La transmission de son entreprise est un moment crucial pour tout entrepreneur. Lorsque l’un de ses enfants se propose de la reprendre, une solution à envisager est le Family Buy Out (FBO).
Cette technique, assez peu connue en pratique, présente de nombreux avantages au plan fiscal, financier et personnel, mais est assez complexe à mettre en œuvre.
Nous vous présentons dans cet article le mécanisme du Family Buy Out, ses avantages et ses inconvénients, et les outils incitatifs (comme le Pacte Dutreuil) qui facilitent sa mise en œuvre.
Qu’est-ce qu’un Family Buy Out (FBO) ?
Le Family Buy Out est une opération de transmission d’entreprise où un membre de la famille du chef d’entreprise, en général un de ses enfants, va recevoir l’entreprise familiale en combinant plusieurs techniques : la donation-partage des titres de la société, l’apport de ces titres à une société holding de reprise et la mise en place d’un pacte Dutreil.
Chronologiquement, le déroulement d’un Family Buy Out est le suivant :
1/ Le chef d’entreprise va réaliser une donation-partage des titres de sa société au profit de ses enfants. Il s’agit d’une transmission à titre gratuit qui a pour objet d’anticiper la transmission du patrimoine de son vivant.
2/ Pour réduire les droits de donation dus sur la donation-partage, un “Pacte Dutreil” aura été mis en place. Il consiste à prendre un engagement de conservation des titres et d’assurer la direction de la société pendant une certaine durée.
3/ Un des enfants se voit attribuer tous les titres de la société et doit indemniser ses frères et sœurs.
4/ L’enfant repreneur va constituer une holding et lui apporter les titres reçus. La holding prendra à sa charge les soultes dues à la fratrie et les financera avec un emprunt bancaire qu’elle remboursera grâce aux dividendes versés par la société familiale.
La donation-partage des titres de l’entreprise familiale
La première étape du Family Buy Out est de transmettre les titres à l’enfant qui va poursuivre la direction de l’entreprise.
Pour cela, le chef d’entreprise va opérer une donation-partage d’un seul lot, les titres de son entreprise, au profit de ses enfants. Chaque enfant doit recevoir la même valeur mais pas nécessairement le même nombre de titres.
Ainsi, un héritier peut se voir attribuer la totalité des titres de l’entreprise, à charge pour lui de dédommager sa fratrie en versant une somme d’argent (soulte). Cette somme peut être payée comptant ou être étalée dans le temps.
Les titres sont évalués au jour de la donation-partage (C. civ., art. 1078). En cas d’évolution de la valeur à la hausse ou à la baisse, cette différence n’a pas à être rapportée à la succession. Elle ne profite en principe qu’à l’héritier repreneur.
A savoir : En principe, c’est le donataire qui doit s’acquitter des droits de donation. Mais au plan fiscal, il est admis que le donateur se substitue à lui pour le paiement des droits sans que cela ne constitue un complément de donation au plan fiscal.
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Le Pacte Dutreil
Un “Pacte Dutreil” est mis en place avant la donation-partage (CGI, art. 787 B si la société a plusieurs associés et art. 787 C si elle est unipersonnelle).
II s’agit d’un engagement collectif de conservation (ECC) d’une durée minimale de 2 ans conclu par le donateur (et ses associés), d’une durée minimale de 2 ans.
Dans l’acte de donation-partage, le donataire prend l’engagement individuel de conserver les titres reçus pendant une durée de 4 ans qui court à compter de l’expiration de l’ECC.
Enfin, l’un des donataires, des héritiers ou des associés doit poursuivre l’exploitation de la société, en occupant une fonction de direction au moins 3 ans après la transmission.
Si ces conditions sont respectées, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise soumise aux droits de donation.
Pour plus d’informations sur le Pacte Dutreil, lisez notre article “Les atouts du pacte Dutreil pour transmettre une entreprise”.
Cet abattement se cumule avec une réduction de 50 % des droits due lorsque le donateur a moins de 70 ans et qu’il effectue une donation en pleine propriété (CGI, art. 790).
Dans un contexte de Family Buy Out, le Pacte Dutreil permet de réduire significativement le coût fiscal de la transmission. Cependant, il nécessite une planification rigoureuse pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies.
