Effectuer une donation de son vivant après 80 ans

Donner après 80 ans est tout à fait envisageable, sans aucune limitation de montant. 
Contrairement aux idées reçues, il n’est pas interdit de faire une donation après un certain âge, les possibilités d’aider ses enfants ou ses petits-enfants restent totalement ouvertes. Toutefois, attention à la fiscalité qui devient moins avantageuse plus vous attendez.

Peut-on vraiment donner à n’importe quel âge ?

Une personne majeure peut, en principe, effectuer des donations à la personne de son choix et ce, quel que soit son âge. Il faut simplement qu’elle ait la capacité juridique de réaliser de tels actes (les décider et en comprendre les conséquences). 

Ainsi, les personnes placées sous protection judiciaire (tutelle ou curatelle) ne peuvent prendre des actes de disposition qui engagent leur patrimoine sans surveillance. 

Par ailleurs, certaines mesures ont été créées afin de protéger des personnes jugées trop vulnérables en raison de leur état de santé ou de leur âge. Il est absolument interdit de faire des donations à certaines personnes en raison de leur trop grande ascendance sur le donateur : 

• médecins, auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes, infirmiers…) et autres professionnels de santé (pharmaciens par exemple),
• personnes travaillant dans une structure oeuvrant dans la maintien à domicile,
• propriétaires ou personnes intervenant dans des établissements sociaux et médico-sociaux (type EHPAD),
• accueillants familiaux,
• mandataires judiciaires à la protection des majeurs (tuteur ou curateur) ainsi que les sociétés à travers lesquelles ils exercent,
• ministres du culte (prêtres, aumôniers, pasteurs, imams, rabbins…).

Les grandes principes de la donation

Une donation est une libéralité consistant pour le donateur à se déposséder définitivement, de son vivant, d’un bien de toute nature au profit d’un donataire qui l’accepte. Une donation est caractérisée dès lors que :

• il y a libéralité (acte réalisé à titre gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie),
• le donateur se dessaisit irrévocablement des biens donnés,
• le donataire a accepté la donation.

Il existe plusieurs types de donations :

• la donation simple
  La donation simple permet de transmettre son patrimoine à la personne de son choix (qu’il soit ou non un héritier). La donation simple donne en principe lieu à un acte notarié, sauf lorsqu’elle porte sur une somme d’argent. 

• la donation-partage
  La donation-partage est une donation qui partage irrévocablement une partie du patrimoine du donateur au profit de ses héritiers en anticipation de sa succession. Elle est obligatoirement effectuée devant notaire.

• le don manuel
  Le don manuel est un don d’argent, de valeurs mobilières ou de biens meubles (à l’exclusion des biens immobiliers) dont la caractéristique est d’être réalisé par remise de la main à la main. Il n’y a pas d’acte à établir devant notaire mais une simple déclaration fiscale pour le paiement des droits de donation.

• la donation entre époux
  Comme son nom l’indique, la donation entre époux est effectuée entre personnes unies par les liens du mariage et peut figurer dans un contrat de mariage. Elle présente plusieurs différences avec la donation simple :
  • elle peut porter sur des biens actuels ou des biens futurs, 
  • elle n’est pas irrévocable.

Les donations sont soumises aux droits de donation soit parce qu’elles sont obligatoirement constatées par un acte faisant l’objet d’un enregistrement, soit parce qu’elles sont mentionnées dans une déclaration fiscale, une déclaration du donataire ou une décision judiciaire. 

Le barème des droits de donation est fixé en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire :

• ligne directe (parents/enfants, grands-parents/petits-enfants) ;
• entre époux ou partenaires de PACS ;
• en ligne collatérale (frères et sœurs, oncle/neveu, cousins) ou entre non-parents.

Plus le lien familial est éloigné, plus le tarif des droits de donation augmente (CGI, art. 777).

La fiscalité applicable aux donations après 80 ans : ce qui change

Les donations effectuées après 80 ans se voient appliquer des règles fiscales spécifiques notamment sur les dons familiaux de somme d’argent et sur la donation de titres de sociétés dans le cadre de la loi Dutreil.

Les dons familiaux de sommes d’argent après 80 ans

Les dons familiaux de sommes d’argent définis à l’article 790 G du CGI sont soumis à un abattement de 31 865 euros par parent (soit en principe 63 730 euros pour un couple marié) renouvelable tous les 15 ans. Ce dispositif s’adresse aux donataires majeurs en ligne directe (enfants, petits-enfants…) ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces (en cas de décès, aux enfants de ces derniers). 

Aussi intéressant soit-il, cet abattement s’applique aux donations familiales réalisées par un donateur âgé de moins de 80 ans. 

La donation de titres de sociétés après 80 ans

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal visant à favoriser la donation d’entreprise dans des conditions fiscales avantageuses.

En cas de donation de titres de sociétés, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant, à condition pour le donataire et le donateur d’avoir conclu un pacte dans les conditions définies par la loi Dutreil. Il s’agit d’un engagement de conservation des titres de la société pendant une certaine durée, et l’engagement pour le donataire d’exercer des fonctions de direction pendant une durée minimum.

