Conditions générales d’utilisation de la plateforme

Version du 29/08/2022 

1.Parties

Les présentes conditions générales d’utilisation  (« CGU ») sont conclues entre la SAS KWIPER (« la  Société ») et le client professionnel (le « Client »),  représenté par son représentant dûment habilité  aux fins de souscrire les présentes.

2. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont conclues entre la SAS KWIPER (« la S

La Société met en œuvre la plateforme internet  KWIPER (la « Plateforme ») qui propose aux professionnels membres d’une profession  réglementée des outils et services (les « Services ») permettant à ces derniers de fournir du conseil patrimonial juridique et fiscal à leurs clients (les  « Clients Finaux ») sous leur seule et entière  responsabilité et sur la base des renseignements  fournis à la Plateforme, la Société ne délivrant aucun conseil juridique ou fiscal au Client ou aux  Clients Finaux

Les Services sont exclusivement dédiés (i) aux  Clients dont le siège social est localisé en France et  (ii) aux Clients Finaux dont le foyer fiscal est  composé de résidents français et de personnes de  nationalité française. Les présentes conditions générales d’utilisation (les  « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions de l’utilisation de la Plateforme par le Client.

3. Description des Services

La Plateforme offre notamment les Services  suivants : 

a) Génération d’un diagnostic patrimonial  simple, d’une stratégie patrimoniale, ou tout autre  document résultant des Services (les « Livrables ») à destination des Clients Finaux, à partir des thèmes proposés sur la Plateforme et de blocs pré rédigés. 

b) Mise à disposition de Services complémentaires accessoires, dont notamment :
– Simulateurs de calculs ; 
– Bibliothèque de fiches juridiques et fiscales ; – Tutoriels ; 
– Pilotage de l’activité de conseil patrimonial du  Client sur la Plateforme ; 
– Outils marketing permettant au Client de  promouvoir sa mission de conseil auprès de ses Clients Finaux. 

c) Hotline téléphonique aux fins d’aider les  Clients dans l’utilisation des Services à l’exclusion  de toute assistance de nature juridique et fiscale et répondre, de façon très générale et strictement  informative, à leurs questions sur les  fondamentaux de la gestion de patrimoine. La  Hotline est accessible sur les périodes horaires  indiquées sur le site de la Plateforme.

4. Entrée en vigueur et durée 

Le contrat, constitué des présentes CGU et des  conditions financières souscrites conformément à  l’article 6 (le « Contrat ») entre en vigueur lors de  sa signature électronique par le Client. 

Le Client peut souscrire un abonnement avec ou  sans engagement de durée. 

Abonnement sans engagement de durée : l’abonnement sans engagement de durée peut  être résilié dans les conditions stipulées à l’article  8. 

Abonnement avec engagement de durée : le  Contrat reste en vigueur pendant la période  d’engagement souscrite et il se proroge ensuite  tacitement pour une période équivalente, sauf  résiliation notifiée par l’une ou l’autre des Parties  avec un préavis d’au moins quinze jours avant la fin  de la période en cours, sans préjudice de  l’application des dispositions de l’article 8. 

Lorsque le Client souscrit à un abonnement avec  engagement de durée, il dispose d’un délai de  rétractation de quatorze jours à compter de  l’entrée en vigueur du Contrat pour notifier, par un  simple courrier électronique, la résiliation du  Contrat ou la modification de son abonnement.

