Art 44 sexies du CGI : comment bénéficier de l’exonération pour une entreprise nouvellement créée ?

Art 44 sexies du CGI : comment bénéficier de l’exonération pour une entreprise nouvellement créée ?

Autres conditions pour application de l’art. 44 sexies

Des conditions additionnelles doivent être remplies par l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération de l’article 44 sexies du CGI : 

  • elle doit être soumise à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les entreprises relevant d’un régime micro) ;
  • si l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par d’autres sociétés ;
  • le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés dans des zones AFR.

S’agissant de cette dernière condition, l’entreprise peut avoir une activité non sédentaire qui s’exerce en dehors de la zone AFR d’implantation. Cela sera par exemple le cas des praticiens et auxiliaires médicaux (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmières…), des commerçants ambulants, des agents commerciaux, des agents immobiliers et des marchands de biens. Dans ce cas, l’entreprise doit réaliser au maximum 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de la zone d’aide à finalité régionale. Si ce seuil de 15 % est dépassé, alors les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors de la zone AFR.

La condition d’implantation exclusive est considérée comme respectée dans les situations suivantes :

  • les activités et les moyens d’exploitation d’une entreprise sont situés dans plusieurs zones éligibles ;
  • une entreprise cesse d’exercer son activité dans une zone éligible pour l’exercer dans une autre zone éligible ;
  • une entreprise implantée en zone AFR dispose, hors de toute zone, d’agents salariés chargés d’assurer une activité de démarchage limitée à la promotion ou à la prise de commande des produits ou services commercialisés ou fabriqués par l’entreprise dans la zone et dont elle assure directement la livraison ;
  • une entreprise de transport dont le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d’implantation des installations d’entretien et celui de la direction effective sont situés dans les zones d’application du dispositif, quand bien même les opérations de transport proprement dites se dérouleraient en dehors de ces zones (RM Guédon n° 28078, JO AN débats du 12 juillet 1999, p. 4284).

Implantation dans une zone AFR

Les zones d’aide à finalité régionale correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement. Le zonage des AFR est fixé par décret pour des périodes délimitées pendant lesquelles l’État et les collectivités locales peuvent accorder des aides aux entreprises pour les inciter à développer des investissements et des emplois.

La liste des zones AFR actuellement en vigueur est fixée par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (annexe 1), modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020.

La liste consolidée peut être consultée en ligne sur le site de l’Observatoire des territoires

 

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Encadrement du dispositif des zones AFR

L’exonération de l’article 44 sexies du CGI est soumise à l’encadrement communautaire “de minimis” sur les aides d’Etat. Autrement dit, le montant maximal des avantages fiscaux dont une entreprise peut bénéficier ne peut excéder 200.000 € sur une période « glissante » de trois exercices (l’exercice au cours duquel le bénéfice est exonéré et les deux exercices précédents).

Par ailleurs, si l’entreprise s’implante dans une zone franche urbaine (ZFU) qui relève également d’une ZAFR, ces deux dispositifs ne sont pas cumulables. L’entreprise doit opter en faveur de l’un ou l’autre de ces régimes dans un délai de 6 mois à compter de sa création.

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Autres avantages fiscaux octroyés dans les ZAFR

Les entreprises nouvelles implantées en zones d’aide à finalité régionale peuvent bénéficier d’autres avantages fiscaux, mis en place sur délibérations des collectivités territoriales concernées, sous réserve de conditions et modalités particulières. 

  • exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée maximale de 5 ans (CGI, art. 1465),
    • Les collectivités locales peuvent exonérer en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent  sur leur territoire :
      • soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ; 
      • soit à une reconversion dans le même type d’activités ; 
      • soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités.
  • exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises bénéficiant de l’exonération de CFE (CGI, art. 1586 nonies),
  • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

En matière de CFE, l’entreprise doit demander à bénéficier de l’exonération à son service des impôts des entreprises de rattachement avant le 31 décembre de l’année de sa création en joignant à la déclaration provisoire de CFE (formulaire n°1447-C-SD) une demande d’exonération temporaire (CGI, art. 1465, 5e al.). Puis elle déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (formulaires n°1465-SD et 1447-M-SD) (BOI-IF-CFE-10-30-40-20, 3 juin 2015, § 590 s.).

