CGU

Version du 01.02.2023

1. Parties

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont conclues entre la SAS KWIPER (« la Société ») et le client professionnel (le « Client »), représenté par son représentant dûment habilité aux fins de souscrire les présentes.

2. Objet

La Société met en œuvre la plateforme internet KWIPER (la « Plateforme ») qui propose aux professionnels habilités des outils et services (les « Services ») permettant à ces derniers de fournir du conseil patrimonial juridique et fiscal à leurs clients (les « Clients Finaux ») sous leur seule et entière responsabilité et sur la base des renseignements fournis à la Plateforme, la Société ne délivrant aucun conseil juridique ou fiscal au Client ou aux Clients Finaux .

Seuls sont habilités à utiliser les Services les professionnels appartenant à l’une des catégories suivantes :

Les membres d’une profession réglementée (tels que par exemple les experts-comptables, les notaires ou les avocats) ;
Les conseillers en gestion de patrimoine bénéficiant du statut de CIF (conseiller en investissement financier) aux termes d’un agrément délivré par l’ORIAS ;
les conseillers en gestion de patrimoine pouvant se prévaloir de la compétence juridique appropriée (CJA) conformément à l’Art. 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et aux Arrêtés du 19 décembre 2000 et du 1^er décembre 2003 ;
Les courtiers d’assurance bénéficiant du statut de COA aux termes d’un agrément délivré par l’ORIAS ;
Les intermédiaires en assurance, banque et finance bénéficiant du statut d’IOSBP aux termes d’un agrément délivré par l’ORIAS.

Les Services sont exclusivement dédiés (i) aux Clients dont le siège social est localisé en France et (ii) aux Clients Finaux dont le foyer fiscal est composé de résidents français et de personnes de nationalité française.

Il est également précisé que les Services peuvent être délivrés soit dans le cadre d’une relation directe entre KWIPER et le Client, soit via un partenaire de KWIPER (le « Partenaire ») susceptible de proposer tout ou partie des Services à ses propres clients professionnels et dont la plateforme internet est connectée à la Plateforme via une API (Application Programming Interface) de façon transparente pour le Client. Dans ce dernier cas, le Client doit en tout état de cause accepter les présentes CGU aux fins de pouvoir bénéficier des Services.

Par son acceptation des présentes CGU, le Client déclare sur l’honneur qu’il appartient à l’une des catégories de professionnels mentionnés ci-avant et qu’il est titulaire de la compétence juridique appropriée dans le cas (iii).Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions de l’utilisation de la Plateforme par le Client.

3. Description des Services

La Plateforme offre notamment les Services suivants :

a) Génération d’un diagnostic patrimonial simple, d’une stratégie patrimoniale, ou tout autre document résultant des Services (les « Livrables ») à destination des Clients Finaux, à partir des thèmes proposés sur la Plateforme et de blocs pré-rédigés.

b) Mise à disposition de Services complémentaires accessoires, dont notamment :
– Simulateurs de calculs ;
– Bibliothèque de fiches juridiques et fiscales ;
– Tutoriels ;
– Pilotage de l’activité de conseil patrimonial du Client sur la Plateforme ;- Outils marketing permettant au Client de promouvoir sa mission de conseil auprès de ses Clients Finaux.

c) Hotline téléphonique aux fins d’aider les Clients dans l’utilisation des Services à l’exclusion de toute assistance de nature juridique et fiscale et répondre, de façon très générale et strictement informative, à leurs questions sur les fondamentaux de la gestion de patrimoine. La Hotline est accessible sur les périodes horaires indiquées sur le site de la Plateforme.

4. Entrée en vigueur et durée

Le contrat, constitué des présentes CGU et des conditions financières souscrites conformément à l’article 6 (le « Contrat ») entre en vigueur lors de sa signature électronique par le Client.

Le Client peut souscrire un abonnement avec ou sans engagement de durée.

Abonnement sans engagement de durée : l’abonnement sans engagement de durée peut être résilié dans les conditions stipulées à l’article 8.

Abonnement avec engagement de durée : le Contrat reste en vigueur pendant la période d’engagement souscrite et il se proroge ensuite tacitement pour une période équivalente, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis d’au moins quinze jours avant la fin de la période en cours, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 8.

