Quelle fiscalité pour l’assurance vie en cas de décès ?

L’assurance-vie est un outil incontournable dans l’organisation de la transmission de patrimoine. Elle bénéficie d’une fiscalité avantageuse et permet de déroger aux règles de dévolution successorale en avantageant le bénéficiaire du contrat par rapport aux héritiers.

Au décès de l’assuré, le capital revient aux personnes désignées par la clause bénéficiaire qui peuvent être le conjoint ou les enfants, mais aussi n’importe quelle autre personne que le souscripteur aura voulu récompenser ou protéger.

L’assurance-vie présente l’intérêt de ne pas entrer dans l’actif successoral de l’assuré si les droits des héritiers réservataires ont été respectés et si le montant des primes versées n’est pas exagéré. 

Comment le capital de l’assurance-vie est-il imposé en cas de décès ?

Prérequis : la désignation d’un ou plusieurs bénéficiaires

Pour ouvrir droit au régime fiscal favorable de l’assurance-vie en cas de décès, le contrat d’assurance-vie doit prévoir un ou plusieurs bénéficiaires. 

En effet, si aucun bénéficiaire n’est désigné au dénouement du contrat, la totalité du capital de l’assurance-vie est réintégrée dans l’actif successoral du défunt et se voit appliquer les droits de succession classiques, moins favorables que le régime spécial que nous verrons plus loin.

Les bénéficiaires sont des personnes désignées dans le contrat d’assurance-vie au moyen d’une clause bénéficiaire, choisies par le souscripteur pour recevoir les capitaux au moment du décès. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un tiers. 

Toutefois, afin de protéger le défunt d’un abus de faiblesse, certaines personnes ne peuvent être désignées comme bénéficiaires en application de la loi (C. civ. art. 909) . Ce sera le cas par exemple des médecins, des auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes) ou des pharmaciens qui ont prodigué des soins au souscripteur du contrat d’assurance-vie pendant la maladie dont il décède. Les ministres du culte sont également visés, ainsi que les mandataires judiciaires pour les majeurs placés sous tutelle ou curatelle.

La clause bénéficiaire doit être rédigée avec soin et de manière suffisamment précise pour que l’assureur puisse retrouver le bénéficiaire au moment du décès. Il n’est pas nécessaire de désigner nommément le bénéficiaire si la clause est suffisamment claire et non équivoque (par exemple la mention “mon conjoint” ou “mes enfants nés ou à naître”). On considérera que les bénéficiaires sont “déterminables” mais il est toujours plus sûr de les désigner par leur identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) surtout lorsqu’il s’agit de personnes extérieures au cercle familial.

Assujettissement et assiette de calcul du prélèvement sur les capitaux décès

Pour les primes versées à compter du 13 octobre 1998, les bénéficiaires sont assujettis aux prélèvements fiscaux de l’assurance vie en cas de décès si l’une de ces conditions est remplie :

  • au moment du décès de l’assuré, le bénéficiaire a son domicile fiscal en France (ou l’a eu au moins 6 années pendant les 10 dernières années) ;

ou

  • l’assuré, le jour de son décès, a son domicile fiscal en France.

Remarque : certaines conventions fiscales peuvent contrevenir à ces principes

Concernant l’assiette (hors abattement), cette dernière se calcule en faisant la somme des primes, rentes et autres produits sur valeur mobilière. Autrement dit, il s’agit de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie au moment du décès de l’assuré. Ce capital décès devra faire l’objet d’une ventilation selon que les primes (et les produits occasionnés) ont été versées avant ou après les 70 ans de l’assuré.

La fiscalité en cas des décès applicable aux sommes versées avant les 70 ans de l’assuré

La fiscalité de la transmission en cas de décès de l’assuré ne tient pas compte du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré, mais de l’âge de ce dernier. 

Ainsi, la totalité des primes versées avant les 70 de l’assuré est soumise à un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Autrement dit, l’abattement s’applique autant de fois qu’il y a de bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance vie. 

Après application de l’abattement, le reliquat du capital décès est imposable dans les conditions suivantes :

  • taux forfaitaire de 20 % pour une valeur de rachat comprise entre 152 500 euros et 700 000 euros ;
  • taux de forfaitaire de 31,25 % pour la tranche supérieure à 700 000 euros.

