Les avantages du contrat de capitalisation en matière de succession

Peu connu du grand public, le contrat de capitalisation (ou bon de capitalisation) est un produit d’épargne permettant d’investir sur des supports financiers variés (SICAV, FCP, SCPI… ) et ressemble par son fonctionnement et sa fiscalité à l’assurance-vie. 

La principale différence avec cette dernière réside dans le fait que le contrat de capitalisation ne repose pas sur la durée de vie du souscripteur. Il est émis pour une durée précise. Les fonds bénéficient d’une totale liquidité et sont disponibles rapidement, le rachat pouvant être demandé à tout moment.

Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation est transmissible aux héritiers et peut aussi faire l’objet d’une donation. Il est aujourd’hui un outil incontournable de l’ingénierie patrimoniale pour anticiper la succession et transmettre son patrimoine financier.

Quelle fiscalité pour le contrat de capitalisation ?

Une fiscalité attractive en matière d’impôt sur le revenu

Le souscripteur a le choix entre une sortie en capital (rachat total ou rachat partiel) et une sortie fractionnée (par exemple sous forme de rente viagère).

S’il opte pour un rachat, l’imposition dépend de la durée de détention du contrat, de la date de versement des primes et de leur montant (CGI, art. 125-0 A) :

	Primes versées avant le 27/09/2017			Primes versées depuis le 27/09/2017
Ancienneté du contrat	< 4 ans	Entre 4 et 8 ans	> 8 ans	≤ 8 ans	> 8 ans	> 8 ans
Montant des primes versées	Quel que soit le montant	Quel que soit le montant	Quel que soit le montant	Quel que soit le montant	≤ 150 000 €	> 150 000 €
Abattement sur la base imposable	–	–	4 600 €(9 200 € pour un couple)	–	4 600 €(9 200 € pour un couple)	4 600 €(9 200 € pour un couple)
Imposition lors du rachat	IR 35 % + PS 17,2 %	IR 15 % + PS 17,2 %	IR 7,5 % + PS 17,2 %	IR 12,8% + PS 17,2 %	IR 7,5 % + PS 17,2 %	IR 12,8% + PS 17,2 %
Taux global	52,2 %	32,2 %	24,7 %	30%	24,7%	30%

Si sa tranche marginale d’imposition est plus faible, le souscripteur peut opter pour l’imposition selon le barème progressif pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’année.

Des exonérations d’impôt sont prévues lorsque le dénouement du contrat de capitalisation est dû à un changement dans la situation du souscripteur (notamment mise à la retraite anticipée, licenciement, invalidité).

Au lieu d’un rachat, le souscripteur peut opter pour la transformation du contrat en rente viagère. La rente est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux pour une quote-part déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire de la rente lors de sa perception (CGI, art. 158, 6) :

Âge du rentier	Fraction imposable
Moins de 50 ans	70 %
De 50 à 59 ans inclus	50 %
De 60 à 69 ans inclus	40 %
Plus de 69 ans	30 %

L’impôt sur la fortune et le contrat de capitalisation

Les grands patrimoines avaient recours au contrat de capitalisation pour réduire leur ISF. En effet, seule était imposée la valeur nominale du contrat correspondant au total des primes versées. Les produits issus des actifs du contrat étaient tout simplement exonérés. 

Avec la suppression de l’ISF et son remplacement par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), le contrat de capitalisation n’entre plus, en principe, dans les bases du nouvel impôt sur la fortune et a perdu de son intérêt. 

Les avantages du contrat de capitalisation par rapport à l’assurance-vie

Souvent confondus, les contrats de capitalisation et d’assurance-vie se ressemblent mais comportent des nuances. Investis sur les mêmes véhicules et offrant les mêmes garanties en capital (C. ass., art. L 132-1 et s.), il existe des différences notables entre eux. Là où toute transmission est impossible en matière d’assurance-vie en dehors du décès du souscripteur, de nombreuses stratégies patrimoniales ont recours au contrat de capitalisation.

Les droits de succession en cas de décès du souscripteur 

Lors du décès du souscripteur, le contrat de capitalisation entre dans l’actif successoral et revient aux héritiers selon l’ordre successoral. Les droits de succession applicables sont les mêmes que ceux applicables à n’importe quel autre bien, sans abattement particulier ou taux réduit. Le seul avantage lié à la transmission par décès est le maintien de l’antériorité fiscale. La date de référence pour apprécier la durée du contrat (+/- 8 ans) est en effet la date d’ouverture du contrat par le défunt. 

Le contrat d’assurance vie bénéficie au contraire d’un régime favorable en matière de succession. Le contrat se dénoue du fait du décès et les sommes reviennent au(x) bénéficiaire(s) sans entrer dans l’actif successoral. Le conjoint et le partenaire de PACS ne supportent aucun droit de succession. 