Lorsque le Client souscrit à un abonnement avec engagement de durée, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de l’entrée en vigueur du Contrat pour notifier, par un simple courrier électronique, la résiliation du Contrat ou la modification de son abonnement.

En cas de vente indirecte telle que mentionné à l’article 2, le Contrat, composé des seules CGU, entre en vigueur lors de sa signature électronique par le Client et expire selon les conditions convenues avec le Partenaire.

5. Conditions d’utilisation de la Plateforme

a) Le Client désigne sous sa seule responsabilité un ou plusieurs utilisateurs habilités à utiliser la Plateforme au sein de la structure du Client (les « Utilisateurs Autorisés »). Seuls les préposés du Client munis des qualifications nécessaires pour fournir du conseil juridique et fiscal peuvent avoir la qualité d’Utilisateur Autorisé, et le Client s’engage à fournir à la Société à sa première demande un justificatif officiel d’identité de tout Utilisateur Autorisé, sauf si ce justificatif a déjà été fourni dans le cadre de la procédure d’entrée en relation. Toute autre utilisation de la Plateforme telle que, de façon non limitative, la mise à disposition des Services à des tiers non-membres de la structure du Client (sauf accord contraire exprès entre la Société et le client, s’agissant par exemple de membres d’un même réseau), ou la revente des Services, en ligne ou de quelque autre façon que ce soit, est interdite. Le Client garantit que seuls ses préposés munis des qualifications nécessaires pour fournir du conseil juridique et fiscal seront autorisés à utiliser la Plateforme. Par ailleurs, le Client s’engage à ne permettre l’accès aux Services qu’à des utilisateurs dont la moralité est irréprochable et dont l’utilisation des Services ne saurait porter atteinte à l’image et la réputation de la Société. Le Client est seul responsable du volume de Services commandés par les Utilisateurs Autorisés et de la facturation en résultant, et reste irrévocablement tenu au règlement de l’ensemble des Services commandés par un Utilisateur Autorisé. Le Client s’engage, à peine de résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 8 a, à informer la Société dans les meilleurs délais de toute modification survenue dans les documents ou informations fournis à la Société lors de l’entrée en relation d’affaire (telle que, sans limitation, une modification du KBIS du Client ou d’une pièce d’identité).

b) Le Client se porte fort du respect par les Utilisateurs Autorisés des dispositions des articles 5.c, 5.e, 5.f, et 5.g et en garantit la Société, qui ne peut en aucun cas être tenue responsable de la violation de ces dispositions par les Utilisateurs Autorisés.

c) Chaque Utilisateur Autorisé est muni d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels pour accéder aux Services. Chaque Utilisateur Autorisé s’engage à assurer la confidentialité de ses authentifiants, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des authentifiants par un tiers non autorisé.

d) La révocation pour quelque raison que ce soit d’un Utilisateur Autorisé doit être notifiée à la Plateforme immédiatement, la Société ne pouvant en aucun cas être responsable des conséquences de l’usage de la Plateforme par un Utilisateur Autorisé tant que sa révocation ne lui a pas été dûment notifiée.

e) Le Client reconnaît et accepte que l’exactitude, l’exhaustivité, et la pertinence des informations concernant les Clients Finaux fournies à la Plateforme aux fins de l’exécution des Services sont sous sa seule responsabilité. Les Livrables sont générés sur la base des informations sur les Clients Finaux fournies à la Plateforme par le Client, la Société ne pouvant en aucun cas être responsable des conséquences de quelque nature que ce soit résultant de l’inexactitude d’une ou plusieurs informations fournies. Les Livrables comprennent un « avertissement » à l’attention des Clients Finaux relatif aux limites de leur utilisation. Le Client s’engage, à titre d’obligation essentielle, à ne retirer en aucun cas cet avertissement avant transmission du Livrable au Client Final.

f) Les Services proposés par la Plateforme sont strictement réservés à la fourniture par les Clients membres d’une des professions mentionnées à l’article 2, à titre exclusivement professionnel, de conseil juridique et fiscal à leurs Clients Finaux dans le cadre et dans les limites fixées par les règles régissant leur profession. Le Client s’interdit d’utiliser ou de permettre directement ou indirectement l’utilisation de la Plateforme à toute autre fin.