Les entreprises éligibles au dispositif de l’article 44 sexies du CGI

Création d’une entreprise nouvelle

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération de l’article 44 sexies du CGI doivent avoir été créées entre le 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2023 dans une zone d’aide à finalité régionale.

Le dispositif est réservé aux entreprises nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique. C’est pourquoi il est prévu que l’activité créée doit elle-même être nouvelle et ne peut résulter d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise d’activité. 

Les opérations de concentration ou de restructuration permettent d’exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Les sociétés constituées à l’occasion d’opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, de filialisation ou d’externalisation, exercent tout ou partie des activités d’une entreprise préexistante et ne peuvent donc bénéficier du dispositif de l’article 44 sexies.

Conditions tenant à la nature de l’activité exercée

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est réservée aux entreprises exerçant :

  • une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI. Dans cas le type de structure est indifférent : entreprises individuelles ou sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ;
  • une activité libérale au sens de l’article 92 du CGI, mais seulement si l’entreprise répond aux deux conditions suivantes :
    • l’activité est exercée par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, 
    • et au moins 3 salariés sont employés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, à la clôture de chaque exercice de la période d’application de l’exonération.

S’agissant des activités libérales, l’Administration considère que l’exonération de l’article 44 sexies du CGI ne devrait pas bénéficier aux titulaires de charges et offices (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, etc.) dans la mesure où ces fonctions publiques font l’objet de transmissions entre confrères et ne correspondent donc pas à la création d’une activité nouvelle (la même activité étant cédée d’un titulaire à l’autre) (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10, § 430, 3 juin 2015).

Les activités suivantes sont par nature exclues du dispositif

  • les activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activités de construction-vente d’immeubles),
  • les activités bancaires, financières et d’assurances (à l’exception du courtage),
  • les activités agricoles,
  • et les activités de pêche maritime.

Autres conditions pour application de l’art. 44 sexies

Des conditions additionnelles doivent être remplies par l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération de l’article 44 sexies du CGI : 

  • elle doit être soumise à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les entreprises relevant d’un régime micro) ;
  • si l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par d’autres sociétés ;
  • le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés dans des zones AFR.

S’agissant de cette dernière condition, l’entreprise peut avoir une activité non sédentaire qui s’exerce en dehors de la zone AFR d’implantation. Cela sera par exemple le cas des praticiens et auxiliaires médicaux (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmières…), des commerçants ambulants, des agents commerciaux, des agents immobiliers et des marchands de biens. Dans ce cas, l’entreprise doit réaliser au maximum 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de la zone d’aide à finalité régionale. Si ce seuil de 15 % est dépassé, alors les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors de la zone AFR.

La condition d’implantation exclusive est considérée comme respectée dans les situations suivantes :

  • les activités et les moyens d’exploitation d’une entreprise sont situés dans plusieurs zones éligibles ;
  • une entreprise cesse d’exercer son activité dans une zone éligible pour l’exercer dans une autre zone éligible ;
  • une entreprise implantée en zone AFR dispose, hors de toute zone, d’agents salariés chargés d’assurer une activité de démarchage limitée à la promotion ou à la prise de commande des produits ou services commercialisés ou fabriqués par l’entreprise dans la zone et dont elle assure directement la livraison ;
  • une entreprise de transport dont le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d’implantation des installations d’entretien et celui de la direction effective sont situés dans les zones d’application du dispositif, quand bien même les opérations de transport proprement dites se dérouleraient en dehors de ces zones (RM Guédon n° 28078, JO AN débats du 12 juillet 1999, p. 4284).

Implantation dans une zone AFR

Les zones d’aide à finalité régionale correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement. Le zonage des AFR est fixé par décret pour des périodes délimitées pendant lesquelles l’État et les collectivités locales peuvent accorder des aides aux entreprises pour les inciter à développer des investissements et des emplois.

