Comment calculer l’impôt sur les plus values mobilières ?

Depuis 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des particuliers sont soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (flat tax). Une option reste possible pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values mobilières doivent être déclarées à l’Administration au moment de la déclaration d’ensemble des revenus sur une déclaration spécifique n°2074.

Comment les plus-values mobilières sont-elles calculées et taxées ? Existe t’il des exonérations ou des possibilités de réduire sa fiscalité ?

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Qu’est-ce qu’une plus-value mobilière ?

Comme son nom l’indique, une plus-value mobilière est un gain réalisé à l’occasion de la cession d’un bien meuble par un particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé

A noter que s’il s’agit d’un gain issu d’une cession immobilière réalisée par une personne assujettie à l’impôt sur le revenu, ce sera l’impôt sur les plus-values immobilières qui sera applicable.

Pour quels types de biens l’impôt sur les plus values mobilières s’applique-t-il ?

Ce régime vise les cessions de droits sociaux et de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM, produits dérivés comme les options…) (CGI, art. 150-0 A).

Les plus-values mobilières concernent aussi théoriquement tous types de biens meubles : meubles meublants, automobiles, œuvres d’art et objets de collection, métaux précieux… mais des exonérations ou régimes spéciaux sont prévus en leur faveur de sorte que le régime fiscal des plus-values mobilières que nous allons présenter concerne principalement les cessions de droits sociaux et de valeurs mobilières.

Quelles sont les opérations soumises à l’imposition des plus values mobilières ?

Le régime des plus-values mobilières s’applique en cas de cession, c’est-à-dire à l’occasion de toute opération réalisée à titre onéreux qui va entraîner la sortie du bien du patrimoine du contribuable avec une contrepartie financière : vente, apport, échange, retrait, partage, vente viagère…

Les revenus tirés du bien ne sont pas soumis au régime des plus-values mobilières. Ces revenus sont taxés dans la catégorie qui les concerne. Le produit des actions est taxé en tant que dividende, le produit d’une obligation est taxé selon le régime des intérêts, etc.

En revanche, en cas de cession à titre gratuit dans le cadre d’une donation ou d’une succession, aucune plus-value imposable n’est constatée.

Les cessions imposables concernent :

  • les valeurs mobilières (actions, obligations, autres titres d’emprunt négociables) et les droits sociaux ;
  • les opérations de bourse ;
  • les gains ou retraits de PEA ou PEA-PME dans les 5 ans de son ouverture ;
  • les gains résultant de rachat d’actions de sociétés à capital variable (SICAV) et de fonds commun de placement (FCP) ;
  • les cessions directes (de gré à gré) comme les ventes, les partages, les prêts, les échanges ou les apports de titres ;
  • les opérations de rachats ou de retraits assimilées à des cessions à titre onéreux (rachats d’actions de SICAV ou dissolution de SICAV, rachats de parts de FCP ou dissolution de FCP, rachats par une société de ses propres titres).


Sont exonérées d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession de titres détenus dans un plan d’épargne entreprise (PEE), d’un PEA, d’un PEA-PME en cas de retrait après 5 ans, ou de parts de certains fonds de placements à risque (FCPR et FCPI) sous certaines conditions (BOI-RPPM-PVBMI-10-20, 20 déc. 2019).

Comment est calculée l’imposition sur les plus-values mobilières ?

Une plus-value de cession de titres se calcule par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

Le prix de cession

Il est constitué par la contrepartie financière demandée à l’acheteur et diffère selon la nature de la cession :

  • vente de gré à gré : prix tel que stipulé dans l’acte ;
  • vente en Bourse : cours de la transaction ;
  • apport de titres : valeur d’apport ;
  • échange de titres : valeur des titres reçus, majorée de la soulte reçue ou diminuée de la soulte payée ;
  • partage de titres : montant de la soulte reçue ;
  • vente en viager : valeur en capital de la rente (hors intérêts) majorée du prix payé comptant (bouquet).

Le prix de cession doit être :

  • majoré des charges et indemnités payées par l’acheteur et qui incombent au vendeur (reprise d’une dette par exemple) ;
  • diminué des frais supportés lors de la vente (commissions d’intermédiaire, honoraires d’experts, frais de courtage).

 

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Le prix d’acquisition

En fonction du mode d’acquisition des titres cédés, le prix d’acquisition correspond : 

  • au prix payé pour acheter les titres en cas d’acquisition à titre onéreux ;
  • à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession en cas d’acquisition à titre gratuit.