Il est rappelé que la Société ne délivre aucun conseil juridique et fiscal.

g) Toute action susceptible d’affecter le fonctionnement de la Plateforme telle que, par exemple, tentative d’intrusion ou de corruption de données, attaque en déni de service, ou de façon générale toute action susceptible d’affecter l’intégrité de la Plateforme est interdite.

6. Conditions financières

Le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite à compter de l’entrée en vigueur du Contrat. La durée de cette période d’essai est de 14 jours pour l’abonnement avec engagement de durée, et d’un mois pour l’abonnement sans engagement de durée. Sauf résiliation pendant cette période notifiée conformément aux dispositions de l’Article 4 ou de l’Article 8, la première facturation est émise terme à échoir au premier jour suivant la fin de la période d’essai. Les factures sont ensuite émises mensuellement, terme à échoir.

Le Client s’acquittera des sommes convenues par prélèvement sur la carte bancaire indiquée ou par mandat SEPA, ou tout autre moyen de paiement à distance convenu par ailleurs entre la Société et le Client. Le prélèvement carte bancaire est sous-traitée à un opérateur spécialisé, la Société ne conservant aucun numéro de carte bancaire.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres et ses conditions tarifaires. Toute modification sera notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis d’un mois. Si le Client ne souhaite pas souscrire aux nouvelles conditions, il pourra résilier le Contrat par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, quel que soit le type d’abonnement souscrit (avec ou sans engagement).

Tout incident de paiement entraînera automatiquement et de plein droit la suspension de l’accès aux Services, et ce jusqu’à la régularisation de l’incident. La Société se réserve le droit de facturer en sus, et à sa seule discrétion, une pénalité forfaitaire d’un montant de 50 (cinquante) € HT par incident.

En cas de vente indirecte telle que mentionné à l’article 2, le présent article n’est pas applicable, les conditions financières étant celles convenues avec le Partenaire.

7. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. Le Client reconnaît néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal de la Plateforme pendant une courte période de temps. Le Client sera informé dans la mesure du possible de toute indisponibilité programmée.

8. Résiliation

a) En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une obligation substantielle des CGU, la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra mettre en demeure l’autre Partie d’avoir à exécuter ladite obligation par lettre recommandée avec avis de réception. Si quinze (15) jours après sa réception par l’autre Partie cette mise en demeure est restée infructueuse, la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat de plein droit et sans formalités.

b) La Société se réserve le droit de résilier le Contrat à sa seule convenance par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de quinze (15) jours, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Pour les abonnements sans engagement de durée, le Client a la possibilité de résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire suivant le mois au cours duquel la Société a reçu la notification de résiliation. Par exception à ce qui précède, si la notification de résiliation est réceptionnée par la Société avant la fin de la période d’essai gratuite, aucune facturation n’est émise par la Société. Pour les abonnements avec engagement de durée, et passé la période de rétractation de quatorze jours, le Client a la possibilité de résilier le Contrat avec un préavis de quinze jours avant la fin de la période d’engagement en cours, par lettre recommandée avec avis de réception.

d) La Société a la possibilité de résilier le Contrat conformément aux dispositions (i) de l’article 18.v des présentes CGU (sanction embargo), ou (ii) de l’article 19 des présentes CGU (FATCA – CRS), par lettre recommandée avec avis de réception, avec effet immédiat.

En cas de vente indirecte telle que mentionné à l’article 2, le c) du présent article n’est pas applicable.

9. Suspension

Sans préjudice de son droit à résilier le Contrat conformément à l’article 8, et outre la suspension des Services pour incident de paiement mentionnée à l’article 6.en cas de non-respect avéré des présentes CGU la Société pourra suspendre immédiatement l’accès à Plateforme d’un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait. La suspension sera notifiée par e-mail à l’Utilisateur concerné et au contact principal désigné par le Client.

10. Protection des données personnelles

La Société s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, comprenant notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Réglementation Applicable »).

Aux fins de l’exécution des Services, la Société est amenée à traiter les données à caractère personnel afférentes :

– D’une part aux Utilisateurs Autorisés du Client. Dans un tel cas, la Société agit en tant que « responsable de traitement » au sens de la Réglementation Applicable. Les personnes concernées par le traitement sont invitées à consulter la Politique de protection des données de la Société, disponible sur la Plateforme à l’adresse suivante : http://www.kwiper.fr.

