La donation obéit à des règles fiscales strictes telles que les règles d’évaluation, de taxation et d’exigibilité.
La donation entraîne l’exigibilité des droits de donation.
Le donataire peut bénéficier d’exonérations et de réductions de droits de donation en fonction du bien donné, de la personne du donateur et du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
En application du principe du rappel fiscal, les abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
Le donataire est, en principe, redevable des droits de donation mais le donateur peut les prendre à sa charge sans surcoût.
Définition
La donation consiste pour le donateur (celui qui donne) à transmettre de son vivant un bien (meuble ou immeuble) ou un droit déterminé (droit de jouissance d’un bien immobilier par exemple) au profit d’un ou plusieurs donataires (ceux qui reçoivent).
Le donataire peut accepter ou refuser la donation.
La donation est une décision irrévocable. En effet, le donateur s’appauvrit en se séparant d’un bien mais il est interdit de revenir dessus. Elle est retranscrite dans un acte.
C’est un acte gratuit, c’est-à-dire qu’elle est réalisée sans aucune rémunération du donateur par le donataire.
Elle peut être faite au profit d’héritiers présomptifs (personnes ayant vocation à devenir héritiers) ou non.
Elle nécessite, en principe, un acte notarié mais peut être réalisée sous la forme d’un don manuel. Toutefois, ce don peut poser des problèmes de preuve notamment lors du règlement de la succession du donateur.
Sous réserve de certaines particularités, les donations sont soumises au même régime fiscal que les successions.
Lorsque la donation porte sur un bien immobilier ou assimilé, elle donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière au taux de 0,6 %.
Assiette des droits de donation
Les droits de donation se calculent sur la valeur du ou des biens donnés.