5. Conditions d’utilisation de la Plateforme

a) Le Client désigne sous sa seule  responsabilité un ou plusieurs utilisateurs habilités  à utiliser la Plateforme au sein de la structure du  Client (les « Utilisateurs Autorisés »). Seuls les  préposés du Client munis des qualifications  nécessaires pour fournir du conseil juridique et  fiscal peuvent avoir la qualité d’Utilisateur Autorisé, et le Client s’engage à fournir à la Société  à sa première demande un justificatif officiel  d’identité de tout Utilisateur Autorisé, sauf si ce  justificatif a déjà été fourni dans le cadre de la  procédure d’entrée en relation. Toute autre utilisation de la Plateforme telle que, de façon non  limitative, la mise à disposition des Services à des tiers non-membres de la structure du Client (sauf  accord contraire exprès entre la Société et le client,  s’agissant par exemple de membres d’un même  réseau), ou la revente des Services, en ligne ou de  quelque autre façon que ce soit, est interdite. Le  Client garantit que seuls ses préposés munis des  qualifications nécessaires pour fournir du conseil  juridique et fiscal seront autorisés à utiliser la Plateforme. Par ailleurs, le Client s’engage à ne  permettre l’accès aux Services qu’à des utilisateurs  dont la moralité est irréprochable et dont  l’utilisation des Services ne saurait porter atteinte  à l’image et la réputation de la Société. Le Client est seul responsable du volume de Services commandés par les Utilisateurs Autorisés et de la  facturation en résultant, et reste irrévocablement  tenu au règlement de l’ensemble des Services  commandés par un Utilisateur Autorisé. Le Client s’engage, à peine de résiliation du Contrat dans les  conditions de l’article 8 a, à informer la Société  dans les meilleurs délais de toute modification  survenue dans les documents ou informations  fournis à la Société lors de l’entrée en relation  d’affaire (telle que, sans limitation, une  modification du KBIS du Client ou d’une pièce  d’identité). 

b) Le Client se porte fort du respect par les  Utilisateurs Autorisés des dispositions des articles  5.c, 5.e, 5.f, et 5.g et en garantit la Société, qui ne  peut en aucun cas être tenue responsable de la  violation de ces dispositions par les Utilisateurs  Autorisés. 

c) Chaque Utilisateur Autorisé est muni d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels pour accéder aux  Services. Chaque Utilisateur Autorisé s’engage à  assurer la confidentialité de ses authentifiants, la  Société ne pouvant en aucun cas être tenue  responsable des conséquences de l’utilisation des  authentifiants par un tiers non autorisé. 

d) La révocation pour quelque raison que ce  soit d’un Utilisateur Autorisé doit être notifiée à la  Plateforme immédiatement, la Société ne pouvant  en aucun cas être responsable des conséquences  de l’usage de la Plateforme par un Utilisateur  Autorisé tant que sa révocation ne lui a pas été  dûment notifiée. 

e) Le Client reconnaît et accepte que l’exactitude, l’exhaustivité, et la pertinence des  informations concernant les Clients Finaux fournies  à la Plateforme aux fins de l’exécution des Services  sont sous sa seule responsabilité. Les Livrables sont  générés sur la base des informations sur les Clients  Finaux fournies à la Plateforme par le Client, la  Société ne pouvant en aucun cas être responsable  des conséquences de quelque nature que ce soit  résultant de l’inexactitude d’une ou plusieurs informations fournies. Les Livrables comprennent  un « avertissement » à l’attention des Clients  Finaux relatif aux limites de leur utilisation. Le  Client s’engage, à titre d’obligation essentielle, à  ne retirer en aucun cas cet avertissement avant  transmission du Livrable au Client Final. 

f) Les Services proposés par la Plateforme sont strictement réservés à la fourniture par les Clients  membres d’une profession réglementée, à titre exclusivement professionnel, de conseil juridique  et fiscal à leurs Clients Finaux dans le cadre et dans les limites fixées par les règles régissant leur profession réglementée . Le Client s’interdit  d’utiliser ou de permettre directement ou  indirectement l’utilisation de la Plateforme à toute  autre fin. 

Il est rappelé que la Société ne délivre aucun conseil juridique et fiscal. 

g) Toute action susceptible d’affecter le  fonctionnement de la Plateforme telle que, par  exemple, tentative d’intrusion ou de corruption de  données, attaque en déni de service, ou de façon  générale toute action susceptible d’affecter  l’intégrité de la Plateforme est interdite. 