La liste des zones AFR actuellement en vigueur est fixée par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (annexe 1), modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020.

La liste consolidée peut être consultée en ligne sur le site de l’Observatoire des territoires

 

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Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, la France a mis en place une série d’allègements fiscaux accordés aux entreprises qui s’implantent dans certaines zones. L’objectif de cette politique est d’attirer les entreprises pour soutenir l’activité économique et l’emploi dans des zones fragiles accusant un retard de développement.

Un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique aux entreprises nouvellement créées qui s’implantent dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR ou ZAFR), dont la liste est validée au niveau de l’Union européenne. A qui s’adresse cette exonération et en quoi consiste t-elle ? Nous faisons le point sur l’article 44 sexies du CGI.

En quoi consiste l’exonération “entreprises nouvelles” de l’article 44 sexies du CGI ?

Exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices

Le régime de l’article 44 sexies du CGI

Les entreprises qui s’implantent dans une zone d’aide à finalité régionale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, totale pendant 2 ans puis dégressive pendant 3 ans selon barème suivant :

Période d’application

Exonération

24 premiers mois d’activité

100%

3e année (12 mois)

75 %

4e année (12 mois)

50 %

5e année (12 mois)

25 %

A partir de la 6e année

0 %

Par impôt sur les bénéfices, on entend à la fois l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés qui frappent les résultats de l’entreprise qu’elle soit constituée sous forme d’entreprise individuelle ou de société.

Modalités déclaratives

Pour bénéficier de l’exonération ZAFR, il suffit de cocher l’option “Entreprise nouvelle, art. 44 sexies” sur la déclaration de résultats de l’exercice (n°2065 pour l’impôt sur les sociétés, n°2031 pour les BIC et n° 2035 pour les BNC) et de retrancher la quote-part de bénéfice exonéré sur le tableau de détermination du résultat fiscal. Aucune autre démarche n’est requise pour en bénéficier.

Encadrement du dispositif des zones AFR

L’exonération de l’article 44 sexies du CGI est soumise à l’encadrement communautaire “de minimis” sur les aides d’Etat. Autrement dit, le montant maximal des avantages fiscaux dont une entreprise peut bénéficier ne peut excéder 200.000 € sur une période « glissante » de trois exercices (l’exercice au cours duquel le bénéfice est exonéré et les deux exercices précédents).

Par ailleurs, si l’entreprise s’implante dans une zone franche urbaine (ZFU) qui relève également d’une ZAFR, ces deux dispositifs ne sont pas cumulables. L’entreprise doit opter en faveur de l’un ou l’autre de ces régimes dans un délai de 6 mois à compter de sa création.

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Autres avantages fiscaux octroyés dans les ZAFR

Les entreprises nouvelles implantées en zones d’aide à finalité régionale peuvent bénéficier d’autres avantages fiscaux, mis en place sur délibérations des collectivités territoriales concernées, sous réserve de conditions et modalités particulières. 

  • exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant une durée maximale de 5 ans (CGI, art. 1465),
    • Les collectivités locales peuvent exonérer en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent  sur leur territoire :
      • soit à des extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ; 
      • soit à une reconversion dans le même type d’activités ; 
      • soit à la reprise d’établissements en difficulté exerçant le même type d’activités.
  • exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises bénéficiant de l’exonération de CFE (CGI, art. 1586 nonies),
  • exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

En matière de CFE, l’entreprise doit demander à bénéficier de l’exonération à son service des impôts des entreprises de rattachement avant le 31 décembre de l’année de sa création en joignant à la déclaration provisoire de CFE (formulaire n°1447-C-SD) une demande d’exonération temporaire (CGI, art. 1465, 5e al.). Puis elle déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (formulaires n°1465-SD et 1447-M-SD) (BOI-IF-CFE-10-30-40-20, 3 juin 2015, § 590 s.).