Création d’une holding par l’enfant repreneur
Pour bénéficier d’un effet de levier financier et fiscal, l’enfant repreneur va apporter les titres reçus et la soulte (dette vis-à-vis de sa fratrie) à une société holding. Cette opération d’apport ne remet pas en cause le Pacte Dutreil et ne rompt pas l’engagement de conservation.
La holding va s’endetter personnellement pour financer le paiement de la soulte.
Les dividendes versés par la société d’exploitation dont les titres ont été apportés remonteront au niveau de la holding et lui permettront de rembourser l’emprunt. Si la holding est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’application du régime mère-fille aux dividendes (CGI, art. 145) en quasi-exonération d’impôt sur les sociétés constitue un intéressant effet de levier fiscal.
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Avantages et inconvénients du Family Buy Out
Les avantages
La technique du Family Buy Out présente de nombreux avantages, notamment en termes de continuité, de fiscalité et de cohésion familiale.
Transmission au sein du cercle familial
Le principal avantage est de préserver l’entreprise dans le giron familial. Cela permet de perpétuer l’héritage entrepreneurial tout en maintenant les valeurs et la vision du fondateur. Ceci est même renforcé par le Pacte Dutreil qui induit une conservation de l’entreprise plusieurs années après sa transmission, tant au niveau de son actionnariat que de sa direction.
Utilisation de l’effet de levier
Grâce à l’effet de levier, le repreneur peut récupérer l’entreprise familiale avec un apport limité puisque c’est la société holding qui financera le paiement des soultes grâce aux résultats de la société d’exploitation.
Ce mécanisme optimise la rentabilité de l’opération tout en rendant l’acquisition accessible à des repreneurs disposant de ressources limitées.
Avantages fiscaux grâce au pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un outil fiscal particulièrement adapté au Family Buy Out. Il permet une réduction significative des droits de donation ou de succession (jusqu’à 75 %), à condition de respecter ses engagements pendant la durée requise.
Cohésion familiale et gouvernance participative
Un FBO favorise la cohésion familiale en impliquant plusieurs membres dans la gestion de l’entreprise. Cela peut également stimuler un sentiment d’appartenance et de responsabilité collective.
Les inconvénients
Malgré ses avantages, le FBO comporte aussi des inconvénients et des risques.
Risque financier accru
L’utilisation de l’effet de levier peut exposer les repreneurs à un risque financier élevé. En effet, si la société d’exploitation ne génère pas suffisamment de résultat et de dividendes pour rembourser le prêt bancaire de la holding, celle-ci peut se retrouver dans une situation délicate, voire en état de cessation des paiements.
La performance de la société d’exploitation conditionne donc le succès du FBO.
Conflits familiaux
Le fait que plusieurs membres de la famille soient investis dans l’entreprise, des tensions peuvent surgir, surtout si les rôles et responsabilités de chacun ne sont pas clairement définis.
Les différends sur la gouvernance ou la répartition des revenus peuvent compromettre le succès de l’opération de FBO dans la durée.
Complexité administrative et juridique
Mettre en place un FBO demande une expertise juridique et fiscale pointue. Les erreurs dans le montage peuvent entraîner des conséquences financières importantes, surtout si l’exonération liée au Pacte Dutreil se trouve remise en cause a posteriori en cas de contrôle fiscal.
Il est indispensable d’être accompagné par des experts capables de structurer et sécuriser l’opération dans les meilleures conditions (évaluateur, avocat fiscaliste, notaire).
Engagement de long terme
Bien qu’avantageux au plan fiscal, le Pacte Dutreil impose des obligations contraignantes (conservation des titres pendant plusieurs années) qui limitent la flexibilité des repreneurs en cas de besoin de liquidités (il sera en effet impossible de vendre les titres pendant la durée de l’engagement de conservation sans perdre l’exonération partielle de droits de donation).
En conclusion, le Family Buy Out est une solution attractive pour la transmission d’une entreprise familiale. Il combine des avantages financiers et des dispositifs fiscaux avantageux, notamment grâce au Pacte Dutreil. Cependant, il nécessite une préparation minutieuse et une bonne gouvernance pour limiter les inconvénients, tels que les conflits familiaux ou les risques financiers. Pour bien réussir un FBO, il est recommandé de s’entourer d’experts capables de structurer l’opération dans les meilleures conditions.