Le Client est informé que, dans un souci de délivrer le meilleur service possible, les appels téléphoniques avec la Hotline sont susceptibles d’être enregistrés.

– D’autre part aux Clients Finaux et aux membres de leur famille. Dans un tel cas, la Société agit en tant que « sous-traitant » du Client au sens de la Réglementation Applicable et le Client est seul responsable de la fourniture aux personnes concernées des informations requises et du recueil de leur consentement le cas échéant lorsqu’ils sont amenés à recueillir des informations concernant la santé des personnes, sous toute forme et selon la modalité de son choix, la Société n’assumant aucune responsabilité à cet égard.

En sa qualité de « sous-traitant » du Client pour ce qui concerne les données à caractère personnel (ci-après les « DCP ») afférentes aux Clients Finaux et à leur famille, la Société ne traitera les DCP que selon les instructions du Client et conformément aux présentes CGU, et exclusivement pour les finalités définies à l’article 2 (objet) et à l’article 3 (description des services). La Société s’engage à :

a) prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des DCP et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; plus généralement la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les DCP contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ; la Société s’engage à faire respecter ces mesures par toutes les personnes amenées à traiter les DCP sous sa responsabilité.

b) ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à un tiers tout ou partie des DCP, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

c) ne pas utiliser les DCP à d’autres fins que la fourniture des Services commandés par le Client.

d) conserver les Livrables pendant une durée de cinq ans à compter de la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société, et en tout état de cause au plus tard 6 ans après la date de génération du Livrable, à toutes fins probatoires utiles, conformément à l’article 17 des présentes.

e) répondre dans les meilleurs délais à toute demande du Client portant sur les DCP afin de lui permettre de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des personnes concernées (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.).

f) informer par écrit le Client de toute modification ou changement la concernant pouvant avoir un impact sur les DCP.

g) ne pas sous-traiter l’exécution des Services à un tiers sans l’accord du Client. A ce titre, le Client est informé et accepte que la Plateforme soit hébergée auprès de la société AWS, sur des serveurs situés dans l’Espace Economique Européen.

h) en cas de sous-traitance autorisée, reporter sur son propre sous-traitant l’ensemble des obligations mises à sa charge par la présente clause au moyen de clauses contractuelles.

i) ne pas transférer de DCP hors de l’Espace Economique Européen ou vers un pays qui n’est pas reconnu par la Commission Européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant, à moins que ce transfert ne soit encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles contraignantes d’entreprise.

j) si la Société a des raisons de croire ou a acquis la conviction de l’existence d’une faille de sécurité, d’une perte ou d’une altération de DCP, la Société s’engage à (i) notifier l’existence de cet incident au Client dans les meilleurs délais, (ii) s’abstenir de communiquer sur cet incident, (iii) assister le Client, sans frais supplémentaires, dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à cette faille.

La Société tiendra par écrit un registre de toutes les catégories de traitements effectués pour le compte du Client.

Le Client pourra réaliser ou faire réaliser à ses frais par un tiers agréé par la Société, au maximum une fois par an, un audit aux fins de vérifier que la Société a mis en œuvre les garanties suffisantes en termes de mesures techniques et organisationnelles pour que le traitement soit effectué conformément à la Réglementation Applicable et garantisse les droits des personnes concernées. Le rapport d’audit sera analysé par les deux Parties et toute non-conformité sera corrigée par la Société.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus accessibles sur la Plateforme, quelle que soit leur forme : texte, logo, marque, photo, vidéo, etc. (les « Contenus »), ainsi que les programmes et logiciels utilisés par la Plateforme, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses ayants-droits et représentent un savoir-faire dont la divulgation non autorisée serait de nature à porter un préjudice important à la Société.

Aucune disposition des CGU ne peut être interprétée comme conférant implicitement ou explicitement au Client, de quelque manière que ce soit un droit de propriété intellectuelle sur les Contenus, autre qu’un droit d’utilisation de la Plateforme et des Services dans les strictes limites des présentes CGU. Le Client s’interdit en conséquence toute réutilisation, modification, traduction, ou reproduction de tout ou partie d’un Contenu en dehors de ce qui est inhérent à l’utilisation des Services, à peine de contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales. Le Client s’interdit en particulier :

De réutiliser les Livrables générés pour un client donné aux fins d’élaborer un diagnostic patrimonial pour un autre client ;
De reproduire, modifier ou diffuser sous quelque forme que ce soit le contenu des informations, tutoriels, fiches pratiques qui constitue la base documentaire de la Plateforme. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux fiches thématiques dédiées spécifiquement à un Client Final.