6. Conditions financières

Le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite à  compter de l’entrée en vigueur du Contrat. La  durée de cette période d’essai est de 14 jours pour  l’abonnement avec engagement de durée, et d’un  mois pour l’abonnement sans engagement de  durée. Sauf résiliation pendant cette période  notifiée conformément aux dispositions de l’Article  4 ou de l’Article 8, la première facturation est  émise terme à échoir au premier jour suivant la fin  de la période d’essai. Les factures sont ensuite  émises mensuellement, terme à échoir. 

Le Client s’acquittera des sommes convenues par  prélèvement sur la carte bancaire indiquée ou par  mandat SEPA, ou tout autre moyen de paiement à  distance convenu par ailleurs entre la Société et le  Client. Le prélèvement carte bancaire est sous traitée à un opérateur spécialisé, la Société ne  conservant aucun numéro de carte bancaire. 

La Société se réserve le droit de modifier à tout  moment ses offres et ses conditions tarifaires. Toute modification sera notifiée au Client par  courrier électronique avec un préavis d’un mois. Si  le Client ne souhaite pas souscrire aux nouvelles  conditions, il pourra résilier le Contrat par envoi  d’une lettre recommandée avec avis de réception,  quel que soit le type d’abonnement souscrit (avec  ou sans engagement). 

Tout incident de paiement entraînera  automatiquement et de plein droit la suspension de l’accès aux Services, et ce jusqu’à la  régularisation de l’incident. La Société se réserve le  droit de facturer en sus, et à sa seule discrétion,  une pénalité forfaitaire d’un montant de 50 (cinquante) € HT par incident.

7. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est disponible 7j/7 et 24h/24 avec  un taux de disponibilité élevé. Le Client reconnaît néanmoins que des aléas techniques peuvent se  produire et empêcher le fonctionnement normal  de la Plateforme pendant une courte période de  temps. Le Client sera informé dans la mesure du  possible de toute indisponibilité programmée.

8. Résiliation

a) En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des  Parties d’une obligation substantielle des CGU, la  Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra mettre en demeure l’autre Partie d’avoir à  exécuter ladite obligation par lettre recommandée  avec avis de réception. Si quinze (15) jours après sa réception par l’autre Partie cette mise en demeure  est restée infructueuse, la Partie créancière de  l’obligation inexécutée pourra notifier à l’autre  Partie la résiliation du Contrat de plein droit et sans formalités. 

b) Quel que soit le type d’abonnement souscrit  par le Client (avec ou sans engagement), la Société  se réserve le droit de résilier le Contrat à sa seule  convenance par lettre recommandée avec avis de  réception avec un préavis de quinze (15) jours,  sans que le Client ne puisse prétendre à aucune  indemnité de ce fait. 

c) Pour les abonnements sans engagement de  durée, le Client a la possibilité de résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis  de réception. La résiliation prend effet à la fin du  mois calendaire suivant le mois au cours duquel la  Société a reçu la notification de résiliation. Par 

exception à ce qui précède, si la notification de  résiliation est réceptionnée par la Société avant la  fin de la période d’essai gratuite, aucune  facturation n’est émise par la Société. Pour les  abonnements avec engagement de durée, et passé  la période de rétractation de quatorze jours, le  Client a la possibilité de résilier le Contrat avec un  préavis de quinze jours avant la fin de la période  d’engagement en cours, par lettre recommandée avec avis de réception. 

d) La Société a la possibilité de résilier le  Contrat conformément aux dispositions (i) de  l’article 18.v des présentes CGU (sanction  embargo), ou (ii) de l’article 19 des présentes CGU  (FATCA – CRS), par lettre recommandée avec avis  de réception, avec effet immédiat. 

9. Suspension 

Sans préjudice de son droit à résilier le Contrat  conformément à l’article 8, et outre la suspension  des Services pour incident de paiement  mentionnée à l’article 6.1, en cas de non-respect  avéré des présentes CGU la Société pourra 

suspendre immédiatement l’accès à Plateforme d’un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité de ce  fait. La suspension sera notifiée par e-mail à  l’Utilisateur concerné et au contact principal  désigné par le Client. 

