Comment assurer la transmission de son patrimoine en minimisant les frais ?

Il existe plusieurs moyens de transmettre son patrimoine à la personne de son choix (conjoint, membres de la famille ou même un tiers) : consentir une donation, effectuer un démembrement de propriété, souscrire un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation, créer une SCI… Toutefois, leurs conséquences en termes de fiscalité ne sont pas identiques. 

C’est pourquoi il est important de définir en amont le moyen le plus adapté pour transmettre son patrimoine de la manière la plus efficiente. Une chose est sûre : plus la transmission sera réalisée tôt, moins son coût fiscal sera élevé.

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Transmettre son patrimoine par donation

Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire) sans contrepartie financière. On parle alors de “mutation à titre gratuit”. Pour être effective, il suffit que le donataire donne son accord. 

Une donation peut porter sur n’importe quel type de bien : une somme d’argent, des biens mobiliers (meubles, bijoux, œuvres d’art, titres de société) ou des biens immobiliers (terrain, appartement…). 

Pourquoi réaliser une donation ?

La donation peut être envisagée sous plusieurs angles :

  • elle permet d’anticiper la succession lorsque les héritiers reçoivent une avance sur celle-ci (on parle alors de donation en avance de part successorale) ;
  • elle peut être un moyen de favoriser un proche auquel on souhaite donner un coup de pouce financier, qu’il soit ou non héritier (on parle alors de donation hors part successorale). Ce type de donation doit respecter les droits des héritiers réservataires ;
  • c’est aussi un moyen d’optimiser la fiscalité liée à la transmission de son patrimoine, les abattements fiscaux prévus en matière de donations se rechargent tous les 15 ans et certaines exonérations fiscales peuvent s’appliquer en cas de transmission d’entreprises (voir par exemple notre article sur le Pacte Dutreil) ;
  • la donation peut également se voir comme un moyen d’éviter les conflits entre héritiers liés au partage de la succession, chacun recevant des biens définis par le donateur.

 

Combien peut-on donner ?

La loi réserve à certains membres de la famille une partie du patrimoine dont ils ne peuvent être privés, on parle alors d’héritiers réservataires. En France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants par voie testamentaire ou du fait des donations consentis à des non-réservataires.

Les héritiers réservataires sont les descendants (enfants, petits-enfants), ou le conjoint survivant à défaut d’enfants. Le patrimoine est donc divisé en deux parts : 

  • la réserve qui revient aux héritiers réservataires,
  • et la quotité disponible.

Le montant de la réserve dépend du nombre d’enfants de la personne :

Nombre d’enfants

Montant de la réserve

Montant de la quotité disponible

Aucun enfant

Avec conjoint marié

½ pour le conjoint

½ 

 

Sans conjoint

Aucune

Tout le patrimoine

1 enfant

½ 

½ 

2 enfants

⅔ 

⅓ 

3 enfants et plus

¾ 

¼ 

 

La quotité disponible peut être attribuée librement à la personne de son choix par donation, ou lors de la succession si l’on rédige un testament. A défaut, tout le patrimoine du défunt revient aux héritiers réservataires.

Si une personne n’a ni conjoint, ni descendant, elle est libre de donner tout son patrimoine à la personne de son choix.

 

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Quelle fiscalité pour les donations ?

Une donation est soumise au barème des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur vénale du bien donné, diminuée des éventuels abattements fiscaux applicables en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire, ou en fonction de l’opération réalisée.

Par exemple, sur une donation de 300.000 € bénéficiant d’un abattement de 100.000 €, il faudra payer des droits de donation sur 200.000 €.

Les principaux abattements applicables en raison du lien de parenté sont les suivants : 

  • entre parents et enfants : 100.000 € par parent,
  • entre grands-parents et petits-enfants : 31.865 € par grand-parent,
  • entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants : 5.310 € par arrière-grand-parent,
  • entre époux ou partenaires de PACS : 80.724 €,
  • entre frères et soeurs : 15.932 €,
  • entre oncles/tantes et neveux/nièces : 7.967 €.

Ces abattements peuvent se cumuler avec d’autres abattements : 

  • l’abattement spécifique de 159.325 € prévu pour les donations consenties à une personne handicapée,
  • l’abattement spécifique de 31.865 € prévu pour les dons manuels familiaux.