Le prix d’acquisition doit être majoré :

  • des charges et indemnités supportées lors de l’acquisition (prise en charge d’une dette du vendeur, commission versée à un intermédiaire),
  • et des frais payés lors de l’achat (frais de courtage et commissions, honoraires d’experts, droits d’enregistrement, frais d’actes, droits de mutation à titre gratuit).

 

Attention, si à l’acquisition vous avez bénéficié de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (Réduction “Madelin”, CGI, art. 199 terdecies 0-A), le prix d’acquisition de vos titres doit être diminué du montant de la réduction d’impôt obtenue, ce qui augmentera d’autant la plus-value de cession.

Que faire en présence d’une moins-value sur la cession d’une valeur mobilière ?

Lorsque le calcul de la différence entre prix de cession et prix d’acquisition aboutit à une perte, on parle de “moins-value”. Les moins-values subies lors d’une cession à titre onéreux ne peuvent pas être déduites du revenu global. Elles sont uniquement imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de l’année ou des 10 années suivantes.

Lorsqu’au cours d’une même année, plusieurs cessions sont réalisées, les moins-values dégagées doivent être imputées selon un ordre précis :

  • les moins-values de l’année sont imputées en priorité sur les plus-values de l’année (le surplus étant reportable) ;
  • les moins-values antérieures en report viennent ensuite en déduction s’il reste une plus-value imposable.

 

A quel taux les plus-values mobilières sont-elles taxées ?

Principe : application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% (CGI, art. 200 A, 1-A-2°). Les prélèvements sociaux de 17,2% s’ajoutent à l’impôt sur le revenu, soit un taux global d’imposition de 30 %.

Pour les contribuables aux revenus importants, il ne faut pas oublier la contribution sur les hauts revenus qui peut venir s’ajouter au PFU et dont le taux n’est pas négligeable puisqu’il se situe entre 3 % et 4 %.

Possibilité d’option pour le barème progressif de l’IR

Sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mobilières peuvent être soumises au titre d’une année au barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au PFU. Ces gains sont alors intégrés aux autres revenus du foyer fiscal pour former le revenu net global soumis au barème progressif.

Cette option pour le barème concerne obligatoirement l’ensemble des revenus soumis au PFU réalisés pendant l’année : revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts), plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, …

Elle est matérialisée sur la déclaration de revenus n°2042 en cochant la case “2OP”.

L’intérêt de l’option pour le barème progressif peut se justifier par le taux moyen d’imposition du foyer fiscal s’il s’avère être inférieur à 12,8% ou en présence de déficits provenant d’autres catégories de revenus. En outre, l’option pour l’application du barème progressif permet, pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, de bénéficier d’un abattement pour durée de détention.

Abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite d’un dirigeant

Les dirigeants de PME qui cèdent au plus tard le 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite, bénéficient d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession (CGI, art. 150 0 D ter).  Cet abattement s’applique quel que soit le mode d’imposition choisi par le dirigeant (flat tax ou barème progressif de l’impôt sur le revenu). 

Attention, cet abattement ne joue pas en matière de prélèvements sociaux qui restent dus sur la totalité de la plus-value.

Lorsque la cession porte sur des titres acquis avant 2018, l’abattement de 500 000 € ne peut pas se cumuler avec l’abattement pour durée de détention applicable si le dirigeant opte pour l’impôt sur le revenu (voir ci-après). C’est à lui qu’il revient de choisir entre l’un ou l’autre des abattements en fonction de sa situation.

L’abattement de 500 000 € ne s’applique qu’une seule fois par entreprise. Autrement dit, en cas de cessions échelonnées dans le temps, il n’est possible de bénéficier de l’abattement qu’une seule fois. En revanche, si le conjoint (ou le partenaire de PACS) exerce également des fonctions de direction dans l’entreprise, il peut lui aussi bénéficier de l’abattement de 500 000 €. 

Les conditions à remplir sont les suivantes : 

  • la société dont les titres sont cédés doit être une PME au sens communautaire et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou financière (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
  • le dirigeant doit céder la totalité de ses titres, ou au moins la moitié s’il détient plus de 50 % des droits de vote ou l’usufruit des titres ;
  • il doit avoir exercé pendant chacune des 5 années précédant la cession l’une des fonctions suivantes dans la société cédée : gérant de SARL, président ou directeur général de société par actions, ou associé d’une société de personnes ;
  • il doit également cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession.