12. Confidentialité

Constituent des « Informations Confidentielles » toutes informations, données et documents échangés entre les Parties. Cependant, ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations qui (i) étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication à la Partie bénéficiaire, et/ou (ii) étaient connues par la Partie bénéficiaire, qui peut en apporter la preuve, antérieurement à leur communication, et/ou (iii) sont tombées dans le domaine public après leur communication à la Partie bénéficiaire, sans manquement de celle-ci aux CGU, et/ou (iv) ont été transmises à la Partie bénéficiaire par un tiers libre d’en disposer. Chaque Partie s’engage à ne pas copier, reproduire ou distribuer à quelque personne physique ou morale que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie, sans le consentement préalable et écrit de cette dernière.

L’engagement de confidentialité du présent article s’entend sauf obligation d’en faire état par obligation légale, et notamment aux commissaires aux comptes des Parties, à toute autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée à en connaître, cette obligation de communication devant être portée par la Partie concernée à la connaissance de l’autre Partie dans un délai préalable raisonnable.

Les présentes dispositions des CGU relatives à la confidentialité s’appliqueront pendant une durée de cinq ans après la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit.

13. Responsabilité

La Société est responsable de la fourniture des Services conformément aux présentes, sur la base d’un référentiel documentaire exact et à jour. Elle est responsable du fonctionnement technique de la Plateforme et de sa disponibilité telle que décrite à l’article 7.

La Société n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter (i) du non-respect d’une quelconque des obligations mises à la charge du Client au titre des présentes CGU, (ii) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (iii) d’un dysfonctionnement de l’équipement informatique du Client, (iv) de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur Autorisé par un tiers du fait de la compromission de ses authentifiants, (v) d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il est en particulier convenu que :

– Le Client assume l’entière et seule responsabilité (i) de la construction des Livrables à partir des éléments et modules mis à sa disposition par la Plateforme, (ii) des éventuelles modifications qu’il y aurait apportées, ainsi que du conseil fourni à son client en utilisant les Services, la Société n’assumant aucune responsabilité de ce fait ;

– Le Client est seul responsable de la conformité de son activité de conseil avec les dispositions légales et réglementaires régissant sa profession.

– Le Client renonce expressément et irrévocablement à tout recours envers la Société à raison des conséquences de quelque nature que ce soit des conseils juridiques et fiscaux fournis par le Client à ses Clients Finaux sur la base des Services, en ce comprenant de façon non limitative un redressement fiscal du Client Final, et se porte fort du respect par son assureur de cette renonciation à recours.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de faute d’une Partie dans l’exécution de ses obligations contractuelles, l’autre Partie sera en droit d’obtenir réparation du dommage direct dont elle apportera la preuve. En tout état de cause et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale et maximum de chaque Partie par année calendaire est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant de 100 000 euros.

14. Evolution des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification des CGU, les nouvelles CGU seront notifiées au Client par mail (en cas de vente indirecte via le Partenaire). En l’absence de remarque émise par le Client dans un délai de trente jours calendaires suivant la notification susvisée, la nouvelle version sera réputée acceptée et remplacera de plein droit et sans formalité la version précédente, sans qu’il soit nécessaire de procéder à nouveau à la signature électronique des CGU. Si le Client ne souhaite pas accepter les nouvelles CGU, il pourra résilier son Contrat et les sommes qu’il aurait le cas échéant versées par anticipation lui seront remboursées au prorata, sous réserve des dispositions convenues avec le Partenaire en cas de vente indirecte.

15. Divisibilité

Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU s’avéraient être privées d’effet, cette circonstance n’affecterait en rien la validité des autres dispositions des CGU.

16. Signature électronique – Convention de preuve

Les présentes CGU sont signées électroniquement par le représentant habilité du Client, conformément à l’article 1367 du Code civil et par appel aux services de signature électronique d’un prestataire de services de confiance au sens du Règlement européen N°910/2014 du 23 juillet 2014, dit eIDAS.