A noter qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, les fractions d’abattement non utilisées ne sont pas reportables sur les autres bénéficiaires, même en cas d’exonération de certains bénéficiaires (conjoint survivant ou partenaire de PACS).

Lorsque la clause bénéficiaire stipule un démembrement de propriété du capital décès à un usufruitier bénéficiaire et un nu propriétaire bénéficiaire, l’abattement de 152 500 euros est réparti entre ces derniers en application du barème fiscal de l’usufruit (article 669 du CGI).

La fiscalité en cas des décès applicable aux sommes versées après les 70 ans de l’assuré

En raison de l’âge avancé de l’assuré et pour limiter l’impact des comportements opportunistes, la fiscalité sur le capital décès versé après 70 ans au profit des bénéficiaires est moins avantageuse. En effet, les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession de droit commun conformément à l’article 757B du CGI. Ainsi, le lien de filiation entre l’assuré et le bénéficiaire a un impact décisif dans le calcul des droits de mutation par décès puisque selon la situation, le capital décès pourra être imposé à hauteur de 60 % si le bénéficiaire est un tiers.

Toutefois, le calcul des droits de mutation décès se fait après application d’un abattement global de 30 500 euros.

Cependant, ce dernier s’applique de manière globale sur la valeur de rachat du contrat d’assurance vie au jour du décès de l’assuré, indépendamment du nombre de bénéficiaires. Ainsi, seuls les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré permettent de faire bénéficier d’un abattement à chaque bénéficiaire. 

En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement doit être réparti au prorata entre chaque bénéficiaire en fonction de leur poids respectif dans la répartition du capital décès. Si certains bénéficiaires sont exonérés de prélèvements (partenaire de PACS ou conjoint), leurs parts d’abattement sont réparties au prorata dans les mêmes conditions entre les autres bénéficiaires.

Quels sont les cas d’exonération de prélèvement d’un contrat d’assurance en cas de décès de l’assuré ?

Certains bénéficiaires en raison de leur lien familial avec l’assuré sont exonérés de prélèvement lors de la transmission du capital d’un contrat d’assurance vie pour cause de décès de l’assuré :

  • le conjoint survivant et le partenaire de PACS ;
  • les personnes morales et organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit ;
  • les contrats d’assurance vie garantissant le versement du capital (ou d’une rente viagère) à un enfant handicapé.

Comment calculer l’assiette des prélèvements si des versements ont été effectués après et avant 70 ans ?

Lorsque le contrat d’assurance vie a fait l’objet de plusieurs versements après et avant l’âge pivot de 70 ans, il convient de ventiler le capital décès. 

Toutes les primes versées avant les 70 ans de l’assuré ainsi que leur produit seront rattachables au régime fiscal des versements avant 70 ans. Le reliquat du capital décès sera imposé dans les conditions précitées à savoir abattement global de 30 500 euros puis, droits de succession de droit commun.

Loi de référencePrélèvement en cas de décès
Primes versées avant 70 ansArticle 990 I du CGIAbattement : 152 500 euros / bénéficiaires
20 % jusqu’à 700 000 euros31,25 % au delà
Primes versées après 70 ansArticle 757 B du CGIAbattement : 30 500 euros (global)
Taxation selon les règles application aux droits de succession

L’âge pivot des 70 en matière d’assurance vie est donc particulièrement important et peut avoir des conséquences fiscales notables selon la qualité du bénéficiaire. Il est donc impératif d’anticiper ces conséquences en ouvrant plusieurs contrats d’assurance vie en fonction de l’âge de l’assuré pour s’assurer que les bénéficiaires ayant un lien de parenté éloigné avec l’assuré soient les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie dont les sommes ont été versées avant les 70 ans.

Au demeurant, la dimension civiliste du contrat d’assurance, à savoir la possibilité de léguer une somme d’argent sans se heurter aux droits des héritiers réservataires, reste intéressante et peut, à ce titre, justifier de désigner des bénéficiaires éloignées alors même que des versements ont été effectués après 70 ans.

Partager cet article
Share on facebook
Share on linkedin
Share on twitter
Share on email

Essayez kwiper dès aujourd'hui​

Remplissez le formulaire ci-dessous
pour démarrer votre essai gratuit.

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.