Une fois que la base taxable de la donation est déterminée, elle est soumise au barème des droits de donation dont les taux dépendent du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.

 

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de PACS ou en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants)

Part taxable après abattement

Taux

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 à 552 324 €

20 %

De 552 325 à 902 838 €

30 %

De 902 839 à 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

 

Tarifs des droits de donation entre frères et soeurs

Part taxable après abattement

Taux

Jusqu’à 24 430 €

35 %

Au-delà de 24 430 €

45 %

 

Tarifs des droits de donation entre oncles et neveux

Le taux est dans cette situation de 55 %.

 

Tarifs des droits de donation dans les autres cas

Part taxable après abattement

Taux

Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Comment tirer profit des donations pour transmettre son patrimoine de manière efficace ?

Nous avons vu que les abattements fiscaux s’appliquent une seule fois par période de 15 ans pour une donation entre un même donateur et un même donataire. En organisant suffisamment tôt la transmission de son patrimoine, il est possible de bénéficier plusieurs fois de ces abattements tout au long de sa vie.

Prenons l’exemple d’un couple marié qui souhaite donner à ses trois enfants une maison évaluée à 600.000 €. Chaque enfant peut recevoir 100.000 € de chacun de ses parents (soit 200.000 € par enfant) en franchise de droits de donation. Dans notre exemple, la donation de la maison se fera sans droit à acquitter. Si 15 ans plus tard, les parents souhaitent procéder à une nouvelle donation, l’abattement de 100.000 € pourra à nouveau s’appliquer.

Les écueils à éviter en matière de donations

Une donation est irrévocable, autrement dit et sauf exception, il n’est pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie. Il n’existe que trois cas prévus par la loi dans lesquels une donation peut être révoquée : inexécution des charges, ingratitude et survenance d’enfant.

Une donation est donc un acte grave auquel il faut mûrement réfléchir en fonction de sa situation familiale et de ses ressources financières actuelles et futures.

En outre, une donation a toujours un coût, même lorsqu’aucun droit n’est à acquitter. Il est en effet obligatoire de faire rédiger l’acte de donation par un notaire (acte authentique) sans quoi la donation ne sera pas valable. Les émoluments du notaire sont calculés selon un barème proportionnel allant de 1,935 % (donation inférieure à 6.500 €) à 0,532 % (donation supérieure à 30.000 €) (tarifs 2021).

Seules deux exceptions permettent de s’affranchir d’un acte authentique : 

  • en cas de don manuel (seule une déclaration doit être faite à l’administration fiscale) ;

et en cas de présent d’usage (cadeau fait à un proche dont la valeur est modeste et en rapport avec le niveau de vie et l’importance du donateur). Les présents d’usage ne sont pas soumis aux droits de donation.

Pensez aux avantages de la donation avec démembrement de propriété

Les droits de donation peuvent s’avérer rédhibitoires dans certaines situations : 

  • lorsque les abattements fiscaux ont déjà été utilisés et ne peuvent plus jouer au moment où une donation est envisagée ;
  • lorsque le patrimoine à transmettre est important ;
  • lorsque le lien de parenté entre donateur et donataire est trop éloigné et que le barème des droits de donation est trop élevé (donation aux neveux et nièces, ou entre frères et sœurs par exemple).

Dans ce cas, il peut être intéressant de recourir à la technique du démembrement de propriété pour effectuer une donation. Démembrer la propriété d’un bien consiste à séparer l’usufruit de la nue-propriété, pour ensuite procéder à la donation de l’un de ces droits. 

Sur ces notions, lisez notre article “En quoi consiste le démembrement de l’usufruit et de la nue-propriété ?”. 

Une personne peut ainsi : 

  • donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit ;

Dans cette situation, le donateur continue à utiliser le bien et à en percevoir les revenus (les loyers d’un appartement, les dividendes des titres d’une société) jusqu’à l’extinction de l’usufruit qui intervient le plus souvent au décès de l’usufruitier (sauf en cas d’usufruit temporaire). Le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété du bien à l’extinction de l’usufruit en franchise de droits de succession.

  • ou encore donner l’usufruit d’un bien et en conserver la nue-propriété.

