La société à capital variable est une alternative intéressante au capital fixe. Simple clause ajoutée dans les statuts de la société, elle permet aux associés d’augmenter et de réduire le capital sans passer par l’assemblée générale extraordinaire. Quelle est l’utilité d’une telle clause ? Est-elle adaptée aux sociétés constituées à des fins patrimoniales ?
kwiper révolutionne la gestion de patrimoine
Plus de missions de conseils, plus de CA !
En quoi consiste le capital variable ?
Par opposition aux sociétés à capital fixe, le capital variable consiste à pouvoir faire varier le capital social d’une société dans un interval statutairement prévu :
- le capital plancher soit la valeur minimale du capital ;
- le capital autorisé soit la valeur maximale.
En principe, toutes les sociétés peuvent modifier le montant du capital social grâce à la procédure réduction ou l’augmentation de capital. Cependant, la modification du capital en l’absence de variabilité du capital implique la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts. Le plus souvent, l’opération requiert un vote à la majorité qualifiée pouvant donner lieu à des situations de blocages alors que la société a besoin d’argent neuf pour essuyer des pertes d’exploitation ou financer de nouveaux investissements.
Grâce au capital variable, la société s’affranchit du vote de l’assemblée générale extraordinaire pour toutes variations du capital comprise dans l’interval défini dans les statuts.
Le contenu obligatoire de la clause de variabilité du capital
Afin d’éviter les dysfonctionnements ayant trait à l’élément fondamental d’une société, la clause de variabilité du capital doit prévoir à minima différents éléments :
- le montant du capital souscrit initialement par les associés ;
- l’organe compétent pour décider de l’augmentation ou de la diminution de capital compris dans les limites de la clause de variabilité ;
- le montant du capital plancher ;
- le montant du capital autorisé.
Il faudra aussi tenir compte des éventuelles clauses affectant le capital telles que la clause d’agrément. En présence d’une telle clause, la variabilité du capital s’inscrit dans un contexte d’entre soi où les associés existants sont les seuls à pouvoir augmenter ou diminuer leur prépondérance dans le capital. La souscription de parts ou d’actions par des tiers serait soumise à l’agrément des associés par le biais d’un vote limitant ainsi l’efficacité de la clause de variabilité de capital (puisque son objectif est d’échapper aux exigences procédurières).
Ceci dit, ces clauses ne sont pas incompatibles pour autant, leur combinaison aura seulement pour effet de préserver la qualité de l’actionnariat, idéal pour les SARL de famille afin de conserver le régime fiscal des sociétés de personne.
La notion de capital plancher
Le capital plancher est le capital minimum possible de la société prévu par la clause de variabilité. Bien entendu, le capital peut descendre en dessous du plancher, mais il faudra recourir à la procédure classique de réduction de capital.
Afin de respecter les règles d’ordre public applicable au capital et aux prérogatives des associés, le capital plancher ne peut être inférieur à 10 % du capital initialement souscrit.
Le capital maximum autorisé
Contrairement au capital plancher, le capital autorisé (c’est-à-dire le montant maximum de capital prévu par la clause de variabilité) n’a pas de limite. En d’autres termes, les associés peuvent prévoir de faire échapper toutes augmentations de capital à la procédure d’augmentation de capital classique (un montant maximum doit néanmoins être prévu).
Quelles sociétés sont éligibles à la variabilité du capital ?
Toutes les sociétés peuvent prévoir une clause de variation du capital à l’exception de la société anonyme (SA).
Ainsi, quelles que soient les ambitions patrimoniales de la société, les associés ou actionnaires peuvent envisager :
- une SCI à capital variable notamment pour les investissements locatifs qui ne seraient pas autofinancés pour combler facilement l’écart entre les recettes locatives et les charges/remboursement de l’emprunt immobilier ;
- une SAS à capital variable que ce soit à des fins immobilières ou pour l’exploitation d’une entreprise ;
- une SARL à capital variable, y compris les SARL de famille.
Les sociétés à capital variable, un atout patrimonial pour les investissements immobiliers locatifs
Les sociétés à capital variable présentent un intérêt pour toute exploitation d’entreprise notamment pour lever des liquidités rapidement.
Ceci étant, les sociétés à capital variable peuvent avoir une utilité plus spécifique pour, par exemple, de l’investissement immobilier locatif.
À partir du moment où des associés souhaitent mettre en commun des ressources pour acquérir un immeuble, il est difficile de connaitre de manière parfaite le BFR de la société sur plusieurs années d’autant plus si un prêt amortissable a été souscrit.
En effet, il est courant que les recettes locatives du bien immobilier ne permettent pas de couvrir les charges cumulées aux mensualités de remboursement du prêt.
Bien que l’investissement prenne de la valeur, la société va inexorablement se retrouver à court de liquidité sauf à avoir prévu de manière prospective le montant parfait de capital (ce qui pose accessoirement un problème quant à l’abondance de liquidités inemployées…).
La méthode classique consiste alors à abonder les comptes courants d’associé de la société afin d’apporter des liquidités nécessaires à cette dernière. Un problème se pose néanmoins dans la rétribution des efforts financiers qui auraient été effectués de manière inégalitaire : la répartition du capital resterait inchangée alors qu’un associé mobiliserait plus de capitaux via le compte courant qu’un autre…
Pour éviter cette problématique sans pour autant passer la procédure rigide d’augmentation de capital, la société à capital variable est une excellente solution. Chaque associé pourra alors contribuer à sa mesure pour abonder la société en disponibilité et obtenir sa juste rétribution sur la plus-value réalisée ou sur les futurs rendements locatifs.
Dans ces circonstances, que ce soit pour une SAS immobilière ou une SCI, il apparaît opportun d’envisager la variabilité du capital. L’expert comptable en ce qu’il peut analyser la viabilité financière de l’investissement locatif, peut aussi devenir force de conseil pour la rédaction des statuts et sur l’opportunité d’une clause de variabilité du capital.
Découvrez kwiper pour automatiser vos missions de conseil patrimonial
Les sociétés à capital variable pour réduire les frais d’enregistrement des modifications de capital
L’autre intérêt majeur des sociétés à capital variable réside dans l’évitement des frais d’enregistrement relatif aux augmentations et réductions de capital.
En effet, outre la procédure décisionnelle en AGE chronophages de telles opérations, la société à capital fixe a l’obligation d’enregistrer les décisions affectant le capital auprès du greffe de Tribunal de commerce et du SIE (service impôt des entreprises).
L’enregistrement au SIE d’une augmentation de capital est soumis à un droit fixe de 375 euros, porté à 500 euros si le capital social est supérieur à 225 000 euros. Autant dire que dans le cadre d’un investissement immobilier, il est courant d’être soumis au droit d’enregistrement majoré.
De plus, il faudra prendre en compte les frais de publicité dans un journal d’annonces légales (entre 150 et 250 euros) ainsi que les droits d’enregistrement au greffe (200 euros).
La variabilité du capital d’une société permet alors de limiter ces frais. Un choix statutaire d’autant plus bénéfique si la société est amenée à réaliser des opérations régulières sur son capital !
