Comment calculer le salaire net imposable d’un salarié ?

Le salaire net imposable figure sur une ligne spécifique de la fiche de paie et correspond à la fraction du salaire qui sera assujettie à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il se distingue du montant versé tous les mois par l’employeur au salarié et qui apparaît sur la ligne “Net à payer” du bulletin de paie.

Dans la plupart des cas, le salaire net imposable constitue également l’assiette du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2019, de nouvelles lignes sont apparues sur le bulletin de paie. On distingue désormais le “net à payer avant impôt”, et le “net à payer après impôt” qui correspond au montant réellement versé au salarié.

Difficile de s’y retrouver entre les cotisations sociales non déductibles, les primes exceptionnelles non cotisables, la prise en charge d’avantages en nature… Alors comment calculer le net imposable à partir du salaire brut ? Quelles différences existe t-il avec le montant réellement perçu par le salarié ?

Qu’est ce que le net imposable ?

Le salaire net imposable est une notion purement fiscale et correspond à une quote-part du salaire brut qui servira d’assiette au calcul de l’impôt sur le revenu. Le salarié doit en effet reporter sur la ligne “Traitements et salaires” de sa déclaration de revenus n° 2042 le total des salaires nets imposables apparaissant au bas de ses fiches de paie, et perçus depuis le début de l’année.

La différence entre le net à payer et le net imposable

Le salaire net est la somme que le salarié perçoit de son employeur, après déduction de toutes les cotisations sociales salariales calculées sur le salaire brut. 

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le bulletin de salaire mentionne le net à payer avant impôt (qui n’est autre que l’ancien net à payer) et le net à payer après impôt. Le montant du prélèvement à la source versé chaque mois par l’employeur pour le compte du salarié est calculé à partir du salaire net imposable en appliquant le taux de prélèvement personnalisé du salarié. Cet acompte sur l’impôt du salarié vient en déduction du montant payé.

Le salaire net imposable correspond au montant que le salarié déclare à l’Administration pour le calcul de son impôt sur le revenu.  L’employeur doit faire figurer ce salaire net imposable, appelé aussi “net fiscal”, sur les bulletins de paie. 

En pratique, salaire net (avant prélèvement à la source) et salaire imposable ne correspondent pas. Par quoi s’explique cette différence ? Tout d’abord, certaines cotisations et contributions sociales ne sont pas admises en déduction du salaire soumis à l’impôt sur le revenu et sont réintégrées au net fiscal. Il existe aussi des avantages qui ne sont ajoutés au salaire brut que pour le calcul des cotisations sociales. 

Le net imposable et l’assiette du prélèvement à la source

Le salaire net imposable sert en principe de base au calcul du prélèvement à la source.  Ceci étant, dans certains cas, des corrections sont apportées avant d’appliquer le taux personnalisé du salarié, notamment :

• lorsque le salarié est en arrêt maladie et que l’employeur demande la subrogation, le taux du prélèvement à la source est appliqué sur la somme des IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale) versées par l’employeur et du salaire maintenu net imposable ;
• lorsque le contrat de travail est un CDD conclu pour une durée inférieure ou égale à deux mois, un abattement de 637 € (montant pour l’année 2021) est appliqué sur le net fiscal du salaire pour le calcul du prélèvement à la source.

Comment calculer le salaire net imposable à partir du salaire brut ?

Pour passer du salaire brut au salaire net imposable, il convient de retrancher l’ensemble des cotisations salariales puis, le cas échéant, d’augmenter ou réduire le résultat des avantages non soumis à cotisations ou des participations des salariés à certains dispositifs de l’entreprise (contribution aux tickets restaurant par exemple).

Par salaire brut, il faut entendre la rémunération versée en espèces mais aussi les avantages en nature (voiture, logement principalement).

Les cotisations sociales salariales déductibles pour l’impôt sur le revenu

En 2021, les cotisations sociales salariales déductibles du salaire brut sont les suivantes :

• l’intégralité des cotisations de Sécurité sociale mises à la charge du salarié : prévoyance complémentaire, retraite de base plafonnée et déplafonnée, retraite complémentaire AGIRC ARRCO ;
• la contribution d’équilibre général (CEG) et la nouvelle contribution d’équilibre technique (CET) ;
• la contribution à l’APEC (pour les cadres) ;
• la CSG déductible (soit 6,80 % sur les 9,2 % de CSG prélevés) ;
• la cotisation complémentaire santé pour la part incombant au salarié.

Certaines cotisations patronales doivent être réintégrées au salaire net imposable :

• la cotisation complémentaire santé pour la part incombant à l’employeur ;
• la part patronale des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance supplémentaire qui excède les plafonds (5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle dans la limite de 8 PASS pour la prévoyance et 8 % de la rémunération annuelle dans la limite de 8 PASS pour la retraite supplémentaire).

En résumé :  SALAIRE BRUT + Autres éléments de rémunération – Cotisations sociales déductibles – CSG déductible + Cotisations patronales non déductibles = SALAIRE NET IMPOSABLE

Exemple de calcul du net imposable à partir du salaire brut en 2021

Un salarié-cadre d’une entreprise perçoit un salaire brut mensuel de 4.000 €. 
En 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) s’élève à 3.428 €.