Dans ce cas, le donateur conserve la propriété économique du bien (c’est-à-dire le droit de le vendre) mais n’a plus le droit de l’utiliser ou de percevoir les revenus générés par le bien pendant la durée de l’usufruit. Ce type d’opération peut permettre de soutenir financièrement un proche en lui assurant un complément de revenus. Cette technique est d’ailleurs utilisée pour aider un enfant majeur pendant la poursuite de ses études supérieures et permet de minimiser les revenus imposables des parents tout en réduisant leurs bases soumises à l’impôt sur la fortune (IFI) lorsque l’usufruit porte sur un bien immobilier.

L’intérêt de procéder à un démembrement de propriété réside dans le fait que les droits de donation ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien donné, mais sur la seule valeur du droit démembré.

Pour évaluer un droit démembré, il convient de se reporter au barème de l’administration fiscale qui retient l’âge de l’usufruitier comme repère (CGI, art. 669). 

Âge de l’usufruitier

Valeur fiscale de l’usufruit

Valeur fiscale de la nue-propriété

Moins de 21 ans révolus

90 %

10 %

Moins de 31 ans révolus

80 %

20 %

Moins de 41 ans révolus

70 %

30 %

Moins de 51 ans révolus

60 %

40 %

Moins de 61 ans révolus

50 %

50 %

Moins de 71 ans révolus

40 %

60 %

Moins de 81 ans révolus

30 %

70 %

Moins de 91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

 

Prenons l’exemple d’une donation de la nue-propriété d’une maison d’une valeur vénale de 500.000 €. Le donateur a 59 ans au moment de la donation et se réserve l’usufruit.

L’usufruit de la maison est évalué à 50 % de la valeur totale, tandis que la nue-propriété est valorisée à 50 %. Les droits de donation sont assis sur une base de 250.000 € correspondant à la valeur de la seule nue-propriété (= 500.000 x 50 %) avant application de l’abattement qui pourra jouer en fonction du lien de parenté entre les deux parties. 

Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint avec lui. Le donataire se retrouve alors pleinement propriétaire du bien immobilier sans aucun droit de succession à payer sur la valeur de l’usufruit récupéré.

On comprend bien dans quelle mesure donner en démembrement de propriété permet de réduire la fiscalité sur une donation.

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Préparer sa succession avec l’assurance-vie

L’outil incontournable en matière de transmission de patrimoine est la souscription d’un contrat d’assurance-vie. Ce type de placement bénéficie d’une fiscalité extrêmement avantageuse si sa mise en place est faite au bon moment.

Lorsque les primes sont versées sur le contrat d’assurance-vie avant 70 ans, ce type de placement présente la particularité de ne pas entrer dans la succession. Autrement dit, au décès du souscripteur du contrat, le contrat d’assurance-vie est clôturé et les fonds reviennent à la personne mentionnée dans la clause bénéficiaire, sans transiter par l’actif successoral.

Pour approfondir, lisez notre article sur la fiscalité du contrat d’assurance-vie en cas de décès.

Pour schématiser la fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès, on distingue selon que les primes ont été versées au contrat avant ou après les 70 ans du souscripteur.

Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès pour les primes versées avant 70 ans

Lorsque les primes ont été versées avant 70 ans, la valeur de rachat du contrat est réduite d’un abattement de 152.500 € (CGI, art. 990 I). Cet abattement joue pour chacun des bénéficiaires s’ils sont plusieurs à se partager un ou plusieurs contrats d’assurance-vie. 

Autrement dit, grâce à ce type de placement, il est possible de transmettre 152.500 € sans aucune fiscalité à chacune des personnes de son choix, qu’elle soit ou non parente.

Lorsque la valeur du contrat excède le montant de l’abattement de 152.500 €, le reliquat est imposé de la manière suivante : 

Primes versées avant les 70 ans du souscripteur

Montant du capital

Jusqu’à 152.000 €

Entre 152.500 € et 852.500 €

Au-delà de 852.500 €

Taxation *

0 % **

20 %

30 %

(*) Les prélèvements sociaux peuvent s’appliquer en sus, sous réserve de ceux déjà prélevés pendant la durée de vie du contrat


(**) Suite à l’application de l’abattement de 152.500 € sur la valeur de rachat

 

Précisions sur le barème : 

  1. Les époux et partenaires de PACS échappent à toute imposition (hors prélèvements sociaux) quels que soient les montants transmis, la date  de souscription du contrat d’assurance-vie et les dates auxquelles les différents versements ont été effectués. Les concubins en revanche ne bénéficient pas de cette exonération puisqu’ils restent considérés comme des tiers par rapport au défunt.