Pour les autres bénéficiaires (enfants, petits-enfants…), les droits applicables dépendent de l’âge auquel le souscripteur a versé les primes au contrat :

Pour les cotisations versées avant 70 ans, les contrats inférieurs à 152 500 € sont exonérés de droit de succession. Pour les autres contrats, un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire pour la part lui revenant qui excède 152 500 €. Le taux du prélèvement est de 20 % sur la fraction nette taxable jusqu’à 700 000 €, et de 31,25 % au-delà.

Pour les cotisations versées après 70 ans, les contrats inférieurs à 30 500 € sont exonérés de droits de succession. Au-delà, les sommes sont soumises au barème normal des droits de succession selon le degré de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

L’assurance-vie est ainsi bien plus attractive que le contrat de capitalisation dans l’optique d’une transmission du patrimoine par décès. Toutefois, au-delà de 700 000 € par bénéficiaire (après abattement de 152 500 €), l’assurance vie est davantage taxée (31,25%) tandis qu’en ligne directe, en dessous de 552 325 € (après abattement de 100 000 €), les droits de succession sur un contrat de capitalisation ne sont que de 20%. Basculer des fonds de l’assurance-vie vers un contrat de capitalisation peut être un arbitrage à prendre.

Il est également possible de tirer avantage du contrat de capitalisation dans une optique de transmission du vivant du souscripteur.

Anticiper la succession en donnant un contrat de capitalisation

La donation d’un contrat de capitalisation est une alternative à envisager lorsque les abattements offerts par l’assurance-vie (152 500 €) sont intégralement utilisés. Elle entraîne le paiement de droits de donation par le donataire sur la valeur actuelle du contrat. 

Différents abattements, appelés abattements de droit commun, peuvent s’appliquer pour réduire l’assiette imposable. Leur montant est déterminé en fonction du degré de parenté entre donateur et donataire  : 

• 100 000 € pour une donation parent / enfant,
• 31 865 € d’un grand-parent à un petit-enfant,
• 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS,
• 15 932 € entre frères et sœurs,
• 7 967 € pour une donation au profit d’un neveu, 
• 5 310 € d’un arrière-grand-parent à un petit-enfant.

Les abattements de droit commun ne jouent pas à chaque donation mais s’appliquent pour une période de 15 ans pour chaque bénéficiaire. Autrement dit, un couple marié pourra donner jusqu’à 200 000 € tous les 15 ans à un enfant en franchise de droits.

Pour réduire le coût de la donation et optimiser le montant transmis, il est possible d’envisager une donation avec réserve d’usufruit pour le donateur. En démembrant la propriété, le donateur conserve l’usufruit (droit de percevoir les revenus du contrat) tandis que le donataire a la nue-propriété (propriété des primes). Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et le donataire acquiert la pleine propriété du contrat.

Le démembrement d’un contrat de capitalisation entraîne plusieurs conséquences : 

• La donation de la nue-propriété entraîne le paiement de droits de donation sur une assiette moindre que celle retenue pour une donation en pleine propriété. 
  
  Évaluée selon un barème fiscal (CGI, art. 669, I), la valeur de la nue-propriété correspond à une quote-part de la valeur en pleine propriété déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier : 

Age de l’usufruitier -Moins de :	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
21 ans révolus	90%	10%
31 ans révolus	80%	20%
41 ans révolus	70%	30%
51 ans révolus	60%	40%
61 ans révolus	50%	50%
71 ans révolus	40%	60%
81 ans révolus	30%	70%
91 ans révolus	20%	80%
Plus de 91 ans révolus	10%	90%

• Comme évoqué plus haut, les dons familiaux bénéficient d’abattements (100 000 € pour les donations faites aux enfants, 31 865 € pour les donations faites aux petits-enfants).
  
  Exemple : Des époux âgés de 59 ans donnent la nue-propriété d’un contrat de capitalisation d’une valeur de 250 000 € à leur enfant unique. La nue-propriété est évaluée à 50% de la valeur globale, soit 125 000 €. Grâce à l’abattement de 100 000 € par parent donateur, aucun droit de donation n’est dû.
  Si la donation avait porté sur la pleine propriété, des droits de donation auraient été acquittés sur une base de 50 000 €.

• Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et le donataire se retrouve automatiquement propriétaire de la totalité du contrat, sans aucun droit de succession à régler.

Le contrat de capitalisation peut donc venir en complément d’un contrat d’assurance-vie pour anticiper la succession du client, tout en limitant les frottements fiscaux grâce au démembrement de propriété.