La méthode pour calculer le salaire net imposable

Le calcul du net imposable n’est pas aisé en raison de l’ensemble des cotisations sociales applicables au salaire. De surcroît, la non déduction de certaines cotisations sociales au niveau de l’impôt sur le revenu complexifie la détermination du net imposable. 

Ainsi, comment calculer le net imposable à partir du salaire brut ? Quelles différences avec le net à payer indiqué sur le bulletin de paie ?

Qu’est ce que le net imposable ?

Le salaire net imposable est la partie du salaire qui servira dans la plupart des cas d’assiette au calcul de l’impôt sur le revenu du contribuable. Ce dernier, dans la catégorie traitement et salaire, devra reporter le cumul de l’ensemble de ses salaires net imposables perçus pendant l’année concernée.

La différence entre le net à payer et le net imposable

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le bulletin de salaire mentionne désormais le net à payer avant impôt sur le revenu qui n’est rien d’autre que l’ancienne mention du net à payer.

Le montant du prélèvement à la source versé chaque mois par l’employeur pour le compte du salarié est calculé à partir du salaire net imposable en application du taux de prélèvement personnalisé du salarié. 

Le net à payer est la somme effectivement versée par l’employeur au salarié après liquidation de l’ensemble des cotisations sociales calculées à partir du salaire brut. Or, certaines cotisations sociales ne sont pas déductibles au titre de l’impôt sur le revenu (CRDS par exemple) de sorte que le net à payer n’est pas égal au net imposable.

De même, certaines cotisations sociales sont perçues comme des avantages telles que les mutuelles. Il est donc nécessaire de réintégrer fiscalement ces cotisations dans l’assiette de l’impôt c’est à dire le net fiscal du bulletin de salaire.

Le net imposable et l’assiette de prélèvement

Le net fiscal sert alors en principe de base pour le calcul du prélèvement à la source. Ceci étant, dans certains cas, le net imposable n’est pas l’assiette de calcul pour le prélèvement à la source. C’est le cas notamment :

  • lorsque le salarié est malade et que l’employeur demande la subrogation, le taux du prélèvement à la source est appliqué sur la somme des IJSS et du salaire maintenu net imposable ;
  • lorsque le contrat de travail est un CDD conclu pour une durée inférieure ou égale à deux mois, un abattement de 631 euros (pour l’année 2020) est appliqué sur le net fiscal du salaire pour le calcul du prélèvement à la source.

Comment calculer le salaire net imposable à partir du salaire brut ?

Les précisions sémantiques étant faites, il convient de se pencher sur la détermination du salaire net imposable à partir du salaire brut. 

Le salaire brut est la somme des montants perçus par le salarié en rémunération de son travail, avant déduction des cotisations sociales et des cotisations à la mutuelle d’entreprise.

Ainsi pour passer du salaire brut au salaire net imposable, il convient de retrancher l’ensemble des cotisations salariales puis, le cas échéant, d’augmenter le résultat des avantages et des cotisations non déductibles.

Les cotisations sociales déductibles de l’impôt sur le revenu

La plupart des cotisations sociales sont déductibles de l’impôt sur le revenu à savoir :

  • les cotisations de sécurités sociales (sauf CSG et CRDS) ;
  • les cotisations AGFF et CEG (contribution à l’équilibre technique) ;
  • les cotisations pour l’assurance chômage ;
  • les cotisations de retraite complémentaire ;
  • l’APEC ;
  • la CET (contribution exceptionnelle et temporaire) ;
  • les cotisations de retraite complémentaire ;
  • la part patronale des cotisations de retraite supplémentaire et des cotisations de prévoyance complémentaire en application des plafonds (5% du PASS + 2% de la rémunération annuelle dans la limite de 8 PASS pour la prévoyance et 8% de la rémunération annuelle dans la limite de 8 PASS pour la retraite supplémentaire) ;
  • la CSG déductible de 6,8%. 

Exemple de calcul du net imposable à partir du salaire brut en 2020

Un salarié-cadre d’une entreprise perçoit un salaire brut de 4 000 euros par mois.