10. Protection des données personnelles

La Société s’engage à respecter la réglementation  applicable en matière de protection des données  personnelles, comprenant notamment le  Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à  la protection des personnes physiques à l’égard du  traitement des données à caractère personnel et à  la libre circulation de ces données, et la Loi n°78-17  du 6 janvier 1978 modifiée relative à  l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la  « Réglementation Applicable »). 

Aux fins de l’exécution des Services, la Société est  amenée à traiter les données à caractère  personnel afférentes : 

– d’une part aux Utilisateurs Autorisés du Client.  Dans un tel cas, la Société agit en tant que  « responsable de traitement » au sens de la  Réglementation Applicable. Les personnes  concernées par le traitement sont invitées à  consulter la Politique de protection des données de la Société, disponible sur la Plateforme à  l’adresse suivante : http://www.kwiper.fr. 

Le Client est informé que, dans un souci de délivrer  le meilleur service possible, les appels  téléphoniques avec la Hotline sont susceptibles d’être enregistrés. 

– d’autre part aux Clients Finaux et aux membres  de leur famille. Dans un tel cas, la Société agit en  tant que « sous-traitant » du Client au sens de la  Réglementation Applicable et le Client est seul  responsable de la fourniture aux personnes  concernées des informations requises et du recueil  de leur consentement le cas échéant lorsqu’ils sont amenés à recueillir des informations concernant la  santé des personnes, sous toute forme et selon la 

modalité de son choix, la Société n’assumant  aucune responsabilité à cet égard. 

En sa qualité de « sous-traitant » du Client pour ce  qui concerne les données à caractère personnel (ci après les « DCP ») afférentes aux Clients Finaux et  à leur famille, la Société ne traitera les DCP que  selon les instructions du Client et conformément  aux présentes CGU, et exclusivement pour les 

finalités définies à l’article 2 (objet) et à l’article 3  (description des services). La Société s’engage à : a) prendre toutes précautions utiles afin de  préserver la confidentialité et la sécurité des DCP et  notamment empêcher qu’elles ne soient déformées,  endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; plus généralement la Société s’engage à  mettre en œuvre les mesures techniques et  d’organisation appropriées pour protéger les DCP  contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte  accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ; la Société s’engage à faire respecter ces  mesures par toutes les personnes amenées à traiter  les DCP sous sa responsabilité. 

b) ne pas concéder, louer, céder ou  autrement communiquer à un tiers tout ou partie  des DCP, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. 

c) ne pas utiliser les DCP à d’autres fins que la fourniture des Services commandés par le Client.

d) conserver les Livrables pendant une durée de cinq ans à compter de la fin des relations  contractuelles entre le Client et la Société, et en tout  état de cause au plus tard 6 ans après la date de  génération du Livrable, à toutes fins probatoires  utiles, conformément à l’article 17 des présentes.

e) répondre dans les meilleurs délais à  toute demande du Client portant sur les DCP afin de  lui permettre de prendre en compte, dans les délais  impartis, les éventuelles requêtes des personnes  concernées (droit d’accès, droit de rectification,  droit de destruction, etc.). 

f) informer par écrit le Client de toute modification ou changement la concernant pouvant  avoir un impact sur les DCP. 

g) ne pas sous-traiter l’exécution des  Services à un tiers sans l’accord du Client. A ce titre,  le Client est informé et accepte que la Plateforme soit hébergée auprès de la société AWS, sur des  serveurs situés dans l’Espace Economique  Européen. 

h) en cas de sous-traitance autorisée,  reporter sur son propre sous-traitant l’ensemble des  obligations mises à sa charge par la présente clause  au moyen de clauses contractuelles. 

i) ne pas transférer de DCP hors de l’Espace  Economique Européen ou vers un pays qui n’est pas  reconnu par la Commission Européenne comme  disposant d’un niveau de protection suffisant, à  moins que ce transfert ne soit encadré par des clauses contractuelles types de la Commission  européenne ou des règles contraignantes d’entreprise. 

j) si la Société a des raisons de croire ou a acquis  la conviction de l’existence d’une faille de sécurité,  d’une perte ou d’une altération de DCP, la Société s’engage à (i) notifier l’existence de cet incident au Client dans les meilleurs délais, (ii) s’abstenir de  

communiquer sur cet incident, (iii) assister le Client, sans frais supplémentaires, dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à cette faille. La Société tiendra par écrit un registre de toutes les  catégories de traitements effectués pour le compte  du Client. 