Le pourcentage des cotisations salariales applicables dans l’entreprise (hors CSG/CRDS) est le suivant : 

• Tranche 1 (PASS) : 11,154 % soit 382,36 € ;
• Tranche 2 (part du salaire excédant 1 PASS) : 10,284 % soit 58,82 €.

Le total des cotisations salariales déductibles du salaire s’élève à 441,18 €.

Il convient ensuite de calculer le montant de CSG déductible (6,80 %). 
Son assiette obéit à des règles particulières car elle est calculée sur le salaire brut diminué d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels (applicable jusqu’à 4 PASS) : 

• 4 000 x 0,9825 = 3.930 €
• CSG déductible = 3.930 x 6,80 % = 267,24 €

Pour obtenir le net imposable, il suffit de soustraire les cotisations salariales et la CSG déductible du salaire brut :

• 4 000 – 441,18 – 267,24 = 3 291,58 € de net imposable

Remarque : les modalités de calcul et les taux varient d’une entreprise à l’autre. Mieux vaut s’attacher à la méthode plutôt qu’aux résultats.

Comment calculer le salaire net imposable à partir du net à payer ?

Pour calculer le salaire net imposable à partir du net à payer (avant prélèvement à la source), il faut réintégrer tous les éléments non déductibles pour l’impôt sur le revenu :

• la CRDS (0,50 %) ;
• la part de CSG non déductible (2,40 %) ;
• la part patronale de la complémentaire santé ;
• la part non déductible des cotisations pour les retraites supplémentaires et prévoyances complémentaires.

Il faut également réintégrer les éléments qui constituent une rémunération mais ne sont pas effectivement versés en espèce au salarié : les avantages en nature.

Prenons l’exemple d’un véhicule pris en location longue durée par l’employeur et  mis à la disposition d’un salarié pour ses déplacements personnels et professionnels. L’avantage en nature résultant de l’utilisation du véhicule à des fins privées sera ajouté au salaire brut pour être soumis aux cotisations sociales. Il sera ensuite déduit du net à payer (l’avantage a déjà été “perçu” par le salarié) mais sera intégré au net imposable (puisqu’il constitue un complément de revenus payé en nature).

Il faut enfin déduire les éléments de rémunération exonérés d’impôt tels que les heures supplémentaires défiscalisées ou certaines indemnités de départ.

En résumé :  SALAIRE NET À PAYER + CSG non déductible (2,4 %) + CRDS (0,5 %) + Complémentaire santé (part employeur) + Cotisations de retraite et prévoyance supplémentaires non déductibles + Avantages en nature (véhicule, logement) – Rémunération exonérée (heures supplémentaires / indemnités) = SALAIRE NET IMPOSABLE

L’intégration du salaire net imposable dans le revenu global d’imposition

Même si l’employeur doit prélever mensuellement le prélèvement à la source, le salarié reste tenu d’indiquer sur sa déclaration de revenus les salaires nets imposables encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année. Le prélèvement à la source ne constitue en effet qu’un acompte d’impôt.

Le salarié va ajouter ses salaires à ses autres revenus issus des différentes catégories d’imposition (BIC, BNC, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers,…) avant que l’impôt de l’année ne soit déterminé par l’administration.

Les contribuables sont imposés sur leurs revenus nets de frais professionnels. Les salariés ont le choix entre deux méthodes de détermination de ces frais : 

• la déduction forfaitaire de 10 % ;
• ou, sur option, la déduction des frais réellement supportés. 

Le choix pour l’une ou l’autre de ces méthodes d’évaluation des frais professionnels du salarié vaut alors pour l’ensemble des salaires perçus au titre d’une année.

La déduction forfaitaire de 10 % couvre tous les frais qui se rapportent normalement à l’exercice de l’activité pour laquelle le salarié est rémunéré, tels que :

• les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;
• les frais de restauration sur le lieu de travail (dépenses supplémentaires par rapport au coût des repas pris au domicile) ;
• les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessités par l’activité professionnelle.

Elle peut se cumuler avec l’exonération des allocations spéciales pour frais d’emploi.

S’il estime que le forfait de 10 % ne couvre pas l’intégralité de ses dépenses, le salarié peut opter pour la déduction de ses frais réels. Il pourra alors alors déduire de son salaire net imposable, tous les frais exposés dans l’exercice de son activité professionnelle. Il s’agit notamment :

• des frais de transports domicile / travail (essence, péages… avec la possibilité d’utiliser le barème kilométrique de l’administration) ;
• des frais de repas ;
• des frais de formation ;
• des charges d’équipement professionnel…

Avec la généralisation du télétravail en raison de la crise sanitaire, les salariés peuvent également déduire de leurs salaires les frais suivants : 

• Frais fixes tels que les loyers (ou la valeur locative brute), les charges de copropriété, l’assurance multirisque habitation, la taxe foncière, la taxe d’habitation.
  Ces frais sont retenus au prorata de la surface affectée à un usage professionnel par rapport à la surface totale du logement.
• Frais variables tels que le chauffage, l’électricité, l’abonnement internet ou le téléphone.
• Dépenses d’acquisition du mobilier (bureau, fauteuil, rangements), du matériel informatique et des consommables (ordinateur, imprimante, cartouches d’encre, papier).

Bien entendu, les remboursements opérés par l’employeur doivent venir en déduction des dépenses déductibles.