Les entreprises éligibles au dispositif de l’article 44 sexies du CGI

Création d’une entreprise nouvelle

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération de l’article 44 sexies du CGI doivent avoir été créées entre le 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2023 dans une zone d’aide à finalité régionale.

Le dispositif est réservé aux entreprises nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique. C’est pourquoi il est prévu que l’activité créée doit elle-même être nouvelle et ne peut résulter d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise d’activité. 

Les opérations de concentration ou de restructuration permettent d’exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Les sociétés constituées à l’occasion d’opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif, de filialisation ou d’externalisation, exercent tout ou partie des activités d’une entreprise préexistante et ne peuvent donc bénéficier du dispositif de l’article 44 sexies.

Conditions tenant à la nature de l’activité exercée

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est réservée aux entreprises exerçant :

  • une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI. Dans cas le type de structure est indifférent : entreprises individuelles ou sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ;
  • une activité libérale au sens de l’article 92 du CGI, mais seulement si l’entreprise répond aux deux conditions suivantes :
    • l’activité est exercée par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, 
    • et au moins 3 salariés sont employés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, à la clôture de chaque exercice de la période d’application de l’exonération.

S’agissant des activités libérales, l’Administration considère que l’exonération de l’article 44 sexies du CGI ne devrait pas bénéficier aux titulaires de charges et offices (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, etc.) dans la mesure où ces fonctions publiques font l’objet de transmissions entre confrères et ne correspondent donc pas à la création d’une activité nouvelle (la même activité étant cédée d’un titulaire à l’autre) (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10, § 430, 3 juin 2015).

Les activités suivantes sont par nature exclues du dispositif

  • les activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activités de construction-vente d’immeubles),
  • les activités bancaires, financières et d’assurances (à l’exception du courtage),
  • les activités agricoles,
  • et les activités de pêche maritime.

Autres conditions pour application de l’art. 44 sexies

Des conditions additionnelles doivent être remplies par l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’exonération de l’article 44 sexies du CGI : 

  • elle doit être soumise à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les entreprises relevant d’un régime micro) ;
  • si l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50% par d’autres sociétés ;
  • le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation doivent être implantés dans des zones AFR.

S’agissant de cette dernière condition, l’entreprise peut avoir une activité non sédentaire qui s’exerce en dehors de la zone AFR d’implantation. Cela sera par exemple le cas des praticiens et auxiliaires médicaux (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, infirmières…), des commerçants ambulants, des agents commerciaux, des agents immobiliers et des marchands de biens. Dans ce cas, l’entreprise doit réaliser au maximum 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de la zone d’aide à finalité régionale. Si ce seuil de 15 % est dépassé, alors les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors de la zone AFR.

La condition d’implantation exclusive est considérée comme respectée dans les situations suivantes :

  • les activités et les moyens d’exploitation d’une entreprise sont situés dans plusieurs zones éligibles ;
  • une entreprise cesse d’exercer son activité dans une zone éligible pour l’exercer dans une autre zone éligible ;
  • une entreprise implantée en zone AFR dispose, hors de toute zone, d’agents salariés chargés d’assurer une activité de démarchage limitée à la promotion ou à la prise de commande des produits ou services commercialisés ou fabriqués par l’entreprise dans la zone et dont elle assure directement la livraison ;
  • une entreprise de transport dont le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d’implantation des installations d’entretien et celui de la direction effective sont situés dans les zones d’application du dispositif, quand bien même les opérations de transport proprement dites se dérouleraient en dehors de ces zones (RM Guédon n° 28078, JO AN débats du 12 juillet 1999, p. 4284).

Implantation dans une zone AFR

Les zones d’aide à finalité régionale correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement. Le zonage des AFR est fixé par décret pour des périodes délimitées pendant lesquelles l’État et les collectivités locales peuvent accorder des aides aux entreprises pour les inciter à développer des investissements et des emplois.

La liste des zones AFR actuellement en vigueur est fixée par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (annexe 1), modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020.

La liste consolidée peut être consultée en ligne sur le site de l’Observatoire des territoires

 

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