Le Client reconnaît et accepte que tout document signé électroniquement via la Plateforme a même valeur probante qu’un document papier et l’engage au même titre que la signature manuscrite de son représentant habilité.

Le Client accepte et reconnaît qu’en cas de litige :

Les éléments d’identification, les fichiers de preuve, et les signatures électroniques soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment ;
Les marques de temps soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Le Client reconnaît et accepte que les conditions financières souscrites sous forme électronique selon les modalités proposées par la Plateforme forment, avec les présentes CGU, le Contrat liant les Parties.

17. Réversibilité

Les Livrables seront conservés sur la Plateforme pendant la durée définie à l’article 10.d.

A l’issue de cette période, la Société notifiera le Client de la destruction desdits Livrables sous quinzaine. Le Client pourra, s’il le souhaite, demander la restitution des Livrables selon les modalités alors convenues entre les Parties.

En cas de vente indirecte telle que mentionné à l’article 2, ces dispositions ne sont applicables que si les Livrables sont conservés par la Plateforme.

18. Sanctions -embargo

Pour les besoins de la présente clause, les termes « Personne sanctionnée » et « Sanctions » sont définis de la manière suivante :

« Personne Sanctionnée » désigne toute personne, dotée ou non de la personnalité juridique :

a) figurant sur toute liste de personnes désignées en application des Sanctions ;

b) située dans un pays ou un territoire soumis à des Sanctions étendues, ou constituée en vertu des lois de tout pays ou territoire soumis à des Sanctions étendues ;

c) détenue ou contrôlée directement ou indirectement, tel que défini par la Sanction concernée, par une personne visée aux points a) ou b) ci-dessus; ou

d) qui fait, ou ferait durant l’exécution du Contrat, l’objet de Sanctions.

« Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptés, administrés ou mis en oeuvre par l’une des organisations ou Etats suivants (ou par un de leur organisme) :

a) les Nations Unies ;

b) les États-Unis d’Amérique ; ou

c) l’Union européenne ou tout État membre actuel ou futur de celle-ci.

i) Le Client déclare que ni lui, ni aucune de ses sociétés affiliées, filiales ou holding, ni, à sa connaissance, aucun de ses administrateurs, dirigeants et employés , ou l’un de ses agents et intermédiaires, n’est une Personne Sanctionnée.

(ii) Le Client déclare et garantit (la déclaration et la garantie seront réputées être répétées pendant toute la durée du Contrat) qu’il ne conclura aucun arrangement concernant les Services avec une Personne Sanctionnée.

(iii) Le Client informe la Société, et s’assure que tout agent ou intermédiaire mandaté par lui aux fins de l’exécution du Contrat l’informe, dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, de l’existence de toute réclamation, action, poursuite, procédure ou enquête à son encontre relative à des Sanctions.

(iv) Le Client met en œuvre et maintient des règles et procédures appropriées adaptées à sa taille et à son activité pour se conformer aux Sanctions, déclarations et engagements prévus au présent article.

(v) La Société peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans indemnité si le Client , ou, le cas échéant, tout agent, est en violation des Sanctions, déclarations ou engagements prévus dans cette clause.

19. FATCA-CRS

Le Client atteste et certifie qu’il réalise son activité en conformité avec la législation qui lui est applicable et relative aux réglementations FATCA et CRS. Le Client s’engage à fournir immédiatement à la Société tous documents et/ou justificatifs utiles et appropriés qu’elle lui réclamera pour justifier de son statut au regard des réglementations FATCA et CRS (tel que le certificat W8-BEN-E) ou tout autre document approprié et reconnaît que la fourniture de ces documents et/ou justificatifs sont des éléments déterminants à la conclusion ou pour l’exécution du Contrat.

Le Client s’engage à notifier à la Société tout changement dans sa situation au regard des réglementations FATCA et CRS, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’apparition du changement qui aurait modifié sa situation. Le Client reconnaît que tout manquement au regard de sa conformité aux réglementations FATCA et CRS et/ou dans la fourniture des documents et/ou justificatifs précités pour se conformer aux réglementations FATCA et CRS, peut entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat.

20. Dispositions finales

a) Les présentes CGU sont soumises au droit français.

b) Aucune action, quelle qu’en soit la forme, née des présentes ne peut être intentée par une Partie plus de douze mois après la connaissance par cette Partie du fait générateur justifiant cette action.

c) EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.