Comment réduire les droits de donation grâce à la donation Sarkozy ?

Comment réduire les droits de donation grâce à la donation Sarkozy ?

Le “don Sarkozy” (plus généralement appelé “don familial” ou “don manuel de somme d’argent”), est une donation réalisée dans un cadre familial et exonérée de droits de donation sous certaines conditions et limites. Il permet de transmettre une somme d’argent tous les 15 ans sans payer d’impôt afin d’aider ses enfants ou petits-enfants, voire même ses neveux et nièces. Ce type d’opérations permet d’optimiser la transmission de son patrimoine, mais comporte quelques subtilités à connaître.

 

Qu’est ce qu’un don familial ?

Un don familial est un don effectué entre des parents en ligne directe : d’un parent envers un enfants, d’un grand-parent au profit d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-parent à un  arrière-petit-enfant (pour les dons aux neveux et nièces, voir plus loin). 

Conditions de la donation Sarkozy

Ces dons sont exonérés de droits de donation si les conditions suivantes sont remplies (CGI, art. 790 G) : 

  • le don porte sur une somme d’argent et est effectué en espèces, ou par virement, chèque ou mandat ;
  • le donateur est âgé de moins de 80 ans au jour de la donation ;
  • le donataire doit avoir au moins 18 ans au jour de la donation, sauf s’il s’agit d’un mineur émancipé ;
  • le don est déclaré avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la donation ;
  • le don est fait en pleine propriété ;

le don n’excède pas 31.865 € tous les 15 ans. Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

Peut-on bénéficier de la donation Loi Sarkozy lorsque l’on n’a pas eu d’enfants ? 

La réponse est oui. Lorsque le donateur n’a pas de descendants, il a la possibilité de faire des dons à ses neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces (en cas de pré-décès des frères et soeurs du donateur). Les conditions à respecter sont les mêmes que celles indiquées au paragraphe précédent. 

Le montant de l’abattement sur le don familial fait dans ce cadre est toujours de 31.865 €.

 

Comment s’applique l’abattement dans le cadre d’une donation Sarkozy ?

En cas de donation, des droits de mutation à titre gratuit sont dûs sur la valeur du don. Cette valeur est déterminée après application d’un ou plusieurs abattements en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donateur, et de la nature des biens ou valeurs donnés.

Pour plus d’informations sur le calcul des droits de donation, lisez notre article “Comment calculer les droits de mutation à titre gratuit ? (DMTG)

Déduction de l’abattement Sarkozy

Un don familial de somme d’argent bénéficie d’un abattement de 31.865 € sur la base de calcul des droits de donation. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, ce qui signifie qu’il sera possible de redonner à la même personne jusqu’à 31.865 € sans payer de droits 15 ans plus tard.

Ce n’est que lorsque le montant du don excède les abattements applicables que l’excédent est soumis aux droits de donation.

Déduction des autres abattements disponibles

L’abattement Sarkozy est cumulable avec les abattements généraux prévus en fonction du lien de parenté et applicables quel que soit le type de bien donné (somme d’argent, immeuble, valeurs mobilière, mobilier…). 

Rappelons que, hors don familial, l’abattement sur les donations est de :

Exemples :
Un père souhaite pour la première fois donner à sa fille une somme d’argent de 120.000 €. La valeur du don sera réduite de l’abattement Sarkozy de 31.865 € et de l’abattement de 100.000 € applicable entre parents et enfants. Aucun droit de donation ne sera dû. Il restera un reliquat sur l’abattement de 100.000 € (11.865 €) qui pourra s’imputer sur une donation ultérieure (qu’elle porte sur une somme d’argent, des valeurs mobilières ou encore des immeubles).

Un couple de retraités peut donner une somme d’argent allant jusqu’à 127.460 € à chacun de ses petits-enfants sans que ces derniers n’aient à payer aucun droit de donation. Chaque grand-parent peut en effet donner :

  • 31.865 € au titre de l’abattement Sarkozy (CGI, art. 790 G), et 
  • 31.865 € au titre de l’abattement en ligne directe (CGI, art. 790 B).

Une tante qui n’a jamais eu d’enfants peut donner à un neveu en exonération de droits de donation jusqu’à 39.832 € :

  • 31.865 € d’abattement Sarkozy et 
  • 7.967 € d’abattement classique (CGI, art. 779, V).

Que se passe t’il en cas de donations étalées dans le temps ?

En cas de donations successives, l’exonération est applicable tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire. Ainsi, si vous donnez une somme d’argent à votre enfant le 1er juin 2022, vous pourrez à nouveau lui accorder un don de ce type à partir du 1er juin 2037.

Exemple : Un père fait une donation à sa fille le 15 juin N d’un bien d’une valeur de 100.000 €. Cette donation est exonérée de droits de donation suite à l’utilisation de l’abattement personnel de 100.000 € applicable entre parents et enfants (CGI, art. 779, I).

En juillet N, le père fait un virement bancaire à sa fille de 30.000 €. Ce don familial de somme d’argent est à nouveau exonéré puisqu’il est inférieur au plafond de 31.865 € et même si la première donation a moins de 15 ans (CGI, art. 790 G). En avril N+1, il souhaite lui donner à nouveau 20.000 €. Ce don manuel de somme d’argent sera exonéré à hauteur de 1.865 €, et le reliquat sera soumis aux droits de donation.

Pourquoi parle-t-on de don Sarkozy ?

Pour relancer la consommation sous le mandat de Nicolas Sarkozy, les dons de sommes d’argent dans un cadre familial ont été temporairement exonérés de droits de donation à hauteur de 20.000 € puis 30.000 € entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005. Ces dons n’avaient pas à être rapportés à la succession du donateur, ni pris en compte pour le calcul de l’abattement sur les dons. Ils ont été remplacés à compter du 1er janvier 2006 par le dispositif que nous connaissons toujours aujourd’hui, mais on a continué à utiliser en pratique les termes de “dons Sarkozy”.

 

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Quel est le formalisme à respecter pour un don familial ?

Pas de recours obligatoire à un notaire

Le don manuel Sarkozy peut être effectué sous seing privé ou même sans acte. Autrement dit, il n’est pas obligatoire de recourir à un notaire pour l’effectuer (contrairement aux donations portant sur un immeuble par exemple, ou en cas de donation-partage). Cette souplesse voulue à l’origine vise à encourager ce type de dons.

Obligation de déclaration à l’administration fiscale

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la donation familiale, l’opération doit être déclarée dans le mois qui suit la donation, quel que soit le support qui constate le don : 

  • si un acte a été rédigé pour constater la donation familiale (acte sous seing privé, acte notarié), c’est cet acte qui devra faire l’objet d’un enregistrement ;
  • en l’absence d’acte, le don d’une somme d’argent devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale par la souscription en deux exemplaires de l’imprimé n° 2735-SD « Déclaration de dons manuels de sommes d’argent » (CERFA n° 11278). Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.

Depuis 2021, il est possible pour le donataire (celui qui reçoit) de faire cette déclaration en ligne depuis son espace Particulier sur le site www.impots.gouv.fr (Rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux).

Il est important de respecter cette formalité car, à défaut, le bénéfice de l’exonération sera définitivement perdu.

En conclusion, si vous disposez de liquidités et que vous souhaitez venir en aide à vos enfants et vos petits-enfants (ou, si vous n’avez pas d’enfants, à vos neveux), la donation Sarkozy est un moyen avantageux de faire des donations sans payer de droits. Néanmoins, il ne faut pas oublier qu’une donation est irrévocable et que ce type de décision ne doit pas être pris à la légère mais s’inscrire dans une véritable stratégie patrimoniale.

 

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