  2. Les frères et sœurs du souscripteur peuvent également échapper à toute imposition (hors prélèvements sociaux) s’ils respectent les trois conditions suivantes, au moment du décès de l’assuré :
  • être âgé de plus de 50 ans ou être atteints d’une infirmité rendant impossible l’exercice d’une activité professionnelle leur permettant de subvenir à leur besoins ;
  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
  • avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès pour les primes versées après 70 ans

La fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans suit un régime fiscal différent. En effet, les primes versées après cet âge sont soumises aux droits de succession de droit commun (CGI, art. 757 B du CGI). Le lien de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire retrouve alors un impact significatif dans le calcul des droits de mutation par décès puisque selon la situation, le capital transmis pourra être imposé jusqu’à 60 % si le bénéficiaire est un tiers.

Avant de calculer les droits de succession, un abattement global de 30.500 € est appliqué de manière globale sur la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie au jour du décès de l’assuré. Contrairement à l’abattement de 152.500 €, l’abattement de 30.500 € ne joue qu’une seule fois quel que soit le nombre de bénéficiaires.

Autre différence pour le régime fiscal applicable aux primes versées après 70 ans : la part du capital transmis représentant les intérêts cumulés est exonérée de droits. Aussi, s’il est courant d’entendre que le versement de primes sur un contrat d’assurance-vie est déconseillé après 70 ans, il faut souligner qu’aucun autre placement n’offre à ce jour une exonération totale des intérêts.

Quel que soit l’âge du souscripteur au moment du versement des primes, l’assurance-vie est l’outil de référence pour ceux qui disposent de liquidités et souhaitent transmettre leur patrimoine de manière efficiente.

Utilisez le contrat de capitalisation en complément de l’assurance-vie

Le contrat de capitalisation (ou bon de capitalisation) est un autre outil incontournable de l’ingénierie patrimoniale pour anticiper la succession et transmettre un patrimoine financier.

 

Il s’agit d’un produit d’épargne permettant d’investir sur des supports financiers variés (SCPI, FCP, SICAV…). Il présente un mode de fonctionnement similaire à celui de l’assurance-vie si ce n’est que contrairement à cette dernière, la durée du contrat de capitalisation n’est pas basée sur la durée de vie du souscripteur mais est une durée précise. Autre différence notable avec l’assurance-vie, le contrat de capitalisation entre dans la succession au décès du souscripteur et peut être transmis du vivant du souscripteur par donation.

 

La donation d’un contrat de capitalisation est une alternative à envisager lorsque les abattements offerts par l’assurance-vie (152.500 €) sont intégralement utilisés. Elle entraîne le paiement de droits de donation par le donataire sur la valeur actuelle du contrat. 

 

Une donation de contrat de capitalisation bénéficie :

  • des abattements généraux en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire (voir plus haut) ;
  • et de l’abattement spécifique de 31.865 € applicable aux dons manuels.

 

Ainsi, il est possible pour chaque parent de donner un contrat de capitalisation d’une valeur de 131.865 € à chaque enfant en franchise de droits de donation (l’abattement se rechargeant tous les 15 ans).

 

La donation d’un contrat de capitalisation avec réserve d’usufruit pour le donateur est également un excellent moyen de transmettre son patrimoine tout en réduisant le coût de la donation et en optimisant le montant transmis. Le donateur conserve le droit de percevoir les revenus du contrat, et le donataire nu-propriétaire acquiert la propriété des primes versées au contrat. Lorsque le donateur décède, l’usufruit s’éteint avec lui et le donataire recouvre la pleine propriété du contrat.


