L’assurance-vie offre un régime fiscal très intéressant en cas de transmission par décès. Mais pour limiter les comportements opportunistes, le législateur a retenu l’âge pivot des 70 ans du souscripteur pour rendre la fiscalité moins avantageuse lorsque les primes sont versées sur un contrat d’assurance-vie après cet âge. Une bonne stratégie d’investissement permet toutefois de conserver l’attractivité de ce type de placement.
Quel régime fiscal pour l’assurance-vie avant 70 ans ?
Au décès de l’assuré, le capital du contrat d’assurance-vie revient aux personnes désignées par la clause bénéficiaire qui peuvent être le conjoint ou les enfants du souscripteur, mais aussi n’importe quelle autre personne que ce dernier aura voulu récompenser ou protéger.
Le système français offre un des meilleurs régimes fiscaux en cas de transmission par décès ce qui fait aujourd’hui de l’assurance-vie le produit de placement le plus apprécié des Français pour la transmission de leur patrimoine.
Le régime de faveur de l’assurance-vie prévoit qu’au décès de l’assuré :
- le contrat se dénoue automatiquement (il n’est pas possible pour les héritiers de le conserver),
- les sommes n’intègrent pas l’actif successoral quel que soit le lien de parenté entre le souscripteur et le bénéficiaire (C. assur., art. L. 132-12). De ce fait, elles échappent aux droits de succession et se voient appliquer une imposition particulière.
Ce régime ne joue que dans le cas où les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur du contrat.
Pour tout savoir sur la clause bénéficiaire et le régime fiscal de l’assurance-vie en cas de décès, lisez notre article “Quelle fiscalité pour l’assurance-vie en cas de décès ?”
Exonération totale en faveur de certaines personnes
Une exonération totale d’impôt est prévue en cas de transmission d’un contrat d’assurance-vie par décès en faveur de deux types de personnes.
Tout d’abord, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, est totalement exonéré de droits et ce, quel que soit le montant du contrat. Le concubin en revanche ne bénéficie pas de cette mesure de faveur.
Ensuite, les frères et soeurs bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie peuvent être exonérés sur les sommes reçues s’ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
- avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité rendant impossible l’exercice d’une activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins ;
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
Exonération partielle pour les autres
La particularité du régime fiscal applicable à la transmission par décès d’un contrat d’assurance-vie réside dans le fait que la taxation des bénéficiaires se fait sans aucune considération pour le lien de parenté existant avec l’assuré. Autrement dit, tous les bénéficiaires seront taxés de la même façon lorsque les primes ont été versées au contrat avant les 70 ans du souscripteur (CGI, art. 990 I). Les sommes reçues au décès de l’assuré bénéficient d’un abattement de 152.500 €. Cet abattement s’applique autant de fois qu’il y a de bénéficiaires.
Si vous souscrivez un contrat d’assurance-vie avec pour bénéficiaires vos 3 enfants et vos 7 petits-enfants, vous pourrez leur transmettre jusqu’à 1.525.000 € sans qu’ils n’aient à payer aucun droit, et hors succession (152.500 € x 10).
Le capital reçu par chaque bénéficiaire est ensuite soumis à une imposition particulière en fonction du capital (CGI, art. 990 I, I.):
|
Primes versées avant les 70 ans du souscripteur | |||
|---|---|---|---|
|
Capital perçu |
< 152.500 € |
Entre 152.500 et 852.500 € |
Au-delà de 852.500 € |
|
Imposition (1) |
0 % (2) |
20 % (2) |
31,25 % (2) |
(1) Les prélèvements sociaux (17,2 %) peuvent s’appliquer en sus, sous réserve de ceux déjà prélevés pendant la durée de vie du contrat.
(2) Les sommes seront réduites de l’abattement de 152.500 € avant d’être imposées.
| Exemple : Au décès de l’assuré, un des bénéficiaires désignés au contrat reçoit 1.000.000 € comprenant à la fois les primes versées avant 70 ans par le souscripteur et les produits financiers (intérêts et plus-values) générés pendant la durée de vie du contrat.Le bénéficiaire sera taxé de la manière suivante :
L’imposition totale s’élève à 186.094 € (soit 18,61 % du capital transmis). |
Ce qui change dans l’assurance-vie après 70 ans
Très généreuse avec les bénéficiaires, la taxation de l’assurance-vie décrite ci-dessus ne concerne que les capitaux transmis au décès et issus de primes versées avant les 70 ans du souscripteur. Les règles d’imposition sont différentes pour l’assurance-vie issues de primes versées après 70 ans (CGI, art. 757 B).
Avant de les présenter, il faut noter que le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont toujours exonérés de droits, quel que soit l’âge auquel les primes ont été versées.