Le Client pourra réaliser ou faire réaliser à ses frais par un tiers agréé par la Société, au maximum une fois par an, un audit aux fins de vérifier que la  Société a mis en œuvre les garanties suffisantes en  termes de mesures techniques et organisationnelles  pour que le traitement soit effectué conformément  à la Réglementation Applicable et garantisse les  droits des personnes concernées. Le rapport d’audit  sera analysé par les deux Parties et toute non conformité sera corrigée par la Société.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus accessibles sur la Plateforme, quelle  que soit leur forme : texte, logo, marque, photo,  vidéo, etc. (les « Contenus »), ainsi que les programmes et logiciels utilisés par la Plateforme, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses  ayants-droits et représentent un savoir-faire dont  la divulgation non autorisée serait de nature à  

porter un préjudice important à la Société. Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme conférant implicitement ou  explicitement au Client, de quelque manière que  ce soit un droit de propriété intellectuelle sur les  Contenus, autre qu’un droit d’utilisation de la  Plateforme et des Services dans les strictes limites des présentes CGU. Le Client s’interdit en conséquence toute réutilisation, modification, traduction, ou reproduction de tout ou partie d’un  Contenu en dehors de ce qui est inhérent à  l’utilisation des Services, à peine de contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales. Le Client s’interdit en particulier : 

– de réutiliser les Livrables générés pour un client donné aux fins d’élaborer un  diagnostic patrimonial pour un autre  client ; 

– de reproduire, modifier ou diffuser sous  quelque forme que ce soit le contenu des  informations, tutoriels, fiches pratiques disponibles sur la Plateforme.

12. Confidentialité 

Constituent des « Informations Confidentielles » toutes informations, données et documents échangés entre les Parties. Cependant, ne  constituent pas des Informations Confidentielles,  les informations qui (i) étaient déjà dans le  domaine public au moment de leur communication à la Partie bénéficiaire, et/ou (ii) étaient connues par la Partie bénéficiaire, qui peut en apporter la  preuve, antérieurement à leur communication,  et/ou (iii) sont tombées dans le domaine public  après leur communication à la Partie bénéficiaire,  sans manquement de celle-ci aux CGU, et/ou (iv)  ont été transmises à la Partie bénéficiaire par un  tiers libre d’en disposer. Chaque Partie s’engage à  ne pas copier, reproduire ou distribuer à quelque  personne physique ou morale que ce soit, tout ou  partie des Informations Confidentielles de l’autre  Partie, sans le consentement préalable et écrit de  cette dernière. 

L’engagement de confidentialité du présent article  s’entend sauf obligation d’en faire état par  obligation légale, et notamment aux commissaires  aux comptes des Parties, à toute autorité  administrative ou judiciaire dûment habilitée à en  connaître, cette obligation de communication  devant être portée par la Partie concernée à la  connaissance de l’autre Partie dans un délai  préalable raisonnable. 

Les présentes dispositions des CGU relatives à la  confidentialité s’appliqueront pendant une durée  de cinq ans après la fin du Contrat pour quelque  raison que ce soit. 

13. Responsabilité 

La Société est responsable de la fourniture des  Services conformément aux présentes, sur la base  d’un référentiel documentaire exact et à jour. Elle  est responsable du fonctionnement technique de  la Plateforme et de sa disponibilité telle que  décrite à l’article 7. 

La Société n’est en aucun cas responsable des  préjudices qui pourraient résulter (i) du non respect d’une quelconque des obligations mises à  la charge du Client au titre des présentes CGU, (ii)  d’un dysfonctionnement du réseau internet, (iii)  d’un dysfonctionnement de l’équipement  informatique du Client, (iv) de l’usurpation de  l’identité d’un Utilisateur Autorisé par un tiers du 

fait de la compromission de ses authentifiants, (v) d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218  du Code civil. 

