Instituée par la loi de finances pour 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu des ménages aux revenus importants. Son montant n’est pas négligeable puisque son taux est fixé à 3 % ou 4 % selon les revenus.
Lors de la réalisation de certains événements exceptionnels (cession d’entreprise, départ à la retraite, plus-value immobilière…), l’augmentation du revenu fiscal de référence peut rendre n’importe quel contribuable redevable de cette imposition.
Comment la contribution est-elle calculée et quels mécanismes ont été mis en place pour atténuer son impact ?
Qui est concerné par la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique aux contribuables personnes physiques, soumis à l’impôt sur le revenu en France et dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède un certain seuil au titre de l’année considérée (CGI, art. 223 sexies).
Ce seuil est fixé à :
- 250 000 € si pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,
- 500 000 € si pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.
La contribution concerne (sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions) :
- les contribuables fiscalement domiciliés en France, passibles de l’impôt sur le revenu et qui disposent de revenus de source française ou étrangère entrant dans la composition du revenu fiscal de référence et supérieurs aux seuils d’imposition ;
- et les contribuables fiscalement domiciliés à l’étranger, passibles de l’impôt sur le revenu en France sur leurs revenus de source française, s’ils sont supérieurs aux seuils d’imposition.
Instituée en 2012 à titre provisoire pour résorber le déficit public, cette contribution sera supprimée quand le budget de l’État sera à l’équilibre.
L’assiette de la contribution : le revenu fiscal de référence
La grande spécificité de cette contribution est qu’elle est assise sur le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal.
Le RFR permet d’appréhender la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile. Il apparaît sur une ligne spécifique de l’avis d’imposition et est calculé automatiquement par l’Administration, sans intervention de votre part, à partir des éléments déclarés sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042).
Le RFR a une assiette plus large que le revenu net imposable et correspond aux revenus et plus-values nets imposables majorés de certains éléments limitativement énumérés (CGI, art. 1417, IV) :
- les plus-values immobilières taxées au taux de 19 % ;
- l’abattement de 40 % sur les dividendes ;
- les abattements pour durée de détention des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
- les revenus et profits soumis aux prélèvements ou versements libératoires (intérêts) ;
- certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu (plus-values professionnelles par exemple) ou faisant l’objet d’un report ou d’un sursis d’imposition (cession de droits sociaux).
La liste exhaustive des montants à intégrer au revenu fiscal de référence figure dans le BOFiP : BOI-IF-TH-10-50-30-20 § 160 et s.
Pour les non-résidents imposables en France à l’impôt sur le revenu, le RFR ne tient pas compte de leurs revenus de source étrangère qui sont exclus du champ de l’impôt français (CGI, art. 4 A).
Pour la contribution sur les hauts revenus, le RFR tient pas compte du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI dont bénéficient les revenus exceptionnels ou différés. Ainsi, ces revenus doivent être retenus pour leur montant total, c’est-à-dire avant division par le coefficient.
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Entre 3 et 4 % des revenus de l’année
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est calculée en appliquant au revenu fiscal de référence de l’année un barème dont les taux varient entre 3 % et 4 %.
| Montant du RFR | Personne célibataire, séparée, veuve ou divorcée | Couple soumis à une imposition commune |
| ≤ 250 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 251 000 et 500 000 € | 3 % | 0 % |
| Entre 500 001 et 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
| > 1 000 000 € | 4 % | 4 % |
Exemple. – Un contribuable célibataire a un revenu fiscal de référence de 900.000 €. La contribution sur les hauts revenus dont il est redevable s’établit à 23.500 €.
[(500.000 – 250.000) x 3 % + (900.000 – 500.000) x 4 % ].
La contribution sur les hauts revenus est calculée directement par l’Administration fiscale de la déclaration d’ensemble des revenus déposée par le contribuable, et est recouvrée en même temps que l’impôt sur le revenu.
Son montant est inscrit sur l’avis d’imposition reçu à la fin de l’été et doit être réglé en principe en une fois le 15 septembre.
Son montant n’est pas intégré au taux du prélèvement à la source du contribuable.
Quelles sont les incidences d’un changement de régime matrimonial sur la contribution ?
Des règles particulières de calcul de la contribution sont prévues dans certaines situations affectant le régime matrimonial. Ainsi, en cas de mariage, PACS, divorce, séparation ou décès en cours d’année, on applique les mêmes règles que celles prévues en matière d’impôt sur le revenu.
- L’année du mariage ou de signature du PACS, si le couple est soumis à une imposition commune à l’impôt sur le revenu, la contribution sur les hauts revenus est calculée sur le revenu fiscal de référence du nouveau foyer fiscal formé par les conjoints.
- L’année du divorce de la rupture du PACS, ou au titre de l’année du mariage ou du PACS lorsque les conjoints ont opté pour la déclaration séparée de leurs revenus, l’assiette de la contribution due est déterminée à partir du revenu fiscal de référence propre à chaque foyer fiscal. Le RFR est déterminé séparément pour chaque conjoint à partir des éléments portés sur leur déclaration d’ensemble des revenus respective
- L’année du décès de l’un des époux ou partenaires, l’assiette de la contribution est déterminée à partir du RFR calculé sur chacune des périodes avant et après décès :
- la contribution due au titre de la période antérieure au décès est déterminée à partir du RFR du foyer constitué des deux conjoints,
- la contribution due au titre de la période postérieure au décès est déterminée à partir du RFR du conjoint survivant.
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Mécanisme de lissage en cas de perception de revenus exceptionnels
Il est prévu un mécanisme de quotient permettant d’atténuer l’imposition du contribuable, qui franchit le seuil d’imposition en raison de la perception d’un revenu exceptionnel (CGI, art. 223 sexies, II-1). Ceci peut être le cas lorsqu’un salarié quitte son entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite et perçoit une importante indemnité de départ en plus du règlement de son salaire et de la liquidation de ses congés.
Trois conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du lissage :
- avoir un revenu fiscal de référence au moins égal à une fois et demie la moyenne des RFR des deux année précédentes,
- avoir eu au titre des deux années précédentes un RFR inférieur ou égal à 250.000 € (célibataires, divorcés, veufs, séparés) ou 500.000 € (couples soumis à une imposition commune) ;
- les revenus des deux années précédentes doivent avoir, pour 50 % au moins, la même nature que ceux de l’année de perception du haut revenu.
La fraction du RFR de l’année qui est supérieure à la moyenne des revenus des deux années précédentes est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire obtenue est alors multipliée par deux.
Ce qu’il faut retenir :
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne tous les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu en France, dont les revenus dépassent 250.000 € (célibataire) ou 500.000 € (couple) au titre de l’année.
Son montant est compris entre 3 % et 4 % en fonction du montant des revenus et de la composition du foyer fiscal.
En cas de perception de revenus exceptionnellement élevés, un mécanisme de lissage a été prévu pour éviter les sursauts.
Elle doit être prise en compte dans les stratégies d’investissement et intégrée au taux effectif d’imposition du client.