Application d’un abattement pour durée de détention

Les plus-values de cession portant sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018 pour lesquelles le contribuable opte pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention. Les titres acquis postérieurement à cette date en sont exclus.

L’abattement s’applique à la plus-value nette déterminée après compensation avec les moins-values imputables (de l’année ou antérieures).

Deux types d’abattement sont susceptibles de s’appliquer : 

  • un abattement de droit commun pour les titres détenus depuis au moins 2 ans ;
  • et un abattement renforcé pour certains titres de PME.

Abattement pour durée de détention de droit commun

Les titres acquis avant le 1er janvier 2018, détenus depuis au moins 2 ans lors de leur cession, bénéficient d’un abattement pour durée de détention. La durée de 2 ans est décomptée de date à date.

L’abattement s’applique à la plus-value nette (après compensation avec les moins-values éventuelles) dans les conditions suivantes : 

Abattement

Durée de détention des titres

50%

< 8 ans

65%

≥ 8 ans

Abattement pour durée de détention renforcé

Un abattement dit “renforcé” est susceptible de s’appliquer dans deux cas : 

  • pour les plus-values de cession de titres de PME qui avait moins de 10 ans à la date d’acquisition des titres (CGI, art. 150 0-D) ;
  • et pour les plus-values de cession de titres par les dirigeants de PME prenant leur retraite ne bénéficiant pas de l’abattement fixe de 500.000 € (CGI, art. 150 0-D ter) et lorsque l’option au barème progressif est exercée.

L’abattement renforcé est déterminé selon le barème suivant : 

Abattement

Durée de détention des titres

50%

≥ 1 an et < 4 ans

65%

≥ 4 ans et < 8 ans

85%

≥ 8 ans

Comparaison entre le barème progressif de l’IR et le PFU :

 

Barème de l’impôt sur le revenu (1) (2)

Taux IR

0 %

11 %

30 %

41 %

45 %

Sans abattement

17,20 %

28,2 %

47,20 %

58,20 %

62,20 %

Avec abattement de 50 %

17,20 %

22,70 %

32,20 %

37,70 %

39,70 %

Avec abattement de 65 %

17,20 %

21,05 %

27,70 %

31,55 %

32,95 %

Avec abattement de 85 %

17,20 %

18,85 %

21,70 %

23,35 %

23,95 %

Comment déclarer ses plus-values mobilières ?

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux se déclarent en N+1 au moment de la souscription de la déclaration annuelle de revenus (n°2042) sur une déclaration spéciale n°2074 (CGI, ann. II, art. 74-0 F à 74-0 O).

En cas d’application d’un abattement pour durée de détention, de droit commun ou renforcé, il convient également de souscrire une annexe 2074-ABT pour expliciter le calcul de l’abattement appliqué.

Pour les dirigeants de PME cédant leurs titres en vue de leur départ à la retraite et bénéficiant de l’abattement renforcé, l’annexe 2074-DIR doit être servie.

Les totaux obtenus à l’issue de cette déclaration n°2074 sont à reporter dans la déclaration annuelle de revenus n°2042-C, rubrique « Plus-values et gains divers » (ou rubrique « Gains de cession de valeurs mobilières » à l’étape 3 de la déclaration en ligne).

Lorsque les opérations sont intégralement calculées par un établissement bancaire ou financier, il est possible de se libérer de la souscription de la déclaration n°2074. Le montant de la plus-value nette de l’année est reporté directement sur la déclaration 2042-C.
En cas de pluralité d’opérations à déclarer, il suffit de remplir la déclaration annexe n°2074-CMV pour imputer les moins-values sur les plus-values puis calculer éventuellement l’abattement pour durée de détention applicable.

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Le régime des plus-values mobilières a été considérablement simplifié depuis la mise en place de la flat tax mais son taux d’imposition reste encore relativement élevé en France comparé à des pays comme la Belgique qui pratiquent une exonération pure et simple de ce type de plus-values. 
Dans le cadre d’une stratégie d’optimisation patrimoniale, l’apport-cession de titres permet de réduire considérablement le coût fiscal d’une transmission. En effet, cette technique consiste à apporter les titres d’une société à une autre société contrôlée par l’apporteur tout en bénéficiant d’un report de l’imposition de la plus-value (CGI, art. 150-0 B ter). La cession ultérieure des titres reçus lors de l’apport peut ne pas remettre en cause le report d’imposition si le produit de la vente est réinvesti dans une autre société sous un certain délai. Au-delà d’un certain délai de détention, l’exonération de la plus-value est totalement acquise.

 

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