Il est en particulier convenu que : 

– Le Client assume l’entière et seule responsabilité (i) de la construction des Livrables à partir des éléments et modules mis à sa disposition par la  Plateforme, (ii) des éventuelles modifications qu’il  y aurait apportées, ainsi que du conseil fourni à  son client en utilisant les Services, la Société 

n’assumant aucune responsabilité de ce fait ; – Le Client est seul responsable de la conformité de  son activité de conseil avec les dispositions légales  et réglementaires régissant sa profession. – Le Client renonce expressément et  irrévocablement à tout recours envers la Société à  

raison des conséquences de quelque nature que ce  soit des conseils juridiques et fiscaux fournis par le  Client à ses Clients Finaux sur la base des Services,  en ce comprenant de façon non limitative un  redressement fiscal du Client Final, et se porte fort  du respect par son assureur de cette renonciation  à recours. 

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de faute  d’une Partie dans l’exécution de ses obligations  contractuelles, l’autre Partie sera en droit  d’obtenir réparation du dommage direct dont elle  apportera la preuve. En tout état de cause et sauf  faute lourde, intentionnelle ou dol, la  responsabilité totale et maximum de chaque Partie  par année calendaire est limitée, tous faits  générateurs confondus, à un montant de 100 000  euros.

14. Evolution des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification des CGU, les  nouvelles CGU seront notifiées au Client par mail  ou via la Plateforme. En l’absence de remarque émise par le Client dans un délai de trente jours calendaires suivant la notification susvisée, la  nouvelle version sera réputée acceptée et  remplacera de plein droit et sans formalité la  version précédente, sans qu’il soit nécessaire de  procéder à nouveau à la signature électronique des  CGU. Si le Client ne souhaite pas accepter les  nouvelles CGU, il pourra résilier son Contrat et les  sommes qu’il aurait le cas échéant versées par anticipation lui seront remboursées au prorata. 

15. Divisibilité 

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes  CGU s’avéraient être privées d’effet, cette  circonstance n’affecterait en rien la validité des  autres dispositions des CGU. 

16. Signature électronique – Convention de  preuve

Les présentes CGU sont signées électroniquement par le représentant habilité du Client,  conformément à l’article 1367 du Code civil et par  appel aux services de signature électronique d’un prestataire de services de confiance au sens du  Règlement européen N°910/2014 du 23 juillet  2014, dit eIDAS. 

Le Client reconnaît et accepte que tout document  signé électroniquement via la Plateforme a même  valeur probante qu’un document papier et  l’engage au même titre que la signature  manuscrite de son représentant habilité. Le Client accepte et reconnaît qu’en cas de litige :
• Les éléments d’identification, les fichiers  de preuve, et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et  fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils  contiennent ainsi que des signatures qu’ils  expriment ; 

• Les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des  données et des faits qu’elles contiennent. 

Le Client pourra à tout moment accéder aux CGU signées dans l’espace dédié attribué à son représentant habilité, signataire des présentes. Le Client reconnaît et accepte que les conditions  financières souscrites sous forme électronique  selon les modalités proposées par la Plateforme  forment, avec les présentes CGU, le Contrat liant  les Parties. Le Client aura accès à tout moment aux  conditions financières dans l’espace dédié attribué  à son représentant habilité, signataire des  présentes. Le Client reconnaît et accepte que les  conditions financières ainsi souscrites l’engagent  au même titre qu’un document papier et qu’il ne  saurait en aucun cas les remettre en cause du fait  de leur forme électronique. 

17.Réversibilité

Les Livrables seront conservés sur la Plateforme pendant la durée définie à l’article 10.d.  A l’issue de cette période, la Société notifiera le  Client de la destruction desdits Livrables sous  quinzaine. Le Client pourra, s’il le souhaite,  demander la restitution des Livrables selon les  modalités alors convenues entre les Parties. 