Il convient dans un premier temps de calculer le pourcentage des cotisations salariales applicable (hors CSG/CRDS). 

En l’espèce, le taux de cotisations salariales se répartit de la manière suivante :

  • Tranche A : 11,474 % soit 393,33 euros ;
  • Tranche B : 10,284 % soit 58,82 euros.

Il convient dans un second temps de calculer l’assiette de la CSG pour connaitre son montant déductible :

4 000 x 0,9825 + (3 428 x 1,5 %) = 3 981,42 euros

CSG déductible = 3 981,42 x 0,068 = 270,73 euros 

Enfin, il faut soustraire les cotisations salariales et la CSG déductible du salaire brut pour obtenir le net imposable :

4 000 – 393,33 – 58,82 – 270,73 = 3 277,11 euros de net imposable

Remarque : les modalités de calcul et les taux peuvent varier selon les entreprises, le montant du salaire et les salariés. Mieux vaut s’attacher à la méthode plutôt qu’aux résultats.

Comment calculer le salaire net imposable à partir du net à payer ?

Comme nous l’avons vu, le net à payer n’est pas égal au net fiscal en raison de la non déductibilité de certaines cotisations sociales de l’impôt sur le revenu. 

Ainsi, pour calculer le salaire net imposable à partir du net à payer, il convient de réintégrer les cotisations non déductibles :

  • la CRDS (0,5 %) ;
  • la part de CSG non déductible (2,4 %) ;
  • la part patronale des mutuelles ;
  • la part non déductible des cotisations pour les retraites supplémentaires et prévoyances complémentaires.

Attention, depuis le prélèvement à la source, il convient de ne pas confondre le net à payer avant impôt et le salaire effectivement versé par l’employeur après prélèvement de l’impôt. Si l’objectif est de connaitre le net imposable à partir du salaire réellement versé par l’employeur, il convient de réintégrer le prélèvement à la source.

L’intégration du salaire net imposable dans le revenu global d’imposition

Bien que depuis le prélèvement à la source la liquidation de l’impôt s’effectue lors du paiement du salaire par l’employeur pour le compte de l’État, le taux de prélèvement reste une donnée indicative qui ne saurait libérer le contribuable de l’impôt sur le revenu.

En d’autres termes, le taux de prélèvement n’est qu’une façon de déterminer le montant des acomptes de l’impôt sur le revenu applicable aux salaires, la régularisation de l’impôt à payer s’effectue en N+1 lors de la déclaration annuelle de revenu.

Le salarié pourra alors reporter son net imposable dans la catégorie traitement et salaire afin de l’agréger à ses autres revenus issus d’autres catégories d’imposition (BIC, BNC, revenus fonciers…) pour ensuite les intégrer aux tranches marginales de l’impôt (TMI).

Mais avant d’intégrer son salaire, le salarié peut bénéficier d’une déduction pour tenir compte des frais nés à l’occasion du travail. Deux options s’offrent à lui :

  • la déduction forfaitaire de 10 % (pour un minimum de 441 euros et un maximum de 12 627 euros) s’appliquant automatiquement ;
  • la déduction des frais réellement supportés sur option du contribuable. 

Pour la déduction forfaitaire, certaines allocations et remboursements de frais d’emploi par l’employeur ne viennent pas augmenter le net imposable dès que les frais remboursés :

  • sont justifiés et spécifiques (c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être couvertes par la déduction de 10 %)
  • correspondent à des dépenses réelles et ont un caractère professionnel.

Le contribuable peut aussi opter pour la déduction des frais réels. Il pourra alors alors déduire de son salaire net imposable, tous les frais présentant les caractéristiques suivantes :

  • servant l’activité professionnelle ;
  • étant justifié (pouvoir prouver la réalité de frais engagés et leur montant).

Ainsi, il s’agit notamment :

  • des frais de transports domicile/travail ;
  • des frais de repas ;
  • des frais de formations
  • des charges d’équipement professionnel supporté par lui…

Le choix de la déduction des frais réel s’adresse donc aux contribuables en mesure de justifier un certain de nombre de frais représentant plus de 10 % de son salaire net imposable.

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