Les titres peuvent être donnés en pleine propriété ou en démembrement (usufruit ou nue-propriété uniquement). Cette décision dépend de la stratégie patrimoniale globale du chef d’entreprise, s’il souhaite conserver les dividendes de la société après la donation ou non. Ce dispositif ne requiert aucun lien de parenté entre le donateur et le donataire, ainsi la donation peut être consentie au profit d’un membre de la famille mais également d’un salarié ou d’une tierce personne.

En plus de l’exonération de 75 % de la valeur des titres donnés, quel que soit l’âge du donateur, le pacte Dutreil peut être couplé à une réduction de 50 % des droits de donation si la transmission porte sur les parts sociales ou les actions d’une société en pleine-propriété et est réalisée avant 70 ans (CGI, art. 790, I).

Si vous décidez de donner les titres d’une société sous le dispositif Dutreil après 80 ans, seule l’exonération de 75 % s’appliquera à votre opération.

Quelles sont les alternatives viables fiscalement pour effectuer des donations après 80 ans ?

Le régime fiscal des donations de droit de commun après 80 ans

En dépit des mesures susvisées tenant compte de l’âge du donateur, les donations simples ou les dons manuels de son vivant, effectués après 80 ans, sont tout à fait possibles dans un cadre familial dans des conditions avantageuses de droit commun.

En effet, les donations effectuées à des membres de la famille donnent parfois lieu à un abattement dont le montant varie selon les liens familiaux entretenus. Il s’agit des donations de sommes d’argent ou des donations de droit immobilier. 

L’abattement applicable aux donations varient selon les liens familiaux existant entre le donataire et le donateur :

Donataire en ligne directe	Montant de l’abattement
Époux ou partenaire de Pacs	80 724 €
Enfant	100 000 € par parent
Ascendant	100 000 €
Petit-enfant et arrière petit-enfant	1 594 euros sauf si un autre abattement s’applique

Après application de l’abattement, il convient d’appliquer le barème des droits de donation. En ligne directe, le barème est le suivant (CGI, art. 777) :

Part taxable après abattement	Barème de l’impôt sur la donation
Moins de 8 072 €	5 %
Entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

À noter que les donations effectuées aux neveux et nièces, frère et sœur sont soumis à régime fiscal spécifique incluant un faible abattement et un barème différent.

Ceci étant, le bénéfice des abattements doit se recharger tous les 15 ans. En cas de décès du donateur avant l’issue de cette période, les héritiers ne pourront pas à nouveau bénéficier des abattements applicables sur l’actif successoral. En effet, l’administration fiscale tient compte des donations effectuées par le défunt de son vivant sauf si les donations ont été effectuées depuis plus de 15 ans. Plus l’âge du donateur est avancé, plus le risque de perte de l’abattement lors de la succession est important.

L’abattement temporaire de l’article 790 A du CGI

Jusqu’au 30 juin 2021, l’article 790 A bis du CGI propose un abattement de 100 000 euros pour les mutations à titre gratuit effectuées en ligne directe  (ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces) si les fonds sont utilisés, sous un délai de 3 mois :

• à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés par le biais d’une augmentation ou d’une constitution de capital ;
• au financement de travaux d’économie d’énergie ;
• à la construction d’une résidence principale

Contrairement au don Sarkozy, il n’y a pas de limites d’âge pour le donateur de sorte que, même passé 80 ans, le don d’une somme d’argent employée par le donataire aux fins précitées peut être exonérée de droit de donation à hauteur de 100 000 euros.

Le démembrement de propriété

Démembrer la propriété d’un bien pour en donner la nue-propriété tout en conservant l’usufruit, permet de bénéficier d’une décote sur la valeur du don de 10 % à 30 % en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.

La nue-propriété est en effet évaluée selon le barème fiscal de l’Administration déterminé en fonction de l’âge de l’usufruitier (CGI, art. 669). Pour une donation à partir de 80 ans, le barème est le suivant :

Âge de l’usufruitier	Valeur fiscale de l’usufruit	Valeur fiscale de la nue-propriété
Moins de 81 ans révolus	30 %	70 %
Moins de 91 ans révolus	20 %	80 %
Plus de 91 ans révolus	10 %	90 %

L’assurance-vie après 80 ans

L’assurance-vie peut également être une alternative intéressante pour transmettre son patrimoine. Il ne s’agit pas d’une donation au sens évoqué précédemment dans cet article, mais l’assurance-vie permet d’obtenir les mêmes effets à une échéance plus lointaine (Lisez notre article “Quelle fiscalité pour l’assurance vie en cas de décès ?”).

Souscrire un contrat d’assurance-vie après 80 ans et désigner dans la clause bénéficiaire un membre de la famille ou une tierce personne, permet d’appliquer un abattement de 30 500 euros sur le montant du contrat au décès. Au-delà, les sommes seront soumises aux droits de succession.