Le pacte Dutreil : transmission d’entreprises

La donation obéit à des règles fiscales strictes telles que les règles d'évaluation, de taxation et d'exigibilité.

La donation entraîne l'exigibilité des droits de donation.

Le donataire peut bénéficier d'exonérations et de réductions de droits de donation en fonction du bien donné, de la personne du donateur et du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

En application du principe du rappel fiscal, les abattements sont renouvelables tous les 15 ans.

Le donataire est, en principe, redevable des droits de donation mais le donateur peut les prendre à sa charge sans surcoût.

Définition d’un pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet de bénéficier d’une exonération de droits de succession ou de donation à concurrence de 75 % de la valeur des titres transmis (parts ou actions de sociétés opérationnelles) sous réserve de respecter un certain nombre de conditions.

L’exonération s’applique également à la transmission d’une entreprise individuelle quand elle porte sur la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à son exploitation. Seuls les biens nécessaires à l’exercice de la profession (y compris les stocks) peuvent bénéficier de l’exonération partielle.

 

Pourquoi conclure un pacte Dutreuil ?

Pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse

La transmission avec un pacte Dutreil présente des avantages fiscaux :

la base taxable des titres donnés est considérablement réduite à 25 % de la valeur des biens donnés ;

 

le pacte Dutreil se cumule avec d’autres avantages fiscaux :

  • les abattements applicables aux donations et successions ;
  • la réduction de droits de donation égale à 50 % en faveur des donations réalisées par un donateur de moins de 70 ans en pleine propriété de parts ou actions de sociétés éligibles au pacte Dutreil.

 

La transmission par donation permet en sus de l’exonération partielle d’écraser la potentielle plus-value latente sur les titres.

 

Le donateur peut prendre en charge le paiement des droits et les frais afférents à la transmission sans imposition supplémentaire.

 

Pour l’utiliser lors d’une transmission concertée de son patrimoine

Le principal avantage du pacte Dutreil est qu’il s’insère parfaitement dans plusieurs techniques de transmission anticipée du patrimoine :

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