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Effectuer une donation de son vivant après 80 ans

À partir d’un âge certain se pose la question de la transmission de son patrimoine notamment aux membres de sa famille. Or, la fiscalité applicable aux successions selon le degré de filiation des héritiers peut être particulièrement importante. Les droits de succession étant à la charge des héritiers, il peut apparaître légitime de ne pas les encombrer d’un fardeau fiscal surtout si le patrimoine manque de liquidité et vise principalement à la transmission de biens familiaux (maisons de famille, entreprise familiale…). 

La transmission anticipée d’un patrimoine se fait idéalement avant 80 ans, âge pivot où le donateur voit la fiscalité applicable aux donations plus rigides. Dès lors, est-il encore opportun de faire une donation de son vivant après 80 ans ? Quelle serait la fiscalité applicable ?

Le principe fiscal de la donation

Une donation entre vifs est une libéralité consistant pour le donateur à se déposséder définitivement d’un bien de toute nature au profit d’un donataire qui l’accepte.

Les donations rendent exigibles des droits de mutation à titre gratuit dès lors que :

  • il y a libéralité (acte à titre gratuit)
  • le donateur est dessaisit immédiatement des biens donnés 
  • le donataire a accepté la donation 

Qu’il s’agisse d’un don manuel (remise de main à la main d’un objet mobilier) ou d’une donation par acte, ces derniers sont en principe soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Si les donations par acte obligent le donateur d’informer l’administration fiscale par voie d’enregistrement, les dons manuels échappent dans la pratique aux droits de mutation dès lors qu’ils n’ont pas été révélés à l’administration fiscale par acte soumis aux formalités d’enregistrement, déclaration du donataire ou décision judiciaire (article 757 du CGI).

Il n’en demeure pas moins que les éléments clés d’un patrimoine doivent obligatoirement faire l’objet d’un acte à des fins d’enregistrement :

  • la mutation à titre gratuit d’un bien immobilier ;
  • les dons familiaux d’une somme d’argent.

Par conséquent, ils se voient appliquer la fiscalité applicable aux donations.

La fiscalité applicable aux donations après 80 ans : ce qui change

Les donations effectuées après 80 ans se voient appliquer des règles fiscales spécifiques notamment sur les dons familiaux d’une somme d’argent et sur la donation de part d’entreprise dans le cadre de la loi Dutreil.

Les dons familiaux de sommes d’argent après 80 ans

Les dons familiaux de sommes d’argent défini à l’article 790 G du CGI sont soumis à un abattement de 31 865 euros par parents (soit en principe 63 730 euros pour un couple marié) renouvelable tous les 15 ans.

Ce dispositif s’adresse aux donataires majeurs en ligne directe (enfants, petits enfants et.) ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces (en cas de décès, aux enfants de ces derniers). 

Aussi intéressant soit-il, l’abattement s’applique aux donations familiales réalisées par un donateur âgé de moins de 80 ans. Il est donc impossible de faire bénéficier de cet abattement passé 80 ans.

La donation des parts d’entreprise après 80 ans

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal visant à favoriser la donation d’entreprise grâce à des conditions fiscales avantageuses.

En principe, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis par voie de donation ou succession à condition bien sûr pour le donataire et le donateur d’avoir conclu un pacte dans les conditions définies par la loi Dutreil.

Avant 70 ans, les donataires bénéficient en plus d’une réduction de 50 % des droits de succession. Après les 70 ans du donateur, les donataires ne peuvent se prévaloir d’une telle réduction sur application de l’article 790 du CGI.

Quelles sont les alternatives viables fiscalement pour effectuer des donations après 80 ans ?

Le régime fiscal des donations de droit de commun après 80 ans

Au demeurant, malgré les changements énoncés, les donations de son vivant après 80 ans sont tout à fait possibles dans un cadre familial dans les conditions avantageuses de droit commun.

En effet, peu importe l’âge du donateur, les donations effectuées à des membres de la famille donnent parfois lieu à un abattement dont le montant varie selon les liens familiaux entretenus.

Il s’agit des donations de sommes d’argent ou des donations de droit immobilier. 

Ainsi, l’abattement et le barème fiscal applicable aux donations varient selon les liens familiaux entre le donataire et le donateur.

Donataire en ligne directeMontant de l’abattement
Époux ou partenaire de Pacs80 724 euros
Enfant100 000 euros par parent
Ascendant 100 000 euros
Petit enfant et arrière petit enfant1 594 sauf si un autre abattement s’applique

Après application de l’abattement, pour ces donations, il convient d’appliquer le barème des droits de donation en ligne directe.

Part taxable après abattementBarème de l’impôt sur la donation
Moins de 8 072 euros5 %
Entre 8 072 euros et 15 932 euros10 %
Entre 15 932 euros et 31 865 euros15 %
Entre 31 865 euros et 552 324 euros20 %
Entre 552 324 euros et 902 838 euros30 %
Entre 902 838 euros et 1 905 677 euros40 %
Supérieure à 1 805 677 euros45 %

À noter que les donations effectuées aux neveux et nièces, frère et soeur sont soumis à régime fiscal spécifique incluant un faible abattement et un barème différent.

Ceci étant, le bénéfice des abattements doit se recharger par tranche de 15 ans. En cas de décès du donateur avant l’issue de cette période, les héritiers ne pourront pas à nouveau bénéficier des abattements applicables sur l’actif successoral. 

En effet, l’administration fiscale tient compte des donations effectuées par le défunt de son vivant sauf si les donations ont été effectuées depuis plus de 15 ans. Plus l’âge du donateur est avancé plus le risque de perte de l’abattement lors de la succession est important…

L’abattement temporaire de l’article 790 A du CGI

Jusqu’au 30 juin 2021, l’article 790A bis du CGI propose un abattement de 100 000 euros pour les mutations à titre gratuit effectuées en ligne directe  (ou, à défaut, aux neveux et nièces…) pour :

  • la création ou le développement d’une entreprise de moins de 50 salariés par le biais d’une augmentation ou d’une constitution de capital
  • le financement de travaux d’économie d’énergie
  • la construction d’une résidence principale

Contrairement au don Sarkozy, il n’y a pas de limites d’âge pour le donateur de sorte que, même passé 80 ans, le don d’une somme d’argent employé par le donataire aux fins précitées peut être exonérée de droit de mutation à hauteur de 100 000 euros.

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