En cas de transmission par décès, l’assurance-vie est ainsi bien plus attractive que le contrat de capitalisation en raison de l’application de l’abattement de 152.500 € par bénéficiaire. Toutefois, au-delà de 852.500 € par bénéficiaire, l’assurance vie est davantage taxée (31,25%) que le contrat de capitalisation si le bénéficiaire est un héritier en ligne directe. Transférer des fonds de l’assurance-vie vers un contrat de capitalisation peut être un arbitrage à prendre pour les patrimoines importants.

Créez une SCI pour transmettre votre patrimoine immobilier

Créer une société civile immobilière (SCI) peut se révéler avantageux dans une optique de transmission d’un patrimoine immobilier à ses enfants et petits-enfants. Cet outil de la gestion de patrimoine traditionnelle permet d’optimiser le montant des donations réalisables et simplifie la gestion d’un bien immobilier.

Les intérêts fiscaux et patrimoniaux de la SCI

On conseille en pratique à un couple d’apporter un ou plusieurs biens immobiliers à une SCI puis de procéder à une donation des parts sociales à leurs enfants (et/ou petits-enfants) pour les faire entrer dans le capital de la SCI. Ce schéma présente de nombreux intérêts en termes patrimoniaux et fiscaux

 

Tout d’abord, l’interposition d’une SCI permet de partager plus aisément un ou plusieurs biens immobiliers entre des héritiers en s’affranchissant des situations d’indivision. En effet, être associé d’une SCI évite aux héritiers d’être propriétaires du même bien. En cas de succession, il est courant de voir des héritiers se déchirer sur l’avenir des biens immobiliers du défunt : maintien dans la famille ou cession. Avec la SCI, les biens immobiliers appartiennent à la société et les associés désireux de vendre ne pourront transmettre que leurs parts sociales sans forcer les autres à vendre. 

 

Par ailleurs, la SCI a le mérite de la clarté : les statuts régissent les rapports entre les associés et définissent leurs droits, l’identité du gérant. Ils prévoient aussi les modalités de cession des parts sociales, le plus souvent avec l’agrément de la majorité simple ou qualifiée des associés. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord de la majorité des associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire. 

 

Le recours à la SCI permet également d’optimiser les droits à acquitter en cas de transmission. Les donations de parts sociales de SCI bénéficient des abattements pour liens familiaux évoqués plus haut qui permettent de donner jusqu’à 100.000 € tous les 15 ans à chaque enfant et 31.865 € à chaque petit-enfant.

 

Il est possible de procéder à un démembrement du droit de propriété portant sur des parts sociales de SCI, permettant encore une fois de réduire la valeur du don soumise aux droits de donation. Les parents donnent la nue-propriété des parts de la SCI et en conservent l’usufruit, ce qui leur assure un complément de revenus si le patrimoine immobilier de la SCI est donné en location. Les enfants ou petits-enfants nus-propriétaires deviendront pleinement propriétaires au décès de l’usufruitier, sans aucun droit de succession à acquitter.

 

En outre, et c’est là que le recours à la SCI se démarque des autres types de transmission à titre gratuit, la valeur des parts sociales de la société subit une décote par rapport à la donation du bien immobilier lui-même :

  • décote pour non-liquidité des parts sociales (il est plus facile de trouver un acquéreur pour un bien immobilier que pour les parts sociales de la SCI propriétaire du bien) ;
  • décote liée aux contraintes juridiques ou contractuelles (clause d’agrément des nouveaux associés en cas de cession des parts, restrictions statutaires à la vente du bien immobilier par exemple).

 

Il n’est pas rare de voir en pratique des décotes s’établissant entre 10 % et 30 % sur la valeur de l’immeuble sous-jacent.

Créer une SCI familiale sans apport pour se constituer un patrimoine

La SCI peut également être utilisée pour se constituer un patrimoine, avant d’envisager de le transmettre à ses enfants. L’idée est de créer une SCI familiale (entre époux, avec ou sans enfant) sans apport et de financer l’acquisition d’un immeuble en ayant recours à l’emprunt bancaire. L’immeuble est donné en location et les revenus locatifs générés servent à rembourser l’emprunt et à payer les charges. La SCI permet ainsi de se constituer un patrimoine au fil des ans en bénéficiant d’un exceptionnel effet de levier grâce à l’emprunt bancaire.

Pour plus d’informations sur cette pratique, lisez notre article “Créer une SCI familiale sans apport pour un investissement locatif”.

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