Peut-on avoir plusieurs pea ?

Le PEA (plan épargne action) est une enveloppe fiscale indispensable dans la plupart des stratégies patrimoniales. Il permet de constituer un portefeuille d’actions européennes tout en exonérant les produits et revenus des actifs financiers détenus en son sein sous réserve du respect de la durée minimum de détention des titres. Dès lors, le PEA s’inscrit parfaitement dans une stratégie globale d’investissement financier en se couplant intelligemment avec un contrat de capitalisation et/ou une assurance vie afin d’assurer une diversification patrimoniale adéquate tout en bénéficiant des avantages fiscaux des différentes enveloppes fiscales à destination des particuliers. Ceci étant, les versements sur le PEA sont plafonnés et les retraits anticipés entraînent la clôture du plan, il pourrait alors être opportun de créer plusieurs PEA. Ainsi, est-il possible d’avoir plusieurs PEA ?

Après avoir abordé les spécificités des différents PEA et leurs fiscalités, nous nous intéresserons à la possibilité d’avoir plusieurs PEA.

Qu’est-ce qu’un PEA ?

Le plan épargne action est un produit d’épargne réglementé, aussi appelé enveloppe fiscale, permettant de détenir des actions d’entreprise sous la forme d’un portefeuille. Il convient de distinguer le PEA classique du PEA PME, réservé à la détention de titres de PME et d’ETI.

Le plan épargne actions bancaire

Le PEA aussi appelé PEA bancaire permet de constituer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes dans des conditions fiscales avantageuses. 

Pensés pour les particuliers à des fins d’investissement financier, les avantages fiscaux sont consentis à partir de la 5e année afin d’inciter les particuliers à investir sur le moyen et long terme pour gommer les effets de volatilité inhérents aux actions cotées sur les marchés boursiers. 

De plus, le retrait anticipé des sommes logés dans un PEA avant la 5e année entraîne la clôture du plan d’épargne.

Les versements sur un PEA bancaire sont plafonnés à 150 000 euros, nonobstant la valorisation des actifs financiers détenus de sorte que la valorisation du portefeuille d’un PEA bancaire peut dépasser les 150 000 euros.

Les versements effectués peuvent être investis à la discrétion du particulier soit notamment :

  • dans des actions cotées, actions non cotées, certificats d’investissement , parts de SARL ;
  • dans des organismes de placement collectif tels que des FCP ou des SICAV à condition que ces dernières soient composées à 75 % d’actions européennes.

À noter que le PEA est aussi adapté aux investissements en gré à gré, tel que des prises de participation au sein de société dans le cadre d’une stratégie de portefeuille de type capital risk.

De même, il est aussi possible de loger son actif professionnel au sein d’un PEA, bien que de nombreuses dispositions fiscales permettent aux dirigeants d’entreprise de bénéficier d’un abattement ou d’une exonération sur la cession de parts ou d’actions de leur entreprise.

Pour ce type d’investissement, il sera souvent préférable de s’orienter vers un PEA PME.

Le PEA PME

Le PEA PME fonctionne globalement comme le PEA bancaire sauf qu’il est destiné à financer les petites, moyennes entreprises et entreprises à taille intermédiaire et que son plafond de versement est limité à 225 000 euros.

Le PEA PME peut être particulièrement intéressant pour loger des parts de SARL immobilière ou de SAS immobilière en son sein et notamment bénéficier d’une exonération du boni de liquidation au moment de la dissolution du véhicule d’investissement immobilier et/ou des rendements locatifs versés sous la forme de dividendes (limitant ainsi les effets indésirables de la double imposition).

Quelle est la fiscalité du plan épargne action ?

Le principal intérêt du PEA et du PEA PME réside dans la franchise d’impôt sur les plus-values et l’exonération d’impôt sur le revenu des dividendes perçus (et revenus tirés des titres) à partir de la 5e année à compter de son ouverture (c’est-à-dire lors du premier versement). 

Ainsi, seuls les prélèvements sociaux sur les produits de valeurs mobilières et les plus-values sont dus à hauteur de 17,2 %. 

En plus de la clôture du PEA, les retraits avant les 5 ans n’octroient pas d’avantages fiscaux de sorte que les produits et plus-values sont imposables à 30 % (flat tax) ou dans les tranches marginales de l’impôt.

Pour contourner la clôture anticipée du PEA, il pourrait être tentant d’envisager l’ouverture de plusieurs PEA en leur attribuant un horizon d’investissement spécifique.

Peut-on avoir plusieurs PEA ?

En principe, il est interdit d’avoir plusieurs PEA. Ceci étant, la composition du foyer fiscal peut permettre de déroger à cette règle dans une certaine mesure. De plus, il est possible de cumuler PEA et PEA PME.

L’interdiction de détenir plusieurs PEA

L’article L221-30 al 2 du Code monétaire et financier énonce que “une même personne ne peut être titulaire que d’un seul plan d’épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu’un titulaire.”

Le non-respect de cette obligation par le contribuable entraîne la clôture des plans épargnes d’actions ouverts et l’exigibilité immédiate des prélèvements sociaux et cotisations d’impôt en résultant en vertu de l’article 1765 du CGI.

Initialement, la règle du nombre de PEA ouvert au sein d’un foyer fiscal était plus stricte puisqu’elle empêchait aux enfants fiscalement à charge d’ouvrir un PEA si un autre membre du foyer était déjà titulaire d’un plan épargne en actions.

Désormais, tous les membres d’un même foyer fiscal peuvent ouvrir un PEA. Les conjoints et enfants majeurs à charges peuvent respectivement posséder un PEA et donc, adapter leur stratégie patrimoniale en conséquence en diversifiant leurs horizons d’investissement, la nature des actifs possédée ou le type de sortie (rente viagère ou retrait total). Les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal sont néanmoins limités à 20 000 euros de versement.

L’autorisation de cumuler un PEA avec PEA PME

Cependant, la règle d’un PEA par personne n’exclut pas la possibilité de cumuler le PEA avec le PEA PME puisqu’il s’agit de deux plans d’épargne différents.

Le contribuable peut donc ventiler ses investissements financiers via deux plans différents où le PEA PME permettrait de loger les véhicules d’investissements financiers ad hoc et les titres participations issues d’un private equity (à condition que la société soit éligible au regard des critères posés par l’article L221-32-2 du Code monétaire et financier). Quant au PEA bancaire, ce dernier pourrait essentiellement servir à loger des actions cotées ou des parts de fonds d’investissement éligibles.

Néanmoins, il faudra veiller ne pas dépasser 225 000 euros de versement sur les deux plans tout en respectant les limites de versement inhérentes à chacun d’eux.

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