18.Sanctions -embargo

Pour les besoins de la présente clause, les termes « Personne sanctionnée » et « Sanctions » sont  définis de la manière suivante : 

« Personne Sanctionnée » désigne toute personne,  dotée ou non de la personnalité juridique : a) figurant sur toute liste de personnes  désignées en application des Sanctions ; 

b) située dans un pays ou un territoire soumis  à des Sanctions étendues, ou constituée en  vertu des lois de tout pays ou territoire soumis  à des Sanctions étendues ; 

c) détenue ou contrôlée directement ou  indirectement, tel que défini par la Sanction  concernée, par une personne visée aux points  a) ou b) ci-dessus; ou 

d) qui fait, ou ferait durant l’exécution du  Contrat, l’objet de Sanctions. 

« Sanctions » désigne toutes sanctions  économiques ou financières, embargos  commerciaux ou mesures similaires adoptés,  administrés ou mis en oeuvre par l’une des  organisations ou Etats suivants (ou par un de leur  organisme) : 

a) les Nations Unies ; 

b) les États-Unis d’Amérique ; ou 

c) l’Union européenne ou tout État membre  actuel ou futur de celle-ci. 

i) Le Client déclare que ni lui, ni aucune de ses  sociétés affiliées, filiales ou holding, ni, à sa connaissance, aucun de ses administrateurs,  dirigeants et employés , ou l’un de ses agents et  

intermédiaires, n’est une Personne Sanctionnée. (ii) Le Client déclare et garantit (la déclaration et la  garantie seront réputées être répétées pendant  toute la durée du Contrat) qu’il ne conclura aucun  arrangement concernant les Services avec une  Personne Sanctionnée. 

(iii) Le Client informe la Société, et s’assure que  tout agent ou intermédiaire mandaté par lui aux  fins de l’exécution du Contrat l’informe, dans les  plus brefs délais après en avoir pris connaissance,  de l’existence de toute réclamation, action,  poursuite, procédure ou enquête à son encontre  relative à des Sanctions. 

(iv) Le Client met en oeuvre et maintient des règles  et procédures appropriées adaptées à sa taille et à  son activité pour se conformer aux Sanctions,  déclarations et engagements prévus au présent  article. 

(v) La Société peut résilier le Contrat avec effet  immédiat et sans indemnité si le Client , ou, le cas  échéant, tout agent, est en violation des Sanctions,  déclarations ou engagements prévus dans cette  clause.

19.FATCA-CRS

Le Client atteste et certifie qu’il réalise son activité  en conformité avec la législation qui lui est  applicable et relative aux réglementations FATCA  et CRS. Le Client s’engage à fournir immédiatement  à la Société tous documents et/ou justificatifs  utiles et appropriés qu’elle lui réclamera pour  justifier de son statut au regard des réglementations FATCA et CRS (tel que le certificat  W8-BEN-E) ou tout autre document approprié et  reconnaît que la fourniture de ces documents  et/ou justificatifs sont des éléments déterminants  à la conclusion ou pour l’exécution du Contrat. 

Le Client s’engage à notifier à la Société tout  changement dans sa situation au regard des réglementations FATCA et CRS, dans un délai de  trente (30) jours calendaires suivant l’apparition du  changement qui aurait modifié sa situation. Le  Client reconnaît que tout manquement au regard  de sa conformité aux réglementations FATCA et 

CRS et/ou dans la fourniture des documents et/ou  justificatifs précités pour se conformer aux  réglementations FATCA et CRS, peut entraîner la  résiliation immédiate et de plein droit du Contrat. 

20. Dispositions finales

a) Les présentes CGU sont soumises au droit français.  

b) Aucune action, quelle qu’en soit la forme,  née des présentes ne peut être intentée par une  Partie plus de douze mois après la connaissance  par cette Partie du fait générateur justifiant cette  action. 

c) EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE  EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS  OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES  PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES  CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

Les présentes CGU ont été signées  électroniquement le _____ 

Par : [nom, qualité] 

Prestataire de confiance :_____________