c’est l’ensemble des biens communs du couple et les biens propres du commerçant qui pourront être saisis.

L’inconvénient majeur des régimes de séparation de biens réside dans l’absence de protection du conjoint survivant. Celui-ci ne profite pas de l’enrichissement de son époux pendant le mariage, et peut se trouver démuni en cas de décès et dans l’impossibilité de maintenir son train de vie. 

Les régimes de séparation de biens favorisent les héritiers au détriment du conjoint. Le patrimoine du défunt revient majoritairement à ses héritiers (enfants, petits-enfants ou même ascendants), l’époux n’ayant droit qu’à l’usufruit du patrimoine, voire au quart en pleine propriété si le défunt avait des enfants nés d’une précédente union (Lisez notre notre article sur les droits de succession entre époux pour connaître les règles de dévolution successorale).

Les régimes communautaires pour favoriser le conjoint survivant

Les régimes communautaires présentent les avantages et inconvénients diamétralement opposés à ceux des régimes séparatistes : le conjoint profite de l’enrichissement de son époux pendant le mariage, il est mieux protégé en cas de décès puisqu’il récupère la moitié du patrimoine conjugal et a des droits sur la part de son époux. En revanche, pendant le mariage, le patrimoine commun peut être saisi par les créanciers de l’un ou l’autre des époux. En outre, si l’un des époux contracte des dettes (professionnelles, prêts à la consommation…), même sans l’accord de l’autre époux, ils sont en principe solidairement responsables de leur remboursement.

A partir d’un certain âge, protéger son conjoint devient souvent une préoccupation dans le couple. Changer de régime matrimonial et choisir la communauté universelle peut être l’une des solutions pour atteindre ce but. Rappelons que dans ce régime, tous les biens présents et à venir de chacun des époux sont mis en commun et ce, quel que soit leur origine (donation, succession, achat), leur mode de financement (avec des biens propres ou des revenus professionnels) et surtout leur date d’acquisition (avant ou pendant le mariage). Lors de la liquidation de la communauté (au décès de l’un des époux par exemple), chacun se trouve propriétaire de la moitié du patrimoine commun. Il est possible d’insérer dans le contrat de mariage une “clause d’attribution au dernier vivant” qui permet d’attribuer au conjoint survivant non plus la moitié mais la totalité du patrimoine conjugal sans aucune formalité ni ouverture de succession. Les héritiers ne recevront leur part qu’au décès du second parent.

La communauté universelle avec clause d’attribution au dernier vivant présente néanmoins des inconvénients : 

  • les enfants se trouvent privés d’héritage au décès de leur premier parent ;
  • le coût fiscal de la succession peut être important pour les héritiers.
    En effet, au lieu de recueillir le patrimoine de leurs parents en deux temps, avec l’application des abattements parent/enfant et du barème progressif des droits de succession, les enfants vont recueillir la totalité du patrimoine conjugal en une seule fois. Sans disposition particulière, ce régime ne permet pas une transmission optimale du patrimoine aux héritiers.
  • en présence d’enfants nés d’une précédente union, il est fortement déconseillé d’opter pour la communauté universelle qui sera source de conflits. En effet, les enfants pourront engager une action en réduction au décès de leur parent remarié, et demander la reprise des biens que le défunt avait apportés à la communauté et dont il était le propriétaire avant le mariage.

L’intérêt de ce régime matrimonial a été atténué par la réforme des régimes matrimoniaux. Avec la création de la donation au dernier vivant, la part du conjoint survivant est accrue sans priver les enfants de leur part.

Comment changer de régime matrimonial ?

Il est possible de changer totalement de régime matrimonial ou de simplement modifier le contrat de mariage en y ajoutant une clause particulière. La procédure à suivre est relativement simple et (C. civ., art. 1397).

Changer de régime matrimonial peut se traduire par :

  • le passage d’un régime de communauté réduite aux acquêts à un régime de communauté universelle dans lequel tous les biens propres et communs, présents et à venir, seront communs aux deux époux ;
  • le passage d’un régime de communauté légale à un régime de séparation de biens dans lequel tous les biens deviendront des biens propres après liquidation de la communauté ;
  • ou encore par le passage d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté légale ou universelle avec constitution d’un patrimoine commun.

Les époux peuvent aussi se limiter à ajouter une clause particulière dans leur contrat de mariage comme une clause d’attribution totale ou partielle de la communauté au conjoint survivant, une société d’acquêt…

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Quelle procédure suivre pour changer de régime matrimonial ?

Pour procéder à un changement total ou une modification d’un contrat de mariage, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Il sera chargé d’établir le nouveau contrat de mariage et d’effectuer les formalités de publicité. La loi précise que ce changement doit être opéré dans l’intérêt de la famille et recueillir le consentement des deux époux.

Avant de procéder à un changement de régime, les enfants majeurs du couple ainsi que les créanciers doivent être informés. Cette information se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux enfants tandis que pour les créanciers (banque, fournisseur, …) elle se fait par publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Enfants majeurs et créanciers disposent d’un délai de 3 mois pour s’opposer auprès du notaire au changement de régime matrimonial si celui-ci leur porte préjudice. 

En cas d’opposition, les époux devront demander l’homologation du changement de régime par le tribunal judiciaire de leur domicile. Le recours à un avocat est alors obligatoire. Le juge est libre d’homologuer la convention matrimoniale si le changement de régime est conforme à l’intérêt de la famille, ou si les intérêts des créanciers ne sont pas lésés.

Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Le coût du changement de régime matrimonial est variable, notamment selon la valeur des biens mobiliers et immobiliers appartenant aux époux, et selon les modifications apportées au régime d’origine. 

Les frais suivants sont à prévoir :

  • émoluments du notaire assis sur la valeur des biens pour la rédaction de la convention matrimoniale (éventuellement des frais de conseil peuvent être facturés en plus) ;
  • frais de publicité et de procédure ;
  • en cas de liquidation d’un régime communautaire, droit de partage de 2,5% ;
  • en présence d’immeubles apportés à une communauté ou une société d’acquêts, taxe de publicité foncière au taux global de 0,815% (contribution de sécurité immobilière incluse) ;
  • en cas d’information des créanciers, publicité dans un journal d’annonces légales ;
  • en cas d’information des enfants majeurs, frais de communication ;
  • en cas d’homologation judiciaire, frais d’avocat.

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