Intégration dans la succession des primes versées après 70 ans
Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession de droit commun (CGI, art. 757 B du CGI). Ceux-ci sont établis en fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et le souscripteur décédé, et résultent des barèmes légaux.
Le capital transmis sera soumis au barème des droits de succession classique allant jusqu’à 55% pour les successions entre parents jusqu’au 4ème degré (neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.) et 60% pour les autres parents et les étrangers à la famille.
Exonération des plus-values et intérêts cumulés
Lorsque les primes sont versées après 70 ans sur un contrat d’assurance-vie, la part du capital versé aux bénéficiaires et représentant les plus-values et intérêts cumulés est totalement exonérée de droits de droits de succession (ce qui n’est pas le cas pour les primes versées avant 70 ans, l’intégralité du capital étant taxable).
Aucun placement financier n’offre aujourd’hui une exonération totale de ce type ce qui rend l’assurance vie très attractive même après 70 ans.
Application d’un abattement de 30.500 € spécifique
Il est appliqué un abattement global de 30 500 € sur les capitaux versés avant de calculer les droits de succession. Cet abattement ne s’applique qu’une seule fois, quel que soit le nombre de bénéficiaires et de contrats souscrits sur la tête d’un même assuré.
Remarques :
S’il y a plusieurs bénéficiaires désignés au contrat, le montant de l’abattement de 30.500 € est réparti au prorata en fonction de la quote-part de chacun dans la répartition du capital décès.
Si certains bénéficiaires sont exonérés de droits (conjoint ou partenaire de PACS du défunt), leurs parts d’abattement sont réparties au prorata dans les mêmes conditions entre les autres bénéficiaires.
Comment calculer le capital imposable lorsqu’un contrat a été alimenté avant et après 70 ans ?
Lorsque le contrat d’assurance-vie a fait l’objet de plusieurs versements de primes, après et avant l’âge-pivot de 70 ans, il convient de ventiler le capital en fonction de l’âge du souscripteur au moment de chaque versement de prime.
Les primes versées avant les 70 ans du souscripteur ainsi que leurs produits seront rattachables au régime fiscal des versements avant 70 ans prévu par l’article 990 I du CGI (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taux forfaitaire de 20% voire 31,25 %). Le reliquat sera imposé dans les conditions prévues à l’article 757 B du CGI (abattement global de 30 500 € puis droits de succession).
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Quelle stratégie adopter avec l’assurance-vie après 70 ans ?
Opérer des versements sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans peut sembler moins avantageux. Toutefois, il n’en est rien si l’on adopte la bonne stratégie.
Tout d’abord, il faut noter que l’abattement de 30.500 € s’applique en plus des abattements dont un bénéficiaire peut disposer dans le cadre de la succession. Par exemple, un enfant pourra bénéficier, en plus, de l’abattement général de 100.000 € si le défunt est son père ou sa mère. Le conjoint survivant sera quant à lui totalement exonéré de droits de succession quelle que soit la date de versement des primes sur le contrat d’assurance-vie.
Un autre avantage de taille, tous les gains générés dans le cadre du contrat (intérêts et plus-values) sont totalement exonérés de droits de succession lorsque les versements sur l’assurance-vie sont effectués après 70 ans. Seules les primes seront soumises aux droits de succession.
Comment optimiser la transmission de votre patrimoine avec une assurance vie ?
L’âge-pivot de 70 ans en matière d’assurance-vie est donc particulièrement important et peut avoir des conséquences fiscales notables selon la qualité du bénéficiaire. Pour les anticiper, il peut donc être judicieux d’ouvrir un second contrat d’assurance-vie (ou plusieurs) au lieu de continuer à alimenter le premier.
Ce second contrat vous permettra de faire fructifier votre épargne (les plus-values et intérêts seront exonérés de droits de succession on le rappelle) en plaçant les primes sur des supports à haut rendement.
Il faut également choisir intelligemment les bénéficiaires pour chaque contrat, en fonction des abattements applicables selon la date des versements (avant 70 ans, 152.500 € par bénéficiaire / après 70 ans, 30.500 € globalement).
Si votre conjoint est le bénéficiaire d’un contrat alimenté après 70 ans, étant totalement exonéré de droits, cette désignation ne lui sera pas défavorable, de même pour vos enfants pour lesquels le barème des droits de succession va de 5% à 45% selon la part d’héritage leur revenant, et après application d’un abattement personnel de 100.000 € et de celui de 30.500 € propre à l’assurance-vie.
En revanche, pour les contrats alimentés par des primes versées avant vos 70 ans, il sera plus intéressant de choisir un tiers ou un membre de la famille plus éloigné (neveux et nièces par exemple) pour lesquels les droits de succession sont exorbitants, afin qu’ils bénéficient de l’abattement de 152.500 €. De plus, ce type de contrat n’entrant pas dans la succession, le capital peut être récupéré plus rapidement par les bénéficiaires.
